Saint Aquilin de Pacy

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 Cahier de doléances, plaintes, et remontrances que font les habitans de la paroisse de Saint Aquilin près Pacy dépendante du bailliage de Gisors assemblés le vingt cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf.

 article 1 que le tiers état soit représenté aux Etats généraux par des députés pris dans son ordre.

 article 2 que le nombre de ses députés soit égal au nombre réuni des deux autres ordres.

 article 3 que les ordres conservent la liberté de s’assembler et délibérer séparément ou en commun. 

 article 4 que tous les biens fonds en généralles, comme maisons, moulins, terres, prés, bais, payent indistinctement selon l'évaluation qui en sera faitte à proportion de leur valeur par les habitans de paroisse, sans qu'aucuns propriaitaires, soit gentilhommes, communautés ecclésiastiques, commendeurs et autres de quelles conditions qu'ils puissent estre, puisse prétendre aucun privilège d'exemption.

 article 5  que les droits qui se persoivent dans les villes et bourgs qui sont touts les endroits où se fait le comerce et où est l'argent qui est un fond invisible, raporte très gros, se persoivent au moins comme par le passé et s'y auguemente à proportion du commerce qui se fait dans chaques villes.

 article  6 que les curés et autres bénéficiers qui prendroïent des dîmes et autres biens à ferme joints à leurs bénéffices ou non joints, payeront les mêmes impôts que tout autre particulier payerait.

 article  7 que les colombiers soient détruis

 article 8  Demandent la liberté d’affranchir les rentes seigneuriallles puis aux seigneurs sur le pied du denier vingt.

 article 9  Demandent la destruction des lapins et autres gibiers raport aux grands tort qu’ils causent aux cultivateurs.

 article 10  Demandons qu'avant qu'aucun particulier puissent intenter procès, il soit tenu de présenter sa cause devant les députées de paroisse où le procès doit être intenté, lesquels auroient le droit de juger en premier instance et sans frais ; que dans le cas ou l'un d'eux rapelroit, la cause ne puisse être portée que deux ou trois audiances pour tout, ayant devant les yeux nombre de familles ruinés pat la longueur des procès.

 article 11 que touts bénéficiera n'étant pas domicilliés dans les paroisses soient tenus d'y laisser une somme pour le soulagement des pauvres et ce à proportion du revenu qu'ils possèdent dans la paroisse.

 article 12 que le nombre d’abaÿes qui jouissent de revenus trop considérable soient réduits à un revenu honnête Pour leur subsistance selon le nombre des sugets et qul surplus soit joint aux revenus du roy.

 article 13 Demandons que l’on supriment touttes les vertes dimes dimes insolites, d’usgage, domestiques et de charnage fruits, laines des moutons, agneaux, port de lait et beure.

 article 14 qu'il soit ordonné que lorsqu'un particulier quitte la jouissance d'un bien qu'il en soit déchargé d'impôts sans aucune formalité de justice, seulement le déclaré par écrit à la porte de l'église et une copie remise au greffe de la municipalité.

 article 15 que tout Particulier qui jouit de biens fonds dans une Paroisse voisine soit tenu d’y payer tout impots sans pouvoir les faire renvoyer dans la paroisse ou il est domicillié.

 article 16 qu’il soit suprimé les banaliités de moulins, fours, et presoirs.

 article 17 que touts fermiers ayant des baux de biens apartenant aux commendeurs et autres bénéficiers, ne puisse être déposédés de leurs baux ; que les nouveaux bénéficier s soient obligés de tenir les baux de leurs prédécesseurs.

 article 18 que touts les droits d’aydes et autres y réunis soient suprimés et que pour remplacer ces mêmes droits il soit prononcé pat les villles et bourgs lieux sugets aux dits droits, un abonnement proportionné au produit d’une année commune.

 article 19 que les droits d’échanges de biens fonds de particulier à particulier soient suprimées.

 article 20 que tout acte judiciaire ne soients assujetis qu’à un seul droit qui soit déterminé par une loi claire tant pour les droits du  roy, que pou ceux des notaires, et autres officiers.

 article 21 que les corvées soient suprimés que pour l’éconnomie la connaissance en soit atribuérs aux Etats Provinciaux.

 article 22 que les machines et mécanique qui servent à carder et filler et apréter les laines et cotons soient entièrement suprimés, en ce qu'elle retire en plus grande partie l'ouvrage des pauvres et les réduit à la mendicité.

 article 23 qu'il soit permis à tout cultivateur et autres personnes connus d'avoir chez lui une arme à feu pour sa surette.

 article 24 que les paroisses soient déchargés de la reconstruction et entretien des réparations des presbitaires et leurs dépendences des bâtiments de fondation ; que tours bénéfficiers contribuent par proportion aux grosses réparations ; que les eûtes et leurs héritiers reste chargés des réparations usufruitières ; que les gros décimateurs demeurent responsables, dans le cas d'insolvabilité, des successions des curés.

 article 25 qu’il soit permis dans toutte vente judiciaire de prendre tel huissier que l’on jugera à propos.

 article 26 que l’on frape plus particulièrement touts les objets de luxe de la portion d’impots dont il paraitront suuceptibles.

 article 27 qu’il soit pris les précautions les plus sage pour prévenir le prix excessif des grains.

 article 28 qu’ils prennent aussi en considération la question de l’uniformitté des poids, mesures aunages dans tout le royaume.

 article 29 que les banqueroutiers puissent être arêttés en touts lieux, nonobstant tout privilège d’aydes.

 article 30        qu'il soit établi des maréchaussées dans les villes et lieux où cet établissement peut être nécessaire.

 article 31 que les parents d'un condamné soient admis sans aucunnes difficultés à posséder touttes charges, emplois et bénéfices.

 Donnons au surplus tout pouvoirs à nos députtés de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qu’il leur paraitra le plus propre à réformer des abus, à établir un ordre fixe et durable dans touttes les parties de l’administration, la prospérité généralle du royaume, et le bien de tous et chacun ; n’entendant par les articles du présent cahier leur faire une loi, de ce conformer absolument à ce qu’ils contiennent ; à à l’exeption de ceux qui doivents établir la constitution de la monarchie qui réclament la supression de touts impots et droits qui ne sont pas suportés par tous les ordres ; et qui prescrivent de n’en consentir que pour l’interval d’une tenue d’états à l’autre, desquels ils ne pourront s’écarter.

 fait et arrêté entre nous habitans de la paroisse de Saint aquilin prés pacy cejourduy

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