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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 

Rédaction des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse de forest

Premiérement eu égard aux impositions que l'on paie actuellement, représentent que la somme à imposer en qualité de taille, capitation, accessoires et corvées, sur les contribuables de la ditte paroisse, elle a toujours esté jusqu'aujourd'huy trop forte en proportion des paroisses voisines, et est à observer que la nature du sol n'estant meilleure que la leur, l'acre pour la mesure du terrein est d'un cinquième plus petite que les susdittes paroisses voisines.

représentent que le coust des corvées pour faire les grandes routes a esté considérable et que, tirant toujours la mesme contribution pour leur entretient, cela devient d'autant plus à charge qu'il y a beaucoup de chemins à rétablir dans la paroisse et à rendre praticables, tant pour porter les fumiers que pour rentrer les récoltes.

Que quant aux fonds à porter charge de vingtièmes, il s'en trouve beaucoup dans cette paroisse qui n'y sont pas employés, tels que ceux appartenant à la fabrique de Nostre Dame d'Andely, des religieuses Ursulines, dames du couvent de St Jean du dit lieu, de plusieurs bénéfices curre, biens fonds appartenants à Mgr. l'abbé de St-Wandrille et moines dudit nom qui possèdent la dixme dudit lieu qui est considérable ; que tous les propriétaires, ainsi que beaucoup d'autres qui demeurent hors de cette paroisse, n'apportent ny ne procurent aucun soulagement pour subvenir aux besoins des pauvres d'icelle dont le curé, réduit à une portion trop médiocre pour administrer une paroisse aussi considérable en habitans, malgré la meilleure volonté qu'il puisse avoir, ne peut se répandre en aumônes sans se priver du nécessaire et s'exposer à en manquer dans le cas qu'il déviât infirme.

représentent que les aides et gabelles ainsi gouvernées qu'elles le sont, sont devenus à charge de plus en plus, qu'autant qu'à différentes époques on a toujours augmenté le prix du sel et du tabac, et que, pour empescher la fraude, payer, entretenir les surveillans et faire le profit de la ferme généralle, on a beaucoup pris sur le peuple sans que cela aye pu reporter aux coffres de Sa Majesté qu'une très petite somme en comparaison de celle qu'on l'a toujours obligé de payer.

représentent lesdits habitans qu'ils sont tenus de suivre une banalité qui leur est beaucoup à charge et onéreuse à cause de la distance de deux lieues et demi dont ils sont du moulin, chemin très difficile dans les mauvais temps ; que parce que la plupart des particuliers n'ont ny chevaux ny bouriques pour y porter moudre leurs grains ; que les boullengers mesme de la paroisse tenus aussi de la suivre, sont constitués en beaucoup de frais tant par ledit éloignement que charges à payer plus qu'a tout autre moulin, qui les obligent de vendre le pain aux particuliers plus'cher qu'on ne le paie à la ville ; que les particuliers ne peuvent acheter des farines sans leurs exposer à éprouver des procédures accablantes ; que cette banalité est et sera toujours l'occasion et la source de procédures pernicieuses qu'ont éprouvé et éprouvent malgré eux lesdits habitans, non pour en secouer le joug mais pour faire mettre en règle ledit moulin et par venir à leurs faire servir fidellement par différents meuniers, telle ment qu'ils sont encore aujourd'huy en procès avec le meunier fieffataire dudit moullin à cette occasion, et que depuis 4 ans ils n'ont encore pu obtenir le jugement, procédure qu'ont mal suivi les dits habitans qui ont beaucoup plus d'intérest au travail et à l'agriculture qu'à estudier la forme, cause pour laquelle ils ont souvent déchu de leurs demandes,

représentent qu'y ayant beaucoup de fiefs en cette paroisse, la multiplicité des collombiers cause un dommage notable pour la récolte, pourquoi ils requièrent qu'il n'en soit accordé qu'un au principal fief et que les arrests rendus à ce sujet soient exactement observés.

représentent que les fiefs existant en cette paroisse ont esté pour la pluspart négligés d'estre tenus en ordre depuis un temps très considérable, ainsi que la principalle seigneurie dont la plus grande partie desdits fiefs sont relevants, que chacun des dits fiefs s'estant fait servir d'aveux chacun séparément en des temps trop éloignés l'un de l'autre, cela a donné occasion d'en confondre la mouvance et a mis le vassal dans le cas de tomber en commise sans en avoir l'intention ; que la négligence du seigneur à faire les blâmes nécessaires en temps de droit tant pour la charge de l'aveu que pour la contenance, devient préjudiciable aux vassaux vu qu'il n'existe que très peu de bornes sur le territoire ; que les fermiers ayant confondu les propriétés en faisant valloir ensemblement plusieurs pièces adjacentes, que lorsque lesdits fermiers en quittent quelque partie il est difficile d'en reconnaitre les séparations, et qu'ils se trouvent toujours exposés à quelque difficulté et, comme plusieurs pièces réduites en une depuis longtemps par le mesme propriétaire sont mouvantes de plusieurs fiefs qui ne sont nullement en règle, le vassal ne peut avec sûreté avoir recours au greffe desdits fiefs et seigneurie pour estre éclairé de la vraie contenance ; pourquoi, afin d'éviter les difficultés qui ne se trouvent que trop communément entre les propriétaires et fermiers pour des possessions non constantes entre eux, et leur éviter des procès toujours trop onéreux et dont ils ont beaucoup de peine à avoir le jugement, ils requièrent que les seigneurs soient tenus de faire faire ensemblement un plan général géométrique de la ditte paroisse aux fins d'y distinguer chacun leurs mouvances, faire faire aussi ensemblement ou séparément les applications généralles des aveux de leurs seigneuries afin de pouvoir exactement reconnoitre les charges et la contenance des pièces ; les domaines de Sa Majesté existants sur ledit territoire autant que pouroit s'y en trouver, la propriété généralle tant du fief que du vassal qui peut servir en cas d'imposition à repartir, et pouvoir les mettre à portée de se régler entre eux, mesme parvenir à un abonnement général en cas de convention qui peut procurer la plus grande tranquilité.

se plaignent des fermiers que les plus aisés d'entre eux réunissent trop de parties de fermages et fermes en une pour se former un trop grand emploi, et en représentant que cette ambition devient préjudiciable à l'agriculture, au particulier et aux fermiers, puisqu'elle empesche de vivre, en occupant, plusieurs familles qui sont dans le cas de se déterminer à prendre tout autre party pour ne pas devenir les domestiques de leurs égaux, moyen d'affaiblir plustôt l'agriculture que de l'encourager ; ils demandent qu'il soit donné des moyens pour la contenir. Se plaignent aussi les fermiers que des personnes nulle ment de leur estât prennent à bail général les biens des propriétaires les plus considérables, lesquels, en sous bailliant les dittes fermes, travaillent à épuiser les forces du cultivateur sous prétexte de donner de la tranquilité aux propriétaires et deviennent des sangsues pour les fermiers et causent plustost le dégradement de leurs fermes que leur amélioration.

représentent qu'il conviendront, pour le bien général, que les beaux des fermes de main morte fussent asseurés au moins pour la jouissance de neuf années ainsi que les baux des autres propriétaires, vu que les terres de ces termes ne peuvent aujourd'huy estre tenues d'une amélioration constante et durable sans que le fermier soit exposé à perdre le fruit de ses avances, ce qui causera toujours un détriment tant aux fonds qu'aux fermiers sortants et entrants.

se plaint l'artisan qui a toujours travaillé et travaille tous les ans lors de la récolte à faire le mois d'aoust et ramasser promptement et avec ménage les grains des fermiers, que depuis certain nombre d'années que les fermiers aisés ont retiré les occupations des autres, ils ne peuvent trouver à faire labourer le peu de terre qu'ils ont à faire valloir, ny les voitures à eux nécessaires et à temps, qu'en les payant extra ordinairement cher ; que lors des temps où il y avoit une proportion moins éloignée entre eux, ils ont este imposés pour les tailles et capitations rapport à leurs masures, beaucoup plus que les fermiers relativement à leurs occupations ; que la dureté des temps pour les artisans n'a rien diminué de leurs impositions, qu'au contraire elle en a obligé une partie de vendre leurs fonds pour subvenir à élever leur famille trop nombreuse, ou solliciter leurs père et mère devenus infirmes ou malades, et que cette cause, jointe à l'abaissement du commerce, en a réduit une partie dans l'indigence.

se plaignent les chartiers, bateurs en grange et mercenaires, de l’estât où ils se trouvent réduits, vu qu'ils n'ont pu obtenir des fermiers qu'ils ont servi, un salaire proportionné et capable de substenter leurs enfants destinés au mesme travail dans un temps où il leur a fallu, et leur faut encore payer au double le pain qu'ils mangent, ils rappellent les temps heureux où leurs parents chéris et considérés de fermiers moins fortunés et plus compatibles à leur sort travailloient ensemble avec courage, comme pour le mesme intérest, et vivoient aussi de pareille nouriture ; et représentent que la plupart d'entre eux ont fait tous leurs efforts pour parvenir à tout autre métier plus lucratif et moins pénible, ce qui a donné souvent occasion aux fermiers de se plaindre en différent temps de ne pouvoir trouver autant de personnes qu'ils désirent pour faire leurs ouvrages ; ils supplient le ministaire de jetter un regard favorable sur la condition de ceux qui, par leurs travaux pénibles, ont procuré et procurent tous les jours la fortune et le bien général, tant du fermier que du propriétaire, et qui sera toujours le soutient de l'agriculture et du commerce ; et de représenter qu'il est dur pour eux d'estre les plus mal à leurs aises.

ceux qui s'occupent du filage du cotton et qui n'ont d'autre occupation ny manufacture pour travailler, représentent que les méchaniques nouvellement inventées qui ne peuvent taire que de mauvaises ouvrages, leurs sont d'autant préjudiciables que la population estant considérable, il ne se trouve que trop de personnes à y estre emploiés et qui peuvent bien produire l'ouvrage nécessaire et que, si on les laisse subsister, ils se trouveront obligés, n'y pouvant gagner leur vie, d'abandonner ce genre de travail pour aller mendier.

représentent que la milice que l'on tire des paroisses prejudicie l'agriculture en lui enlevant des sujets propres à y travailler ; que la pluspart des pauvres particuliers qui ne peuvent prétendre aucune exemption du tirage qui leur devient toujours coûteux, se trouvent obligés, pour éviter ce sort, de se marier trop jeunes ou sous le prétexte, ce qui les jettent tout à coup dans la misère en engendrant une population qu'ils ne peuvent élever ny entretenir et qui devient beaucoup à charge à tout le monde, et qu'en augmentant les apointemens du soldat Sa Majesté trouvera, au delà du besoin, des sujets capables et propres à l'art de servir. remontrent en général les dits habitans que les dixmes ayant esté accordées pour faire faire le service divin et soulager les pauvres, vu que depuis longtemps on n'en a tait l'emploi au désir de la donation et pour retirer aux ecclésiastiques l'occasion d'avoir aucuns débats pour le temporel, il conviendrait créer ces dixmes à bail judicier, le revenu duquel seroit compris aux impositions ainsi que tous les autres biens ; que l'on prendroit sur le dit fermage une somme bonnes te suffisante et proportionnée au nombre des habilans à administrer, pour composer les apointemens du curé, laquelle somme seroit jointe aux biens fonds et honoraires du bénéfice cure ; partie servirait à assister la veuve et l'orphelin, l'indigent ainsi que l'infirme ; l'on pourrait en employer partie à composer les avances et gages d'un ouvrier entendu qui seroit occupé en forme de manufacture à faire travailler les enfans des personnes indigentes qui souvent ne peuvent avoir chez eux les avances ny les ustancilles convenables ny mesure, l'adresse et fermeté à les faire travail lier.

A ce moyen, les enfans ainsi occupés s'accoutumeroient au travail, gagneraient dès leur enfance une partie de leurs dépens et ne deviendroient point à charge en mendiant, et le surplus seroit reporté aux hospitaux des villes.

représentent que quantité de moines et abbés de différents ordres qui, par leurs érections, ont renoncé à toute propriété, possèdent aujourdhuy partie des plus grands et plus beaux biens du royaume sans exercer beaucoup de charités dans les paroisses où il possèdent ces biens ; que l'utilité dont ils sont ou peuvent estre n'a dû les authoriser d'acquérir avec leurs superflus dont ils eussent dû soulager le pauvre, des biens qu'ils se sont appropriés, et que l'office et prières qu'ils se sont obligés de faire tant pour leurs fondateurs que pour leurs donateurs, ne sont pour eus qu'une très petite charge en comparaison des biens qu'ils leurs ont aumosné ; qu'il convient respecter l'intention des donateurs ainsi que le mérite et la piété vraiment relligieuse, mais que ces messieurs devroient contribuer, rapport à leurs grands biens, plus que tout autre, au soulagement de l'Estat puisqu'ils ne peuvent sans crime avoir de superflus du nécessaire s'ils se rappellent l'esprit de leur constitution ; et les représentants laissent à la sagesse du gouvernement et à l'authorité de Sa Majesté la réforme qui conviendrait faire sur leur observation. demandent lesdits habitans qu'il soit pris les moyens les plus sûrs et les moins coûteux pour leur rendre la justice et représentent que le débiteur se trouve écrasé par les frais que sont obligés de faire les créanciers pour obtenir les sentences qui ayent hypotecque sur eux lorsqu'ils ne peuvent payer ; et demandent ces débiteurs qu'il ne soit alloué aux créanciers que les frais des officiers les plus proches de leur domicile lorsqu'il plaist aux dits créanciers de se servir d'officiers trop éloignés, soit pour donner les assignations ou exécuter les sentences.

demandent que toutes les charges d'administration, de justice et autres, soient à gage et amobiles1), qu'elles ne soient accordées qu'aux personnes de capacité prouvée par expérience, de probité et mérite connu et d'une conduite irréprochable ; que les apointemens soient proportionnés à l'élévation de la charge ou de l'office ; que les obligations à la remplir soient connus de tous aux fins de pouvoir porter chacun ses plaintes dans le cas d'obmission ou de toute autre action contraire.

demandent que le commerce devienne libre en tout genre dans l'intérieur du royaume, mais que l'exportation des grains, ainsi que de toute autre chose nécessaire à la vie ne pourra se faire et ne sera permis d'une province en une autre qu'autant qu'elle n'augmentera pas le prix ordinaire pour la consommation nécessaire de la province d'où elle sortira.

représentent que toute imposition utile et nécessaire pour soutenir l'Estat et en payer les deptes, peuvent estre réparties généralement sur tous les biens fonds, sans aucune exception, dans chaque paroisse qui reportera en direction son produit dans les coffres de Sa Majesté.

désireroient, les dits représentants, avoir de plus grandes lumières et moiens nécessaires pour répondre à la bienveillance du Monarque qui ne s'occupe que du bonheur de son peuple. Dieu veuille à jamais éterniser la mémoire de celui qui, par sa sagesse, faira renaistre en leurs jours une concorde harmonieuse dans toutes les classes de ses sujets et les mettra à portée de vivre, bénir et servir Dieu chacun dans leur estat.

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1) amovibles

 

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