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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Cahier de réunion en un seul, des remontrances, plaintes et doléances du Tiers-Etat des villes, bourgs, paroisses et communautés composant le bailliage de Gisors [...].

Article 1. L’assemblée désire qu'aux prochains généraux Etats généraux les députés de son ordre respectent la prérogative de préséance du clergé et de la noblesse, mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les Communes aux États de Blois et de Paris.

2e. que la forme prescrite par le Règlement du vingt quatre janvier dernier pour la convocation des États généraux, dans le nombre proportionnel des députés pour le clergé, d'un pour la noblesse et de deux pour le tiers état soit déclarée loix constitutionnelle du Royaume.

3e. que les délibérations aux d. États généraux soient prises et arrêtées par les trois ordres réunis, et leurs suffrages comptés par tête et non par ordres, et en cas de difficulté, le Roy sera très humblement supplié de prononcer sur cette question, avant qu'il puisse être traité d'aucune autre matière.

4e La forme de délibérer ayant été arrêtée, les députés pour assurer le régime de l'ancienne constitution française demanderont qu'il soit reconnu et étabi pour maxime fondamentale, et constitutionnelle, du gouvernement et à l'avenir invariable :

1° Que la france est une monarchie dont le roy est le chef.

2° Que l'autorité exécutive réside en sa personne.

3° Que la Nation dans tous ses ordres est libre et franche sous son Roy, sous la protection de son roy et sous la sauvegarde de la loy.

4° Qu'en matière d'imposts et d'emprunts, l'autorité du souverain ne peut s'exercer que par le consentement général de la Nation assemblée, et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation.

5° Et enfin qu'il ne peut être porté d'atteintes ni à la liberté des individus, ni à la stabilité des xxxx propriétés autrement que par l'application des loix et par l'intervention des tribunaux ordinaires auxquels le dépôt en est confié.

5e Avant de reconnaître la dette de l’état comme dette nationalle, et d'accorder aucun subside, les députés feront arrêter, comme régime permanent et constitutionnel de la monarchie, le retour périodique des états généraux à des époques certaines, et obtiendront la fixation de la prochaine tenüe, qui suivra celle de la présente année.

6° Les députés feront statuer qu'à chacune de ces assemblées il sera traité de toutes les matières relatives à la nature, à la quotité, à la nature, à la perception des subsides à la législation, à la griculture, au commerce, à l'économie et à l'administration générale du royaume et qu'à la venir aucune loy, aucun emprunt, aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu'elle ne se regardera jamais comme obligée au payement d'aucune dette qui n'auroit par elle consentie, les états généraux assemblés.

7e Les édits rendus sur la demande des États, seront adressés aux cours souveraines, pour y être promulguées avant séparation, et ne pourront les des cours et vériffier en matière de subside et d'emprunts, aucune loy qui n'aura point été rendüe du consentement de la nation ses États généraux assemblés.

8e Les états généraux demandront que tous les impots actuellement subsistants en france, sans distinction de province, sous quelque dénomination qu’ils ayent été établis, soient annulés ou révoqués pour estre aussitôt remplacés par une imposition nouvelle que ceux dont la perception sera jugée indispensablement nécessaire soient rétablis sous la qualification de subsides ou d'octrois de manière que toutes ces levées prennent leur origine dans la concon[1] libre des États généraux.

9e Ils députés prendront la connoissance la plus exacte des dettes contractées au nom du roy, reconnaitront être celle de la nation, ils en dresseront un état, en distinguant la nature par classe, et en distinguant celles qui par leur essence, doivent subsister, de celles qui sont susceptibles de s'éteindre, enfin celles qui doivent être remises à des époques fixes.

10e Ils règleront ensuite la dépense de la maison du roy, d'une manière convenable à la dignité du trône français, celles des départements de la guerre, de la Marine, des affaires étrangères, des traitements des ministres, des administrateurs des sous ordres, et generallement toutes les autres dépenses du gouvernement, à la somme qu’ils jugeront nécessaire, et de termineront un fond annuel à verser dans une caisse d'amortissement.

11e Ils demandront la suppression de tous privilèges pécuniaires, et de toutes immunités personnelles, il en sera fait une loy expresse avouée par les états généraux, sanctionnée par le roy, et addressée aux cours souveraines pour y être promulguée.

12e Ils feront décider que la dette du clergé sera par lui remboursée sur ses propres fonds, et sans que les deux autres ordres de l'état puissent être tenus d'y contribuer, sur cette dette étant le propre fait de son ordre.

13e Les députés ayant acquis la connoissance de la dette nationale s'occuperont des moyens de l’acquitter, et de remplacer les impôts par l’établissement d’un seul subside, si faire se peut, ou par plusieurs, s'il est ainsi jugé necessaire possible, en s'attachant qu’à adopter que ceux dont la perception sera la moins onéreuse, et qui ne donneront le moins d’essort à la fraude ou à l'arbitraire; sans rien prescrire à cet égard, il est à désirer que le subside qui sera déterminé, porte égallement sur chaque individu des trois ordres, de manière que le propriétaire foncier, relativement à ses propriétés foncières, ne se trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune réside dans son commerce ; ou repose dans son portefeuille.

14. Le montant et la durée de l’imposition seront fixés par les états d'une tenüe à l’autre, et la perception en cessera de plein droit, si la nation n'est rassemblée pour les renouveler.

15. En temps de guerre imprévüe le subside ne pourra être augmenté provisoirement que d’un sol pour livre, de sa masse, et en cas d'insuffisance, il ne pourra se faire d'autres surimpositions n'y aucun emprunt, sans la convocation des états généraux, et leur consentement pour etre supprimé dans un an du jour de la signature des préliminaires de la paix.

16. La nature et la quotité de l'imposition une fois arrêtée, les députés demanderont que les états provinciaux suspendus en normandie soient rendus à la province conformément à ses droits, à ses chartes, et à la promesse récente de sa majesté.

17. Les États provinciaux seront composés des trois ordres, dont un membre du Clergé, un de la noblesse, et deux du tiers état : ce corps sera chargé de veiller à l'exécution des arrêtés faits par les États généraux et à tous les détails de l'administration intérieure de la province, dans le nombre proportionnel qui sera fixé.

18. Du seing des États provinciaux il sortira des bureaux ou commissions intermédiaires qui seront distribués dans chaque bailliage. Les bureaux s'occuperont entre chaque tenue des États qu'ils remplaceront, de la répartition de l'imposition dans l'étendue de leur arondissement, suivant le département qui leur en aura été adressé par lesdits États.

19. Les pouvoirs des États provinciaux, ou des bureaux intermédiaires qui les représenteront, seront au surplus déterminés dans l’assemblée des états généraux, par une loy particulière, sanctionnée par Sa majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée..

20. Ils demandront que la liberté individuelle soit mise à l'abry des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet et des abus d'autorité; la destruction de toutes les prisons déÉtat, et qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté par l'ordre de qui que ce soit, pour port d'armes, braconnage, ou pour tout autre cause, sans avoir été traduit et entendu devant son juge naturel, ou juge du prétendu délit.

21. Ils demandront :

1° Que la justice soit rendüe au nom du roy seul dans tout le Royaume.

2° L'abolition à l’avenir de la vénalité des charges.

3° La suppression des offices municipaux, et de ceux des huissiers priseurs nouvellement créés.

4° Le droit à la nation de ses choisir ses juges.

5° La fixation de ces tribunaux quant à leur arrondissement, leur pouvoir et leur compétence, sans distinction de fiefs, mouvances et seigneuries.

6° La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier ressort, toutes les causes dont l'objet principal n'excédera pas la somme de trente une livres et à quelque somme que ce soit, lorsque le titre sera reconnu et non contesté.

7° Ces juridictions seront composées de trois juges, d'un avocat et d'un procureur du Roy.

8° La suppression des droits de commitimus, d'évocation, des commissions extraordinaires, et de tous privilèges attributifs de juridiction, comme sceau du Chtel de Paris, etc.

9° Et enfin la réformation des ordonnances.

22. Que le contrôle des actes, ne subsiste plus, que pour en assurer les dattes, et que tous les notaires, même ceux au châtelet de paris, soyent assujettis à la formalité du contrôle de manière cependant qu’il soit perçu un simple droit modique, pour subvenir aux frais de service.

23. Ils demandront la suppression de toutes les dimes insolites et domestiques, dont les espèces seront déterminées pour chaque province, par les états généraux.

24. Que les entraves fiscales qui nuisent à l'agriculteur, soient supprimées, particulièrement que les laboureurs soyent déchargés des contraintes qu’on excerce journellement contre eux, pour les convois militaires et que les adjudicataires soyent tenus de faire ce service par eux ­mêmes ou par leur préposé, si mieux ils n’aiment traiter avec les laboureurs de gré à gré et à prix deffendu.

25. Ils demanderont la suppression des capitaineries et des conservions[2] de chasses, que les seigneurs qui voudront conserver de gibier, soient tenus d’avoir des garennes fermées, et qu'il soit pourvu par encouragement à la destruction d’animaux nuisibles aux productions de la terre.

26. Que les communes soyent conservées aux paroisses qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à la requérir le partage entre eux, en réservant néanmoins un cantonnement suffis­ant pour le pâturage de leurs bestiaux.

27. Que toutes plantations faites à titre de voyerie, le long des chemins royaux et vicinaux, soient déclarées appartenir au propriétaire du fond.

28. Qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance, des lettres de cession, de répy ; et d'État.

29. Que les usances et mois de grâce, pour l'échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aulnages soient les mêmes dans le royaume, ou au moins dans chaque province

30. Que pour la facilité du commerce, et celle de tous les voyageurs, le privilège exclusif des messageries soit supprimée, et que la concurce[3] soit admise pour le roulage public, et pour le transport des personnes 

31. Les députés s'occuperont à remettre de l’aisance, de l’ordre et de l'économie dans les finances, et feront ordonner que pour punir, arrêter et prévenir les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances depuis vingt ans, et ceux qui leur succèderont, seront tenus de rendre compte de leur administon[4] devant les commissaires qui seront nommés par les états généraux.

32. Ils demandront qu'il ne soit à l'avenir accordé aucuns dons, et que les pension exhorbitantes soient modérées et continuées d'après la réduction qui en sera faite, et qu'elles ne soient accordés qu'à ceux dont les services seront connus recommandables envers l’état, à l'effet de quoi il sera fixé par les états généraux un fond déterminé qui y sera affecté.

33. Que le roy rentre dans ses domaines, non valablement aliénés et engagés, jusqu'à ce jour, sauf les indemnités de droit.

34. Que les états déclarent les domaines de la couronne aliénables, en conséquence que le roy soit autorisé d’aliener touts les domaines qui seront remis en sa main, ainsi que que ceux dont il est en possession, qu’il en soit fait adjudications partielles, qu'elles ne puissent se passer que par devant les juges des lieux où seront enclavés lesd. domaines, avec la plus grande publicité, et que le produit en soit employé à tel usage qu'il sera avisé par les états généraux.

35. Qu'il soit pourvu à la conservation des forets du roy par une administration moins abusive, en la confiant aux états généraux provinciaux, qui veilleront à l'accroissement des plantations en bois dans tout le royaume.

36. Ils demandront la suppression de la milice, comme nuisible, en ce qu’elle dépeuple les villages par l'émigration de la jeunesse, qui se retire dans les grandes villes, où elle se fixe, par l'attrait d'une voix oisive et libertine.

37. La suppression de touttes lotteries et que celles de l’étranger ne puissent estre introduittes en France.

38. Qu’il soit établi dans chaque paroisse du royaume des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse, aux frais des gros décimateurs.

39. Que la mandicité soit entièrement proscrite, et qu'il soit avisé aux moyens de subvenir à des établissements de charité, pour la nourriture, d’entretien et le logement des pauvres non valides

40. Que quiconque voudra exercer désormais un fond de bannalité soit tenu d'en justifier par titres autentiques ou aveux antérieurs à quatorze cens, sinon qu’il soit déchu de ce droit ; et dans le cas où il en seroit justiffié, que la communauté qui y sera assujetie, soit authorisée à rembourser ce droit à tel denier que les états généraux le fixeront ; lequel remboursement ne portera que sur le seul profit, rentrant du droit de bannalité, défalcation faite du produit ordinaire.

41. Comme dans les temps de disette, le pauvre peuple ne peut atteindre au prix excessif d'une mesure de bled, qu'il soit permis à tourtes personnes d'approvisionner de farine et de pain le marché des lieux qui resteront sujets à la bannalité et ce librement et en exemption de tous droits.

42. Ils demandront que les corvées personnelles dües aux seigneurs de fiefs soient converties ; cette espèce de servitude étant une suite de l'anarchie féodale, qui a réduit à la qualité de serfs des hommes nés libres et francs, que ce droit seigneurial soit redimé par une prestation en argent, qui sera déterminée par les états généraux, à une somme quelconque par tête de redevables.

43. Que les champarts qui mettent des entraves désastreuses à l'agriculture, soient convertis en une prestation ou redevance annuelle en grains battus, ou en argent.

44. Que le droit de hallage et minage travers, péage, pontage[5] et autres de cette nature, appartenant au roy, soyent supprimés même ceux appartenant aux seigneurs, villes et communautés, sauf à pourvoir à leurs indemnités dans le cas où il serait justiffié de titres valables.

45. Que les droits de hallage et de minage soyent réduits à deux sols pour sac, de la mesure du lieu uniformément dans tout le royaume, un plus fort droit étant nuisible à l'approvisionnement des marchés, sauf l'indemnité, et qu'il soit pris des précautions pour prévenir et arrêter l'excessive cherté des bleds.

46. Les députés demandront que l'administration et la police des grands chemins et des nouvelles routes à ouvrir soit confiée aux états provinciaux, et par ceux cy aux commissions intermédiaires de manière que l’ouverture d'une nouvelle route ne puisse être consentie qu'après le plus serieux examen de son utilité, et que sa direction une fois arrêtée, il ne soit plus possible de la changer sans des motifs reconnus d'avantages économiques.

47. Les députés demandront la suppression des atteliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer pour leur luxe et l'embellissement de leurs terres.­

48. Qu'il soit distrait une partie de l'imposition des corvées pour rétablissement des rües, des villes, des bourgs, des villages et des chemins vicinaux.

49. Que les contributions pour les grands chemins, les ponts et autres travaux publics soient indistinctement supportés par tous les ordres de l'État.

50. Que les pigeons soyent renfermés depuis la St jean baptiste jusqu'au 1er septembre et depuis la St michel jusqu'à la St ­martin.

51. Que la liberté de la presse soit accordée avec les modifications de droit.

52. Que les beaux de gens de main morte ne soient plus résiliés de droit par le décès des titulaires, mais que leurs successeurs soient obligés de les entretenir à moins qu'il n'apparoisse d'une lésion manifeste.

53. Qu'il soit permis à l'avenir de contracter par la voye d'échange avec les gens de main morte devant les juges des lieux, qui pour éviter les grands frais, dresseront les procès verbaux de commodo et incommodo.

54. Que pour éviter à l'avenir les difficultés tous les jours renaissantes dans la perception des dimes, il soit fait un règlement invariable à ce sujet.

55. Que toutes les condamnations pécuniaires, en matière consulaire ainsy qu'en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume, à partir du jour de la demande.

56. Les députés demandront que les sept principaux bailliages de la province iconservés sous leur ancienne dénomination, dans leur propriété et primitive assiette, et que dans le cas où ce plan ne pouroit être adopté, l'ancien baage ppal de Gisors soit rétably et séant en la de ville. Ils supplieront sa sajesté d'ordonner que le bailliage de cette ville soit réintégré dans le droit qu’il avait en 1614 d'envoyer ses députés au nombre de quatre aux États généraux.

57. Ils demandront des embranchements de grande routte pour la facilité du commerce de la ville de gisors, avec andely, vernon et lyons.

58. Ils s'en rapporteront à tout ce qui sera proposé d'utile sur la résidence des prélats, l’unité des bénéfices, la confection des réparations des presbitères pour les curés, sur les portions congrües, et enfin à tout ce qui sera décidé etre nécessaire pour le régime des biens et la police de l'ordre hiérarchique.

59. L'assemblée invitte les états généraux à rendre publique par l’impression, les questions importantes qui y seront agitées, pour pouvoir recoeuillir facillement et promptement l'opinion généralle sur les difficultés que ces questions pourront présenter, en les adressant aux bailliages par la voye de la poste.

60. Le voeu unanime de l’assemblée est que les députés aux états généraux fassent adresser par l’orateur du tiers ordre, les remerciements les plus sincères au meilleur des roys, de ce qu'il a rétabli la nation dans tous ses droits, qu'ils l'assurent de la reconnoissance, du respect, de l'amour, et de la soumission de son peuple et individuellement de ses sujets du bailliage de gisors, sentiments qu'ils partagent avec tous les français pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéry.          

Fait et arrêté en l’auditoire du bailliage de gisors, par nous, commissaires susdits et soussignés, en présence de Monsieur le Bailli et de Monsieur le Procureur fiscal, qui n’ont cessé de présider nos sessions depuis le trente un mars jusqu’à aujourd’hui quatre avril mil sept cent quatre vingt neuf.

Jeannot., Vinot, Lefebvre, Pinaud, Chéron, Rousselin, Legrand, Vinot de Préfontaine, Fourmont, procureur fiscal.

Le présent contenant seize pages, cotées et paraphées ne varietur au bas de celle-ci, certifié véritable, par nous, bailli de Gisors, et de nous signé, ainsi que du procureur fiscal et de notre greffier, à Gisors ce 4 avril 1789

Vinot de Préfontaine, Fourmont, Pianeret


[1] concession

[2] conservation

[3] concurrrence

[4] administration

[5] pontonage

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