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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

L’an mil sept cent quatre vingt neuf le dimanche vingt neuf mars, nous habitans de la paroisse de Guerny assemblés aux désirs et en éxécution du réglement du roy 24 janvier dernier et de l’ordonnance de Mr le Bailly de Gisors en date du 16 du present mois concernant l’assemblée des Etats Généraux, pour dresser notre cahier de répresentation, élections, remontrances et doléance, élire des députés pour le presenter a l’assemblée preliminaire qui doit se tenir au Balliage de Gisors le mardy 3128 du présent mois, les charger et leur donner pouvoir de nommer le nombre requis de répresentans le tiers Etat a l’assemblée qui doit se tenir au balliage de roüen le 15 avril prochain, aprés de mûres reflexion avons arretés ce qui suit

Article premier . Requérons que les dêtes et le déficit de l'État soient constatées et vérifiées aux dits États généraux ; que l'origine et les causes en soient exactement recherchées ; que les auteurs des déprédations, si il en est qui 1) par leurs malversations, les ayent 2)  occasionnées, soient poursuivis et condamnés 3) au moins à des réparations pécuniaires.

Article second . Que la recête soit exactement confrontée avec la dépense et qu'on sonde les caneaux sousterrains par où s'écoule peut-être furtivement une grande partie de ces sommes immenses portées chaque année au trésor royal et qui appauvrissent si misérablement surtout les gens du peuple.

Article 3. Que si, pour aqitée acquitter 4) les dettes de l'État ou remplir le déficit, on est malheureusement forcé d'exiger quelque nouvel impôt, on se garde bien d'en rejeter la moindre portion sur les gens du peuple déjà écrasés par un si lourd fardeau, mais qu'il soit tiré sur la noblesse, sur le haut clergé et sur les privilégiés qui, par l'abus le plus criant, entièrement opposé à la justice, à la raison et aux loix constitutionnelles de l'État, en ont été exempté jusqu'à présent.

Article 4. Que, même par raport aux impositions qui subsistent actuellement, on établisse dans la répartition, l'égalité proportionnelle que réclame l'équité et la saine raison, de sorte que chacun paie à proportion de ce qu'il recueille et de ce que lui rapporte son revenu.

Article 5. Demandons en conséquence : 1° que la répartition de la taille se fasse également sur tous les ordres et toutes les classes de citoyens sans aucune exemption ; 2° que les taxes de la capitation soient réglées sur le tarif de 1695 avec les augmentations qui y ont été faites à la suite, selon les qualités, charges, brevets, commissions et titres de ceux qui en sont pourvus ou qui se les arrogent, de sorte que ceux qu'on a regardés injustement jusqu'ici comme seuls taillables, n'en supportent qu'une taxe proportionnée à celle des personnes titrées ; 3°33 que tous les autres accessoires soient de même répartis en juste proportion. Cette juste réforme, en soulageant le peuple, rétablira l'ordre et versera des sommes considérables dans le trésor royal.

Article 6. Qu'on évite avec le plus grand soin de consentir aucuns emprunts qui sont la ruine de l'État et de la nation.

Article 7. Qu'on simplifie les voies de perception ; un seul receveur pour une province, quelques commis intermédiaires placés de distance en distance, un collecteur dans chaque paroisse sufisent pour recueillir les deniers et les faire parvenir au trésor royal.

Article 8. Qu'on réforme cette foule d'employés, de commis aux aides, aux gabelles, très nuisibles et malfaisants qui absorbent une partie des revenus de l'État ; qu'on forment des régimens de ceux qui sont en état de porter les armes ; qu'on donne le congé à un nombre de jeunes gens qu'un moment de libertinage et d'ivresse a engagé dans le service militaire, qui bientôt se repentent de leur folie et qui, rendus à leur liberté, cesseroient d'être à la solde du peuple et se rendraient utiles dans les villes et dans les campagnes.

Article 9. Qu'en conséquence on travaille à redonner de la vigueur et du ressort au commerce nationnal, à renouveller les manufactures dont la chute rend la population inutile, occasionnera une misère extrême, du brigandage et des émigrations forcées.

Article 10. Que les ministres soient surveillés dans leur administration et qu'ils soient comptables au roy et à la nation.

Article 11. Demandons la supression des tribunaux d'exception, de toutes les justices et juridictions subalternes, tant royales que seigneuriales, et rétablissement de grands baliages et présidieaux conformément aux ordonnances et édits du roy qui ont été rendus à ce sujet.

Article 12. Demandons l'anéantissement des droits de colombier et de bannalité, restes odieux de la féodalité, la destruction des lapins, fléaux qui ravagent les campagnes et dévastent les moissons.

Article 13. Demandons une réforme dans les frais de34 justice, qui mettent les gens du peuple hors d'état de défendre et poursuivre leurs droits.

Article 14. Que les causes civiles soient discutées et expédiées avec plus de célérité ; que ceux qui intentent des procès injustes soient condamnés à des amendes pécuniaires, que les conseillers, rapporteurs et juges qui traînent en longueur des affaires de légères discutions, payent outre les restitutions auxquels ils sont tenus envers les partis lézés, des amendes pécuniaires envers l'État. Cet inique manège ruine et désole quantité de familles par l'abus le plus criant ; on envoie précipitamment sur les moindres indices, un malheureux souvent innocent au gibet ou à l'échafaud, tandis qu'on traîne pendant dix ans un vil et misérable procès qui ne demande qu'une ou deux audiences pour être discuté et jugé.

Article 15. Que les frais de contrôle soient entièrement changés et réformés, de sorte que les droits perçus pour les sommes modiques toujours stipulés par les gens du peuple, soient de très peu de valeur, et qu'ils augmentent à proportion des fortes sommes stipulées par les opulens qui ont la faculté de payer.

Article 16. Demandons instamment que dès la première séance, il soit pourvu à l'aprovisionnement du marché et remédié à la cherté du bled qui portent la consternation et la désolation dans le royaume.

Article 17. Un examen réfléchi qui fera voir clairement les abus insérés dans les articles cy-dessus, ainsi que mille autres qui de tout temps se sont glissés et perpétués dans l'administration et surtout dans la répartition des impôts et qui ont toujours été à la charge du Tiers état.

Enjoignons à nos députés chargés de présenter notre cahier à l'assemblée préliminaire qui sera tenue au baliage de Gisors le 31 de ce mois, de faire insérer les dits articles dans le cahier général qui y sera dressé. Leur donnons pouvoir et leur enjoignons également de choisir, parmi les gens de notre état, des personnes intelligentes, instruites et fermes pour nous représenter à l'assemblée générale qui doit se tenir au baliage de roüen le 15 avril, lesquels députés ne pourront nommer pour nos représentans aux États généraux que des personnes du Tiers état tant des villes que des campagnes, non privilégiés, reconnus capables, intègres, en état de soutenir nos justes demandes et représentations.

fait double a guerny même jour et an que dessus et signé par nous

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1) en interligne, au dessus d’un mot rayé

2) - 3) - 4) -  en interligne

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