Sancourt

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Cahier des plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Sancourt

 La communauté demande donc à supporter les charges de l’État conjointement avec le tiers état le clergé et la noblesse, sans aucune exemption pécuniaire.

 Qu’il soit établi des états provinciaux dans chaque province dont les fonctions seront de veiller à la gloire du Roy et au bonheur des peuples.

 Que la france étant composée de quarante belles provinces, qu'il en est presque point qui ne paye au moins vingt millions d’impositions, ce qui forme un revenu de huit cent millions ; si l'on ajoute à cette somme le surplus de vingt millions que payent plusieurs provinces, il se trouverait un revenu plus que suffisant pour subvenir à tous les besoins de l’état. S'il est aujourd’hui épuisé et chargé de dettes, ce n'est que parce que plus d'un tiers de son revenu est absorbé par les frais de recouvrement. Pour décharger l'État de cette somme énorme, la communauté demande que les aides et gabelles, et généralement toutes les fermes, soit détruites ; que pour le soulagement des peuples, les États généraux s'obligent, chacun pour leur province, de verser ces huit cent millions directement dans les coffres du Roi, sans y comprendre les domaines qui formeraient encore un objet considérable s'ils étaient bien administrés. C’est huit cent millions pourraient être distribués sur les quarante provinces au prorata de leur force, de leur commerce et de leur richesse. Par exemple, les provinces les plus grandes et les plus riches pourraient supporter une charge de trente à quarante millions au lieu de vingt et ce surplus servirait à adoucir le fardeau des moins riches et des moins fertiles. Les États de chaque province, conduits par la prudence et la sagesse, feraient la répartition de la somme à laquelle ils se seraient obligés aux États généraux, dans les différents bailliages ou arrondissements, lesquels bailliage ou arrondissement en feraient une sous division dans les paroisses qui les composent. L'assemblée municipale de chaque paroisse ferait la répartition de sa quote part sur tout les membres indistinctement et les deniers qui seraient perçus seraient versés directement au Bureau des États provinciaux ou dans des bureaux établis dans chaque bailliage ou arrondissement ; toute cette opération pourrait se faire pour ainsi dire sans frais et en soulageant chaque province en général et chaque individu en particulier, mettrait l'État à portée de remplir ses engagements et d'acquitter toutes ses dettes en destinant chaque année cent ou cent cinquante millions pour cet objet.

 La réforme de la justice, c'est-à-dire de détruire toutes les justices seigneuriales qui ne servent qu'à ruiner les peuples sans leur donner un jugement définitif ou donner au peuple la liberté de s'adresser directement aux bailliages qui doivent être composées au moins de six à sept juges. Car n'est-ce pas un abus incroyable que la vie et la fortune du citoyen soit confiées à un seul homme qui, quelque mérite qu'on lui suppose, ne peut souvent saisir le vrai objet de la cause au milieu des écrits volumineux et des raisonnements captieux des messieurs les avocats.

 Que ne les frais soient diminués et qu'on ne soit pas obligé de se ruiner pour obtenir ce qui est légitimement dû ; que toutes affaires soient jugées dans l'espace d'une année.

 Que les assemblées municipales soient autorisées de connaître et de juger toutes les petites difficultés que les habitants de la même paroisse peuvent avoir entre eux, telle que les difficultés locales, ce qui serait la source d'un bien inappréciable et éviterait la ruine d'un grand nombre de particuliers.

 Qu'il soit établi un bureau dans chaque paroisse pour subvenir aux besoins de ses pauvres et par-là empêcher la mendicité.

 Que toute banalité soit détruite, et les seigneurs doivent se porter d'autant plus volontiers à cette suppression que leur intérêt n’en souffrirait point : tant qu'ils auront des meuniers honnêtes et fidèles leurs moulins auront de l'occupation le jour et la nuit et ils ne les loueront pas moins cher.

 Que l'argent qui est destiné pour les corvées soit employé avec plus d'économies non seulement pour l'entretien des grandes routes mais aussi pour les réparations des chemins de traverse qui deviennent impraticables, ce qui rendrait le transport des denrées plus facile et mettrait les différentes paroisses à portée d'avoir communication entre elles à beaucoup moins de frais.

La destruction du gibier, des pigeons, qui détruisent les moissons dans les campagnes et frustrent les laboureurs de leurs travaux et de leurs espérances.

 La communauté voit avec peine et doléances que dans un gouvernement policé, les gardes de chasses des seigneurs qui sont pour la plus part des fainéants et des paresseux, et en général tous mauvais sujets, soient autorisés à porter les armes non seulement sur les terres de leurs maîtres, mais par tout le royaume. Armés d'un fusil ils se croient avoir le droit d'insulter le genre humain, soutenus de leur maître. Combien de sujets utiles à l’état ont été les tristes victimes de cet abus, combien de femme restée sans mari et d’enfants sans père pour un malheureux lapin. Ce n'est qu'avec douleur que la communauté se rappelle ces tristes événements ; elle demande que les gardes de chasse n'aient plus la liberté de porter des armes à feu si funeste pour le citoyen, mais qu'ils soient appelés à leur première institue, c’est-à-dire à porter une hallebarde. Messieurs les maîtres particuliers des eaux et forets devraient faire aussi plus d'attention à leurs procès-verbaux souvent dictés par la haine et la vengeance et ne pas s'en rapporter tout à fait au serment d'un garde presque toujours sans bonne foi, sans mœurs et sans religion ; écouter avec moins de prévention les moyens que l'accusé peut alléguer sans le forcer à prendre l'inscription de faux qu'il ne peut entreprendre sans des frais immenses presque toujours au-dessus de ses forces ; qu'il serait plus sage et le juge serait beaucoup mieux instruit si l'on n’obligeait les gardes à dresser leurs procès-verbaux en présence du coupable ou lui dûment appeler afin qu'il puisse mettre au bas ses soutiens s'il le juge à propos.1)

 Enfin, la communauté demande que l'assemblée des États généraux se renouvelle au moins tous les cinq ans parce que telle précaution et telle lumière qu'on y apporte, il est presque impossible que dans une première assemblée on puisse réformer les abus sans nombre qui se sont glissés dans tous les ordres de l’état.

 Tels sont les plaintes et doléances de la communauté de Sancourt elle charge ses députées d’en déposer le cahier au bureau de l’assemblée du bailliage pour estre pris en considération et envoyés conjointement avec ceux des autres paroisses a l’assemblées de la provaince et la aux états Generaux.

 Ce que nous avons signé d’un commun accord ce vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf.

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1) Qu'il soit défendu aux laboureurs de prendre plusieurs fermes, ce qui empêche plusieurs autres laboureurs d'avoir de l'occupation et les met dans le cas de renoncer à leur état, ce qui cause leur ruine et souvent celle de leurs enfants.

 

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