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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 

 Cahier des remontrances plaintes et doléances du tiers état de laditte ville de Gisors, capitale du Vexin Normand, rédigé par nous commissaires soussignés, nommés en l’assemblée générale, tenüe ce jourdhuy vingt six mars mil sept cent quatre vingt neuf, en l’église paroissiale de laditte ville, devant Monsieur Vinot de Préfontaine, bailly, juge civil criminel et de police du bailliage de Gisors , aux termes en exécution des lettres de convocation des Etats Généraux du vingt quatre janvier dernier, du règlement y annexé et de l’ordonnance de Monsieur le Baillly dudit bailliage de Gisors du seize de ce mois, le tout fut annoncé au prône, publié yssüe de la messe paroissiale du dimanche vingt deux de ce mois et affiché en cette ville aux lieux ordinaires, et accoutumés ; à la rédaction duquel il a été procédé en la présence de Monsieur le Bailly, de Monsieur le Procureur Fal1) et du Maire, échevins et autres officiers municipaux, en sa manière, et ainsy qu’il suit

Le tiers état de cette ville invite les députés aux États généraux d'employer leurs efforts à l'effet de faire accueillir par l'assemblée les voeux suivants, après toutefois qu'ils se seront préliminairement concertés avec les autres députés de toutes les provinces du Royaume pour remercier le meilleur des Roys de ce qu'il a réintégré la Nation dans tous ses droits, et pour luy témoigner la reconnaissance, le respect, l'amour et la soumission de son peuple, et individuellement de ses sujets de la ville de Gisors, sentiments qu'ils partagent avec tous les Français pour le père le plus tendre, et le Monarque le plus chéry.

Article premier. La forme prescrite par le Règlement du 24 janvier dernier pour la convocation des États généraux, dans le nombre proportionnel d'un député pour le clergé, d'un pour la noblesse et de deux pour le tiers état sera déclarée loy constitutionnelle du Royaume.

Article deux. Les délibérations seront prises et arrêtées aux États généraux par les trois ordres réunis, et leurs suffrages comptés par tête et non par ordres, et en cas de difficulté, le Roy sera très  humblement suplié de prononcer sur cette question, avant qu'il puisse être traité d'aucune autre matière.

3. La forme de délibérer une fois arrêtée, conformément au voeu précédent ou dans les formes qu'il aura plu à Sa Majesté de prescrire, les députés, pour assurer le régime de l'ancienne Constitution française demanderont qu'il soit reconnu et étably pour maxime fondamentale et constitutionnelle du gouvernement, et à l'avenir invariable :

1° Que la France est une Monarchie dont le Roy est le chef.

2° Que l'autorité exécutive réside en sa personne.

3° Que la Nation dans tous ses ordres est libre et franche sous son Roy.

4° Qu'en matière d'imposts et d'emprunts, l'autorité du souverain ne peut s'exercer que par le consentement général de la Nation assemblée, et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation.

5° Et enfin qu'il ne peut être porté d'atteintes ni à la liberté des individus, ni à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des loix et par l'intervention des tribunaux ordinaires auxquels le dépôt en est confié.

4. Avant de reconnaître la dette nationale, et d'accorder aucun impost, les députés feront arrêter, comme régime permanent du Royaume, le retour périodique des États généraux à des époques fixes, et demanderont la convocation de la tenüe qui suivra celle de la présente année.

5. Les députés feront statuer qu'à chacune de ces assemblées il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature, à la perception des subsides, à la législation, à l'agriculture, au commerce, à l'économie et à l'administration générale du Royaume et qu'à l'avenir aucune loy, aucun emprunt, aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que sur le concours de l'autorité royale, et du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu'elle ne se regardera jamais comme obligée au payement d'aucune dette qui n'auroit pas été par elle consentie ses États généraux assemblés.

6. Les États rendront publiques par la voie de l'impression les questions importantes qui leur seront proposées pour pouvoir recueillir facilement et promptement l'opinion publique sur les difficultés qu'elles pourroient présenter.

7. Les Édits rendus sur la demande des États, seront adressés aux cours souveraines du Royaume pour être promulguées avant la séparation des dits États, et ne pourront les dites cours enregistrer en matière d'impost et d'emprunts, aucune loy qui n'aura point été rendue du consentement de la Nation.

8. Ils demanderont la suppression de toute espèce et de toute nature d’impost sous quelque dénomination qu’ils ayent été établis, qu’il n’en soit créé aucun dans l’intérieur du Royaume, et que ceux dont la nécessité sera reconnue pour la balance du commerce ne puisse être rétabli qu’à l’entrée et à la sortie du Royaume sans distinction des provinces conquises ou réputées étrangères.

9. Les députés prendront ensuitte la connoissance la plus exacte des dettes contractées au nom du Roy, que la Nation reconnaitra être sa propre dette ; ils dresseront un état de toutes ces dettes en distinguant leur nature par classes, et celles que par leur essence, doivent subsister, celles qui seront susceptibles de s'éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes ; ils règleront la dépense de la maison du Roy d'une manière convenable à la dignité du trône français, celles des départements de la guerre, de la Marine, des affaires étrangères, et autres dépenses, autant qu'ils les jugeront nécessaires, et fixeront un fonds de dépenses annuelles pour servir à une Caisse d'amortissement.

10. Ils demanderont la suppression des privilèges pécuniaires de toutes espèces ; il en sera fait une loy expresse avouée particulièrement par les États généraux, sanctionnée par Sa Majesté, et addressée aux Cours souveraines pour y être promulguée.

11. Il sera avisé à l’extinction et au remboursement de la dette du clergé sur ses propres fonds, et sans que les deux autres ordres de l'État puissent être tenus d'y contribuer.

12. Les députés ayant acquis la connoissance de la dette nationale s'occuperont des moyens de l’acquiter par un seul impôt s'il est possible, ou par plusieurs, en s'attachant à n'adopter que ceux qui pourront être perçus à moindres frais et qui ne donneront aucun essor ou à la fraude ou à l'arbitraire; sans rien prescrire à cet égard, il est à désirer que l'impôt porte également sur chaque individu des trois ordres de manière que le propriétaire foncier relativement à ses propriétés foncières ne se trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune repose dans son portefeuille.

13. Le montant et la durée des impôts seront fixés par les États, sans qu'ils puissent être prorogés au delà du terme qui sera par eux déterminé.

14. En temps de guerre l’impôt ne pourra être augmenté provisoirement que du sol pour livre de sa masse, et en cas d'insuffisance il ne pourra se faire d'autres surimpositions n'y aucuns emprunts, sans la convocation des États généraux et leur consentement.

15. Les impôts arrêtés par les États généraux, les députés insisteront pour que leur administration, aînsy que les objets qui en dépendront, soyent confiés aux soins d'un corps de citoyens élus librement par les trois ordres qui (quelque soit sa dénomination) sera composé en nombre égal d’un membre du clergé, d'un de la noblesse, et de deux du Tiers état ; dont un tiers, après trois années de fonctions, sera renouvellé tous les ans. Ce corps sera chargé de régir toute imposition, de veiller à la perception et de verser directement dans le thrésor de la nation la somme que chaque province y devra porter, et d'acquiter luy-même les sommes qui seront assignées, payables dans la province où il sera étably.

16. En conséquence et à ces conditions, les États provinciaux suspendus en Normandie luy seront rendus, et seront divisés en Assemblées provinciales et en assemblées de district et en municipalités et les pouvoirs des Assemblées provinciales et de district seront confiés à des commissions et à des bureaux intermédiaires.

17. Les pouvoirs des États provinciaux, ou des assemblées qui les représenteront, seront déterminés dans les États généraux par une loy particulière, sanctionnée aussy par Sa Majesté. Les États provinciaux ne pourront en rien s'écarter de cette loy qui ne pourra éprouver de réforme si l'expérience l'en rendait susceptible, qu'aux prochains États généraux.

18. Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier et privé de sa liberté pour quelque cause que ce soit, sans avoir été préalablement traduit devant son juge naturel, ou devant le juge du délit dont il sera accusé, et sans y avoir été condamné, à l'effet de quoy tous emprisonnements arbitraires et notamment les lettres de cachet seront interdits.

19. Les députés demanderont :

1° La suppression de toutes les justices seigneuriales.

2° L'abolition de la vénalité des charges.

3° Le droit à la nation de choisir ses juges dans tous les tribunaux qui seront établis, pour être poursuivis sur les commissions qu'il plaira à Sa Majesté de leur accorder.

4° La fixation de ces tribunaux quant à leur arrondissement, leur pouvoir et leur compétence, sans distinction de fief.

5° La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier ressort toutes les causes dont l'objet principal n'excédera pas la somme de 300 livres.

6° La suppression des droits de commitimus, d'évocation, des commissions extraordinaires, et de tous privilèges attributifs de juridiction, comme sceau du Châtelet de Paris, etc.

7° Et enfin la réforme du code civil et criminel.

20. Que le contrôle des actes ne subsiste plus que pour en assurer la datte, et que tous les notaires, même ceux au Châtelet de Paris, soyent assujettis à la formalité du contrôle.

21. Ils demanderont la suppression de toutes les dixmes insolites dont la nature sera déterminée pour chaque district par les États généraux.

22. Que les laboureurs soyent déchargés des convois militaires et que les adjudicataires soyent tenus de faire ce service par eux mêmes, sy mieux ils n’aiment traiter avec les laboureurs de gré à gré et à prix deffendu.

23. Que le gibier soit détruit ou que les seigneurs qui voudront en conserver soyent tenus de l'enfermer dans leurs parcs, et qu'il soit pourvu par encouragement à la destruction des animaux malfaisants.

24. Que les communes soyent conservées aux paroisses qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à en requérir le partage entre eux en réservant néanmoins un cantonnement suffisant pour le pâturage de leurs bestiaux.

25. Que toutes plantations faites à titre de voyerie le long des chemins royaux et vicinaux soyent déclarées appartenir aux propriétaires du fond.

26. Qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance et des lettres de cession, ainsy qu'au désavantage résultant du traité de commerce fait avec l’Angleterre, et de l'arrêt du Conseil du 30 août 1784 relatif aux colonies.

27. Que toutes les condamnations pécuniaires, en matière consulaire ainsy qu'en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume à partir du jour de la demande.

28. Que les usances et mois de grâce pour l'échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aulnages soyent les mêmes dans le royaume.

29. Que pour la facilité du commerce, et celle de tous les voyageurs, la ferme des Messageries soit supprimée, et que la concurrence soit admise pour le roulage public, et pour le transport des personnes et marchandises.

30. Que pour punir, arrêter et prévenir les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances depuis vingt ans et ceux qui leur succèderont, soyent tenus de rendre compte de leur administration devant tels commissaires qui seront nommés par les États.

31. Qu'il ne soit à l'avenir accordé aucuns dons, et que les pension actuellement subsistantes soyent modérées et continuées d'après la réduction qui en sera faite, et qu'elles ne soyent concédées qu'à ceux dont les services sont connus et recommandables, à l'effet de quoi il sera étably dans chaque province un comité pour fixer ladite réduction.

32. Que tous les domaines du Roy soyent déclarés aliénables en conséquence, que les États examineront les aliénations qui en ci été faites jusqu'à ce jour, qu'ils en jugent la validité, qu'ils fixent l'indemnité qui pourra être légitimement due et que Sa Majesté rentre dans tous ses domaines.

33. Qu'il en soit fait des adjudications multipliées autant qu'il sera possible, qu'elles ne puissent se passer ailleurs que devant les juges des lieux où seront enclavés lesdits domaines avec la plus grande publicité.

34. Que les engagements des domaines du roy soyent aussi résiliés sous un terme donné et prochain, les indemnités préalablement réglées par les États généraux et qu'ils soyent pareillement de nouveau adjugés devant les juges des lieux, pour les produits être employés à l’aquit des dettes les plus urgentes de la Nation.

35. Qu'il soit pourvu à la conservation des forêts du Roy par une administration moins abusive, et à l'accroissement des plantations en bois dans tout le royaume.

36. Que le droit de chasse dans les forêts du Roy, accordé jusqu'à ce jour à titre de conservation, soit à l'avenir adjugé publiquement devant les juges des lieux, par cantons, au plus offrant et dernier enchérisseur.

37. Les députés demanderont l'abolition des immunités préjudiciables au tiers état, telles que l'exemption du logement des gens de guerre, celle de la milice, celle de la garde des côtes et autres de cette espèce ; et qu'il soit avisé aux moyens de faire partager également à tous les individus des trois ordres ces charges publiques, soit en supportant réellement celles qui ne pourront être supprimées, soit en contribuant en argent à celles de ces charges qui seront susceptibles d'une autre forme.

38. Que toutes les lotteries soyent supprimées comme onéreuses à l’État.

39. Qu’il soit étably dans chaque paroisse du Royaume des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse.

40. Que la mendicité soit entièrement proscrite, et qu'il soit avisé aux moyens de subvenir à la nourriture, entretien et logement des pauvres non valides, en établissant des bureaux de charité dans toutes les villes, bourgs et villages.

41. Que quiconque voudra exercer désormais un droit de bannalité soit tenu d'en justifier par titres autentiques ou aveux antérieurs à 1400, sinon déchu de ce droit ; et dans le cas où il en seroit justiffié, que la communauté qui y sera sujette soit autorisée par les États généraux à rembourser ce droit à tel denier que les dits États fixeront ; lequel denier ne portera que sur le seul proffit résultant du droit de bannalité, défalcation faite du produit ordinaire.

42. Que le droit de champart, corvées dues en essence et autres de ce genre qui sont moins un rapport aux propriétaires qu'une servitude affligeante pour les redevables, soient convertis en une redevance en grains et pailles, ou en une prestation pécuniaire, de manière que le droit de propriété n’en souffre point et que les entraves qui résultent de la perception de ce droit ne subsistent plus.

43. Que le droit de traverse, péage, pontonage et autres de cette nature, soyent supprimés comme nuisibles.

44. Que les droits de hallage et de minage soyent réduits à 2 sols pour sac de la mesure du lieu, uniformément dans tout le Royaume, et qu'il soit pris des précautions pour éviter l'excessive cherté des bleds.

45. Les députés demanderont la suppression des atteliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer pour leur luxe et l'embellissement de leurs terres, et que les grands chemins soyent entretenus par arrondissement.

46. Que les pigeons soyent renfermés dans les colombiers depuis la Saint Jean-Baptiste jusqu'au 1er septembre et depuis la St Michel jusqu'à la St Martin.

47. Qu'il soit pourvu à la réforme des abus qui subsistent dans l'état ecclésiastique, tant réguliers que séculiers, et notamment à la suppression des déports et d'un nouveau règlement sur les dixmes.

48. Que les villes et communautés du Royaume soyent réintégrées dans le droit de se choisir par la voye de l'élection et des suffrages, leurs officiers municipaux, et qu'il soit avisé aux fonds à faire pour le remboursement de leurs offices.

49. Les députés demanderont que les sept principaux bailliages de la province soyent conservés dans leur ancienne dénomination, propriété et primitive assiette, et que dans le cas où ce plan ne pouroit être adopté, l'ancien bailliage principal de Gisors soit rétably et séant en cette ville. Ils suplieront Sa Majesté d'ordonner que ledit bailliage de Gisors sera réintégré dans le droit à lui acquis d'envoyer ses députés directement aux États généraux comme il l'a fait en 1614.

50. L’assemblée s'en rapporte au surplus sur tous les objets non prévus, même sur ceux contenus au présent cahier, aux lumières, à la prudence et à la conscience des personnes qui seront députées pour les accorder ou les contester; autant que la gloire du Roy, l'intérêt de tous et un chacun des individus de la Nation et la prospérité du royaume ne pourront être compromis.

fait et arrêté d’un voeu unanime pour être le présent cahier en l’assemblée continuée à ce jour, et ensuite remis à M.M. les députés qui vont être nommés et être par eux porté à l’assemblée préliminaire du bailliage de cette ville qui se tiendra le trente et un de ce mois, signé à Gisors ce vingt sept mars mil sept cent quatre vingt neuf ./.

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1)  fiscal

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