Saint-Paër

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 Doléance de la paroisse de St Paër1)

 Art 1er. Messieurs les députés aux États généraux sont priés de demander avant tout à Messieurs les députés des deux premiers ordres s'ils ratifient et accordent l'abolition des privilèges pécunières et des impôts distinctifs d'ordres.

 2°. Que les délibérations aux États généraux soit prises par les trois ordres réunis et les suffrages acomptés par tête.

 3°. La suppression générale des droits d'aides, gabelles et tabac.

 4°. La réduction au moins de moitié des droits de controlle et d'insinuation.

 5°. Qu'il ne soit établi qu'un seul et unique impôt réparti proportionnellement sur les membres des trois ordres.

 6°. Que les États de cette province, qui ont été suspendue, soient rétablies.

 7°. Que les hautes et basses justice soient suprimée.

 8°. Que les abus introduits dans l'exercice de la justice civile et criminelle soient réformés, les grosses d'écriture dans les procédures supprimées, et les sentences expédiées en papier.

 9°. Que les charges d'huissiers-priseurs soient supprimées.

 10°. Que la justice soit exercée dans tout le royaume au nom du Roy et qu'il soit établi, par arrondissement, des tribunaux pour la facilité des justiciables, lesquels connoitrons de toutes contestations tant civile que criminelle.

 11°. Que l'édit du premier may[2] dernier concernant les procédures criminelles soit exécuté suivant la forme et teneur.

 12°. Que les banalités aux moulins, fours et pressoirs, les droits de hallage, minage, péage et travers soient supprimées.

 13°. Que les colombiers supprimées, le gibier détruit ou les seigneurs tenus de les renfermé dans leurs parcs.

 14°. Que les gros décimateurs et curé ne percevront la dime que sur les gros grains.

 15°. Que la nouvelle taxe sur les port des lettres soient supprimés.

 16°. Que la milice soit supprimée ou, si elle existe, que les domestiques des nobles, eclésiastiques et pourvus de charges y soient assujettis.

 17°. Que les gouverneurs des provinces ne puissent faire enlever aucun citoyen, soient pour port d'armes ou braconnage, ainsi que cela se pratique dans cette province.

 18°. Qu'il soit remontré que les accaparements de grains et autres commestibles sont défendue par les règlements et qu'au mépris d'iceux il s'est formé dans tout le royaume une société d'accapareurs qui a englouti tout les bleds ; demander qu'ils soient et leurs fauteurs recherchés et punis suivant la rigueur des ordonnances, étant plus que certain qu'ils sont les auteurs de la cherté qu'on éprouve.

 19°. Qu'il soit défendu aux habitans de Saint-Paer de faire paistre leurs chevaux, vaches et moutons dans les bois de leur communauté, d'en couper le bois avant le tems de la coupe ; qu'il soit ordonné de replanter les places vagues de leur dit bois détruit par les bestiaux aux frais communs desdits habitans au marc la livre de la capitation.

 20°. Que les dîmes de Messieurs les curés et autres décimateurs soient annuellement vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, seul moyen de connoitre la valeur des bénéfices-cures et autres, et faciliter l’État dans les moyens qu’il cherche à pourvoir aux besoins des pauvres qui ont droit au moins à une parties du superflus de Messieurs les bénéficiers, abbés, prieurs, chanoines et curés ; et pour que Messieurs lesdits bénéficiers n’auroit point à se plaindre d’injustice dans les adjudications, leur laisser le droit de mettre leur enchères, fixant les frais d’adjudication à trois deniers pour livre tant pour l’huissier-priseur que pour le droit du Roy ; et pour prévenir les plaintes de Messieurs les bénéficiers d’être mal payés des adjudicataires, accorder un denier pour livre au sindic de la paroisse où seront situés les biens décimables, à la charge par ledit sindic de cueillir les deniers de l’adjudication et payer aux termes marqués lors de l’adjudication les décimateurs sous peine de dix livres d’amande payable par ledit sindic au profit des pauvres de la paroisse pour le retard de huit jours, vingt livres pour quinze jours, trente livres pour trois semaines et ainsi de suite ; Iequelles amendes, si aucune échoient, seront remises entre les mains des membres de l’assemblée municipale pour être distribués aux personnes pauvres à proportion de leur indigence.

 fait et arreter le present cahier de doleance en l’assemblée tenus a cette effet, ce que nous avons signé audit saint paër le vingt neuvieme jours de mars mil sept cent quatre vingt neuf


[1]           Depuis le 1er janvier 1973, Saint-Paër est un hameau de Saint-Denis-le-Ferment.

[2]           1 mai 1788. Enregistré par lit de justice le 8 mai.

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