Heudicourt

 

Accueil
GENEALOGIE
Doudeauville
Etrépagny
Saint Martin
Nojeon-le-Sec
Parents nourriciers
Passe-Port Intérieur
Cahiers de doléances
Querelles de voisinage
Notes des curés
Photos de Classes
Courriel

Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

  1. La convocation.

En rouge ce qui a été rayé. En bleu l’ajout manuscrit

heudicourt  Gisors

Notification à faire aux Maires, Echevins, Syndics, Fabriciens, Consuls, Préposés & autres représentant les Villes, Bourgs, paroisses & Communautés.

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vingtième jour du mois de Mars, à la requête de M. le Procureur-Fiscal du bailliage de Gisors, pour lequel domicile est élu au greffe dudit siège, j'ai louis cristophe lefebvre le jeune huissier royal a la Cour etablie y recu demeurant audi gisors soussigné certifié & laissé copie à jean chefdeville fils, syndic de la paroisse d’heudicourt, y demeurant par son domicile parlant a sa personne

1°. Des Lettres du Roi données à Versailles le 24 janvier 1789, pour la convocation & tenue des Etats généraux du Royaume. 2°. Du Règlement y joint. 3°. De l’ordonnance de M. le Bailli de Gisors, rendue en conséquence, le tout imprimé sur papier libre, collationné & certifié véritable, à ce qu'ils n'en ignorent & aient à s’y conformer, en faisant par lesdits syndic & habitants publier Dimanche prochain au prône de la messe de paroisse, par le Curé (ou Vicaire) d'icelle, lesdites Lettres du Roi, le Règlement y joint, & ladite Ordonnance, en les faisant également lire, publier & afficher, à l'issue de la messe de paroisse, au-devant de la porte principale de l’église, & en convoquant au son de la cloche, en la manière accoutumée, l'assemblée des habitans, pour, par lesdits habitans & Communauté, tenir leur assemblée, dresser leur cahier de doléances, plaintes & remontrances, & nommer leurs Députés, dans le nombre & de la maniere prescrite par l'article XXXI du Règlement; savoir, dans les bourgs, villages & communautés, deux Députés, à raison de deux cents feux & au-dessous ; trois au-dessus de deux cents feux; quatre au-dessus de trois cents feux, & ainsi de suite; & dans les villes non dénommées dans l'Ordonnance, quatre Députés; faire exécuter & exécuter, chacun à leur égard, & de point en point, tout ce qui est prescrit &, ordonné par lesdites Lettres du Roi, le Règlement y joint, & l’Ordonnance susdatés; & encore faire, par les Officiers municipaux des villes, dénommés en ladite Ordonnance, avertir les différentes corporations, pour qu'elles aient à se conformer à ce qui est prescrit, & que l'Assemblée générale du Tiers-état de ladite ville soit tenue ainsi & dans la forme portée au Règlement de Sa Majesté & l'Ordonnance rendue en conséquence, sous les peines qu'il appartiendra; leur notifiant que l'Assemblée à laquelle devront se trouver lesdits Députés, a été indiquée par M. le Bailli de Gisors ou son Lieutenant, dans la ville de Gisors, le 31 du mois prochain, où ils porteront le cahier desdites Villes, Bourgs, Villages ou Communautés; à l’effet de quoi je leur ai, audit domicile, en parlant comme dessus, laissé la susdite copie imprimée, à la suite de laquelle copie de mon présent exploit, ainsi que deux copies(1) duesdits imprimés, lesdits jour & an, & il m’a été payé pour la présente signification, 12 sous.

Le présent pour original Lefebvre Leje

  1. (1) L'Huissier sera chargé de remettre autant d'imprimés des Lettres du Roi, du Règlement & de l'Ordonnance, qu'il y aura de Paroisse ou Communautés, indépendamment de la copie qui sera jointe à la signification qu'il aura faite, laquelle sera seule certifiée véritable par le Greffier du bailliage.

Cette copie restera entre les mains des Officiers municipaux, & sera déposée dans leur greffe. Celle destinée pour chaque paroisse servira à la publication à faire au prône, & ensuite à la publication à la porte de l'église, à laquelle elle sera affichée.

S'il n'y a pas dans le ressort de ville qui doive s'assembler par corporations, on supprimera dans les modèles qu'on fera imprimer, depuis ces mots, & encore faire, jusques & compris ceux-ci, qu’il appartiendra.

  1. Le procès verbal de l’assemblée qui élit les trois députés de la paroisse d’Heudicourt.

Procès verbal d’assemblée tesnue ce jourd'huy dimanche vingt neuvième jour de mars mil sept cent quatre vingt neuf en la nef de l’église de la parroisse d'heudicourt. En l'assemblée des propriétaires et habittans de ladite parroisse convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, sont comparus les cy-après soussignés propriétaires et habitans de ce lieu par devant nous Guillaume Guerard Licencié és loix avocat en la Cour, Balli, Juge Civil, Criminel et de Police de la haute justice de ce dit lieu, tous les dits habittans et soussignés nés français, agés de vingt-cinq ans, compris dans les rolles des impositions de cette paroisse composée de deux cent dix feux, lesquels pour obeir aux ordres de sa majesté portés par ses lettres données à Versailles le vingt quatre janvier dernier pour la Convocation et tesnue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du Règlement y annexé ainsi qu’à l'ordonnance de Mr le Balli de Gisors en datte du seize de ce dit mois, dont ils nous ont déclares avoir une parfaitte connaissance tant par la lecture qui vient de leurs en être faitte que par la lecture et publication cy-devant faittes au prône de la messe de paroisse le dimanche vingt deux du présent mois par Mr le Vicaire de la ditte parroisse et par la lecture, publication et affiches pareillement faittes le même jour à l’issue de la dite messe de paroisse au devant de la porte principale de léglise, nous ont déclarés qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cayer de doléances, plaintes et remontrances, Et en effet y ayant vagues ils nous ont représentés le dit cayer qui a été signé par ceux des dits habittans qui scavent signer et par nous juge sus nommé, après l'avoir cotté par première et dernière page et paraffé ne variatur en bas d’icelle.

Et de suitte les dits habitants après avoir mûrement délibérés sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dittes lettres du Roy et du Réglement y annexé et les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur des sieurs Marin Feugeur, Ambroise Canu et Nicolas Boursier tous trois laboureurs demeurant en cette parroisse qui ont acceptés la ditte commission et promis de s'en acquitter fidellement.

La ditte nomination des députés ainsi faitte, les dits habittans ont en notre présence remis aux dits sieurs Feugeur, Canu et Boursier ------------------------------------------------------- leurs députés le cayer afin de le porter à l'assemblée qui se tiendra le trente et un de ce mois devant Mr le Balli de Gisors et leurs ont donnés touts pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la ditte assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance sus ditte de Mr le Balli de Gisors, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisans de proposer remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité généralle du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa Majesté, et de leur part les dits députés se sont presentement chargés du cayer de doléances de la ditte paroisse et ont promis de le porter en la ditte assemblée et se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dittes lettres du Roy, Réglement y annexé et l'ordonnance sus dattée, desquelles nominations de députés, remises de cayers, pouvoirs et déclarations nous avons à tous les sudits comparans donné acte et avons signés avec ceux des dits habittans qui savent signer et avec les dits députés notre présent procès verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs et le présent sera déposé aux archives ou secretariat de cette communauté àlaquelle fin à été remis au Sieur Mabire greffier de la municipalité de ce lieu les dits jours et an. 

--------------------------------------------------------------

Doléances  Cahier d'heudicourt

 Les habitans d'heudicourt assemblés comme il est dit en l'acte de ce jour fait pour la nomination de leurs députés en l'assemblée du tiers État a gisors, ont chargé leurs députés desnommés aud. acte de porter en la ditte assemblée leur cahier de demandes et doléances ainsi qu'il suit savoir.

 1°. Lesdits habitans protestent de leur respect, de leur amour, de leur reconnaissance et de leur fidéllité pour la personne sacrée du Roi et de la disposition où ils sont de sacrifier leurs vies et leurs biens pour sa gloire et la prospérité de l’État. Ils rendent en même temphommage au désintéressement généreux avec lequel les deux premiers ordres ont annoncé le sacrifice de leurs privilèges pécuniaires et protestent de respecter leurs justes prérogatives qu'ils regardent comme une propriété sacrée et l'appui des droits du tiers État.

 2°. Lesdits habitants demandent qu'en l'assemblée des États généraux il soit voté par tête, le vote par ordre étant destructif de la liberté et par là même inconstitutionnel.

 3°. Lesdits habitans demandent qu'avant de s'occuper des besoins de l’État. il soit établi une constitution fixe et indestructible fondée sur les anciens principes de la monarchie française qui sont 1°. que la puissance excécutrice selon les loix réside dans la seule personne du Roi  2°. que d'après nos anciennes formes et capitulaires la loi étant la volonté du peuple publiée sous le nom du Roi le pouvoir législatif réside dans la nation assemblée de manière qu'aucun édit ne soit que provisoire et ne puisse acquérir force de loi que du consentement formel des États généraux l'enregistrement des cours souveraines ne pouvant jamais être d'aucun effet a cet égard, 3°. que chaque français est libre sous son Roi et ne peut être privé de la liberté que légallement ni être jugé que par ses juges naturels qui sont les parlements et leurs inférieurs à l'exclusion de tout tribunal d'exception, commission ou juridiction quelconque tant civille que criminelle 4°. que la nation a depuis son origine le droit imprescriptible de s'assembler pour délibérer sur ses intérêts, 5°. que la nation par son droit naturel de propriété a le privilège de tous temps formellement reconnu par les rois de ne consentir que volontairement les impôts.

 4°. Les dits habitants demandent que tous les principes constitutionnels soient solennellement érigés en loi nationnalle promulguée avec le plus grand appareil et conservée et rappelée avec le plus grand soin.

 5°. Que les États généraux soient convoqués et égallement et librement assemblés tous les trois ans par le roi ou à son défaut par les grands baillis et sénéchaux ou leurs lieutenants aux quels la nation donnera pouvoir et injonction expresse de le faire.

 6°. Demandent lesdits habitants que tout impot actuel soit suprimé comme non consenti; qu'il en soit établi pour trois ans seulement et répartis égallement sur tous les citoyens en raison des moyens de chacun sans nulle distinction ni exemption d’ordre ni de personne. Que l'état des finances soit clairement constaté et la dette nationnalle consolidée et remboursée successivement par la nation. Que sur la demande du roi il soit assigné une somme pour la dépense de sa maison, voulant lesdits habitans ne rien épargner de ce qui est nécessaire a l’état. et à la dignité du trône de leur souverain, qu’il soit fixé une somme convenable pour la dépense de chaque département, et que les ministres soient responsables de son emploi à la nation. Enfin qu’il soit avisé aux moyens de remplacer les impots onéreux par d'autres d'une perception plus simple et moins coûteuse a l’État.

 7°. Quant à la distribution de la justice lesdits habitants demandent que les juges soient raprochés des justiciables, les degrés de juridiction diminués et que pour éviter au peuple des frais ruineux il soit établi dans chaque paroisse des juges de paix dont l'attribution et la compétence soit clairement réglée, demandent aussi que toutes les contestations pendantes au conseil relativement aux communes et terres incultes soient dès à présent renvoyées devant les juges ordinaires.

 8°. Que soient pris des moyens efficaces pour détruire la mendicité dans ses sources, que la subsistance du pauvre étant une charge imposée aux riches et les aumones étant insuffisantes il soit établi un impot perçu par les provinces et distribué entre les paroisses et employé par chaque municipalité présidée par le curé, le tout d’après l'Etat qui aura été fait des besoins de chaque paroisse. Lesdits habitants ne doutent pas que le clergé n'offre de lu -même une très notable partie de cet impôt, malgré lequel les personnes charitables trouveront bien des occasions d'excercer des œuvres de miséricorde.

 9°. Qu'il soit fait des lois précises relatives a la destruction du gibier même des pigeons.

 10°. Ne voulant pas lesdits habitants embarrasser les États généraux de demandes particulières, ils se bornent à demander le rétablissement des États de la Normandie composés comme ceux du Dauphiné, se réservant de faire aux ditsÉtats toutes demandes relatives au bien particulier de leur paroisse.

 11°. Enfin lesdits habitants demandent aux États généraux la suppression de tous droits destructifs de la propriété d'autrui tels que banalités, péages, hallages, corvées a condition d'indemnité pour les dits droits s'il est besoin.

Le présent cahier fait et rédigé par nous soussignés et remis à nosdits députés le vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf

 12°. Que touts droits de controlle et droits royaux en fait de procédure soient anéantis ou considérablement diminués, ainsi que le papier timbré.

 13°. Qu'en fait d'échange de biens d'Eglise on soit dispensé de suivre les formalités usitées, étant ruineuses aux parties.

 14°. Que tous droits d'aides et gabelles soient anéantis ou changés en un faible impôt.

 15°. Qu'il soit déffendu aux messageries d'inquiétter ceux qui transportent des voyageurs, soit en chaise, fourgons ou charrettes.

 16°. Que les deniers de la corvée d'une Élection ne servent point à réparer les chemins d'une autre Élection.

 17°. Que tout bois tailli, garenne ou remise soient éloignés des chemins et des grandes routes comme pouvant fournir de retraitte aux malfaiteurs.

 18°. Qu'il n'y ait dans le royaume qu'une seule coutume, même poids, meme mesure et aunage.

 19°. Que le bois soit policé afin que les marchands ne le vendent pas au publique à un prix arbitraire, comme étant de première nécessité.

 20°. Que toutes possessions annuelles pour les terres soient anéanties pour éviter des procès ruineux.

 21°. Que toutes les terres en cultures soient bornées pour éviter les contestations.

22°. Que toutes pâture, communes et landes qui ont été défrichées et par conséquent usurpées sur les habittans qui par leur usage subvenaient à leur nourriture et à la propagation des bestiaux, soient rendues auxdits habittans.

 23°. Que suivant la bonne ou mauvaise récolte des grains et fourrages, le bled soit fixé par chacun an ainsi que les denrées pour les bestiaux et que chaque laboureur soit obligé de les exposer chaque semaine aux marchés voisins à raison de la quotité qui y sera fixée par chacque charrue.

 Le présent cayer fait et rédigé par nous soussignés et remis à nos dits députés le vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf. 

Signatures :   marin feugueur   -  Canu  -  nicolas Bourcier  -  sulpice pelletier  -  jean bourgain  -  pantin  -  malemont  -  prevelle  -  pierre arnoult  -  Deverneuil  -  jean baptiste coquelin  -  soutil  -  g. coquelin  -  henry lepert  -  j f .vager  -  pelletier  -  Beauquin  -  francois aquetin  -  Guerard  -  Mabire "gréfier"  -   Chefdeville  "Sindic"                                                                                               

Copyright © 2009 Généalogie Doudeauville