Saint Denis le ferment

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Doléances de la paroisse de Saint denis le ferment

 Article premier Messieurs les députés aux États généraux sont priés de demander avant tout à Messieurs les députés des deux premiers ordres s'ils ratifient et accordent l'abolition des privilèges pécunières et des impôts distinctifs d'ordres.

 Article II Que les délibérations aux États généraux soit prises par les trois ordres réunis et les suffrages acomptes par tête.

 Article III La suppression générale des droits d'aides, gabelles et tabac. IV La réduction au moins de moitié des droits de controlle et d'insinuation.

V Qu'il ne soit établi qu'un seul et unique impôt réparti proportionnellement sur les membres des trois ordres.

 VI Que les États de cette province, qui ont été suspendue, soient rétablies.

VII Que les hautes et basses justice soient suprimée.

VIII Que les abus introduits dans l'exercice de la justice civile et criminelle soient réformés, les grosses d'écriture dans les procédures supprimées, et les sentences expédiées en papier.

IX Que les charges d'huissiers-priseurs soient supprimées.

X Que la justice soit exercée dans tout le royaume au nom du Roy et qu'il soit établi, par arrondissement, des tribunaux pour la facilité des justiciables, lesquels connoitrons de toutes contestations tant civile que criminelle.

XI Que l'édit du huit may dernier concernant les procédures criminelles soit exécuté suivant la forme et teneur.

XII Que les banalités aux moulins, fours et pressoirs, les droits de hallage, minage, péage et travers soient supprimées.

XIII Que les colombiers supprimées, le gibier détruit ou les seigneurs tenus de les renfermé dans leurs parcs. 

XIV Que les gros décimateurs et curé ne percevront la dime que sur les gros grains.

XV Que la nouvelle taxe sur les port des lettres soient supprimés.

XVI Que la milice soit supprimée ou, si elle existe, que les domestiques des nobles, eclésiastiques et pourvus de charges y soient assujettis.

XVII Que les gouverneurs des provinces ne puissent faire enlever aucun citoyen, soient pour port d'armes ou braconnage, ainsi que cela se pratique dans cette province mais qu’ils soient traduits devant leurs juges naturels.

XVIII Qu'il soit remontré que les accaparements de grains et autres commestibles sont défendue par les règlements et qu'au mépris d'iceux il s'est formé dans tout le royaume une société d'accapareurs qui a englouti tout les bleds ; demander qu'ils soient et leurs fauteurs recherchés et punis suivant la rigueur des ordonnances, étant plus que certain qu'ils sont les auteurs de la cherté qu'on éprouve.

XIX Que les laboureurs soient déchargés des convois militaires et que les adjudicataires des dits convois soient tenus de faire ce service et ne puissent obtenir des ordres pour les faire faire par les laboureurs, ce qui fait un préjudice réel aux laboureurs et un bénéfice certain aux adjudicataires, bénéfice dont ils jouissent sans se déplacer.

XX Qu'il soit établi, à l'instar des juridictions consulaires, une juridiction composée de laboureurs pour connaître les différends qui naîtront entre eux pour cause de labour.

XXI Que sa Majesté rentre dans ses petites et grandes domaines.

22 Que les laboureurs ne puissent faire valoir qu'une seule et unique ferme ; que les propriétaires qui en auront plusieurs en la même paroisse ne puissent les affermer au même laboureur, et que ceux qui auront l'emploi de quatre fermes ne puissent prendre à loyer des terres nommées vulgairement terres égrenées.

23 Que les seigneurs ne puissent, pour exercer leur droit de pêche sur les rivières, passer sur les prés de vassaux depuis le 15 avril jusqu'au 15 octobre, et qu'en tous tems les seigneurs ne puissent étendre leur prévîer[1] et autres instruments de pêche aux saules et autres arbres appartenant aux vassaux.

24 Qu'il y a dans la ditte paroisse un terrein nommé les Sept Villes de Bleu[2] qui faisait autrefois le pâturage de la ditte paroisse, dont la plus grande partie est désastrée et labourée par les principaux habitans de cette paroisse, qui fait un vuide dans les sept paroisses en dépendantes, de plus de 600 vaches et 2 500 moutons donc les pauvres sont privés de ce dit pâturage. La ditte paroisse demande qu'elles leur soient rendus et rétablis comme elles étaient cy-devant, et qu'à peine peut-on trouver du lait pour les enfants de la paroisse qui sont à la mamelle. Ces particuliers sont non seulement [3] des pâturages, mais encore de leur chauffage dont ils ont joui et dont ils payent la redevance à Sa Majesté.

fait et arreté unanimement a Saint Denis le Ferment ce jourdhui dimanche vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf

lequel cahier a été fait et signé le jour et an que dessus en pleine communauté Pierre-Claude Levasseur, syndic, a jugé de refuser sa signature, ainsi que Louis Camel et François-Mathias Faburet, tous à cause de leurs défreches[4]


 


[1] Épervier.

[2] Amécourt, Hébécourt, Heudicourt, Mainneville, Sancourt, Saint-Denis-le-Ferment, Thierceville.

[3] Mot oublié : privés.

[4] En marge, écrit verticalement en bas de page

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