Gisancourt

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 L’an mil sept cent quatre vingt neuf le dimanche vingt neuf mars, nous habitans de la paroisse de Gisancourt assemblés aux désirs et en exécution du réglement du Roy 24 janvier dernier et de l’ordonnance de Mr le Bailly de Gisors en date du 16 du present mois concernant l’assemblée des Etats Généraux, pour dresser notre cahier de répresentations, doléances élections etremontrances, élire des députés pour le presenter a l’assemblée preliminaire qui doit se tenir le mardy 31 du présent mois, les charger et leur donner pouvoir de nommer le nombre requis de répresentans le tiers Etat à l’assemblée qui doit se tenir au bailliage de Roüen le 15 avril prochain, aprés de mûres reflexions avons arreté ce qui suit

Art 1er Demandons qu'avant tout les nobles et ecclésiastiques et autres renoncent à leurs privilèges pécuniaires.

Art 2e Que les dettes et le déficit de l'état soient constatées et vérifiées aux États généraux ; que l'origine et les causes en soient exactement recherchées ; que les auteurs des malversations soient poursuivis et condamnés des réparations pécuniaires.

Art 3. Que la recette soit confrontée avec la dépense et qu'on examine ce que deviennent ces sommes immenses qui accablent le tiers état.

Art 4. Que la répartition des impôts soit faite en présence des habitants de chaque village et par euxmêmes, afin que la juste égalité soit publique et connue de tous les individus imposés.

Art 5. Qu'on fasse une refonte générale de tous les impôts et qu'ils soient tous réduits à un ou deux au plus et qu'ils soient perçus le plus simplement possible sur les trois ordres de l'État, en égal et juste proportions.

Art 6. Qu'on évite avec le plus grand soin de consentir aucuns emprunt qui sont la ruine de l'État et de la nation.

Art 7. Qu'on réforme et anéantisse les ayd Art es, gabelles, impositions sur les cuirs et autres semblables, la milice, les lettres de cachet et les lettres de créance qui ruinent les villes, la campagne et l'État.

Art 8. Que les ministres soient comptables dans leur administration au roy et aux Etats généraux.

Art 9. Demandons l'anéantissement des droits de colombier et de bannalité sous quelques rapports qu’ils puissent être, la destruction du gibier en général comme destructeurs des moissons.

Art 10. Demandons une réforme dans les frais de justice, qui mettent les gens du peuple hors d'état de défendre ses droits, que les conseillers, rapporteurs et juges qui traînent des procès en longueur, soient condamnés en amendes pécuniaires au profit des caisses de charité et le droit de clameur féodale.

Art 11. Que les frais de contrôle soient diminués et taxés à un taux fixe et invariable.

Art 12. Demandons en outre la convocation des États généraux tous les trois ans, point de commissions intermédiaires, et les États promis par Sa Majesté à sa province de normandie.

Art 13. Qu'un fermier dans une paroisse ne puisse posséder plus d'une ferme dans la même paroisse, et autres marchés. que les ordonnances sur le glanage seront renouvelées, et enjoindre aux procureurs du roy d'y tenir la main avec plus d'exactitude.

Art 14. Qu'il y ait un impôt pour les négociants, marchands de toute espèce au lieu de la taille d'industrie.

Un examen réfléchi qui fera voir clairement les abus insérés dans les articles cy-dessus, ainsi que mille autres qui de tout temps se sont glissés et perpétués dans l'administration et surtout dans la répartition des impôts et qui ont toujours été à la charge du tiers état.

Enjoignons à nos députés chargés de présenter notre cahier à l'assemblée préliminaire qui sera tenue au bailliage de Gisors le trente et un de ce mois, de faire insérer les dits articles dans le cahier général qui y sera dressé.

Leur donnons pouvoir et leur enjoignons également de choisir parmi les gens de notre état, des personnes intelligentes, instruites et fermes pour nous représenter aux Etats généraux et à l'assemblée générale qui doit se tenir au bailliage de roüen le 15 avril, lesquels députés ne pourront nommer pour nos représentans aux États généraux que des personnes du Tiers état tant des villes que des campagnes, non privilégiés, reconnus capables, intègres, en état de soutenir nos justes demandes et représentations.

fait double à gisancourt ce même jour et an que dessus par nous.

 

 

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