Fontenay

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 Voeux, représentations et doléances du Tiers état de la paroisse de Fontenay dans l’étendue du bailliage secondaire de Gisors conformément au règlement fait par sa majesté pour l’exécution de ses lettres de convocation au Etats généraux, en date du vingt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf.

L'amour du peuple français pour son Roy est un sentiment inné qui le distingue spécialement et le caractérise ; jamais il ne croira que son Roy est l'auteur des maux dont il a lieu de se plaindre ; il scait au contraire que s'il étoit possible à Sa Majesté de connaître tous les abus qui ne se glissent que trop malheureusement dans le gouvernement de son vaste empire, sa tendresse pour ses sujets en extirperoit jusqu'à la racine.

Le premier voeu du Tiers état de la paroisse de Fontenay sera donc que ses représentants aux États généraux renouvellent, avant toutes choses, le serment de fidélité du à un Roy sy bon, sy généreux, et qu'ils déffendent et confirment dans toute son étendue la Constitution de la Monarchie, heureuse Constitution qui donne à la France un père dans son maître. Les princes du sang royal participent à cet amour ; le peuple croit voir en eux l'image vivante et heureusement multipliée de son Monarque. Que la nation assemblée consacre à jamais le respect et l'honneur qui leur sont dûs ; ce sera s'acquitter d'une dette envers ces augustes princes, à raison de leur mérite personnel et de leur proximité du trône.

Le Tiers état de la paroisse de Fontenay est en même temps pénétré d'une tendre et respectueuse vénération pour cette vraie, cette antique et généreuse noblesse qui n'a pas craint et ne craint point encore de verser son sang pour la patrie ; son voeu est de la voir toujours à la tète des armées, par préférence à cette autre noblesse que trop d'aisance et de plaisir énerve ; son importune assiduité à la cour luy fait souvent arracher des honneurs quelle ne mérite pas, tandis que de braves gentilshommes vivent au sein des campagnes, ignorés de leurs princes, et souvent réduits à la modique pension qui leur est accordée après de longs services militaires.

Le Tiers état de la paroisse de Fontenay désire encore que le Roy, à la tête de la nation, fasse respecter dans tout son royaume la religion et ses ministres ; que par des édits et des déclarations sanctionnées par ladite nation, il arrête le torrent de l'incrédulité et de tant de désordres destructeurs ; les bonnes moeurs font le bon sujet ; quelle fidélité peut-on espérer dans un homme qui ne croit à Dieu, et qui ne sait pas rougir. Puisse à jamais être abattu ce mur de division que des génies mal intentionnés se sont efforcés d'élever dans plusieurs provinces entre les deux premiers ordres de l'État et le Tiers : le bonheur du royaume dépend de l'union de tous les esprits et de tous les coeurs. Sy chaque ordre séparé fait le patrimoine de l'État, quelle en sera la richesse, s'ils sont réunis ? que de moyens d'acquitter la dette nationale, d'assurer la félicité de tous et de chacun en particulier, et surtout de donner au meilleur des Rois le calme et la tranquilité après lesquels son coeur soupire depuis sy longtemps ?

Le premier moyen que le Tiers état de la paroisse de Fontenay propose, ce seroit d'abolir tous les privilèges et toutes les distinctions pécuniaires, c'est-à-dire que l'impôt soit perçu sur tous les ordres, quelque soit la dénomination qu'on lu y donne ; il suffit d'être citoyen pour être constitué débiteur envers l'État. Que chaque province, sous la dénomination ou d'États ou d'Assemblées provinciales, soit la caution de l'impôt envers le Roy et la nation, qu'elle se charge de le verser directement dans les coffres du Roy ; plus il y aura de simplicité dans la perception, plus le résultat sera considérable et le pauvre peuple n'auroît plus à payer les apointements de tous les receveurs généraux des finances, et quantité d'autres charges qui ne peuvent enrichir tant de particuliers qu'aux dépens de la chose publique. Un autre moyen seroit de détruire absolument toutes les Fermes générales et cette foule de commis, vrais sangsues de l'État, qui ne semble être institués que pour le malheur du peuple et pour gêner le commerce ; les profits immenses que les Fermiers généraux peuvent faire vertiroient à celuy du trésor royal.

Que les aides, le sel, le tabac soient abonnés tous les ans par les officiers municipaux de chaque ville et de chaque paroisse de la campagne ; plus il y aura de liberté sur tous ces objets et moins d'entraves, plus l'abonnement sera considérable, et on épargnera bien des frais inutiles et ruineux pour les peuples.

Les Intendances, les ponts et chaussées constituent l'État dans des dépenses considérables ; les États ou Assemblées provinciales pouroient se charger de cette partie de l'administration ; tous les objets y relatifs couteroient beaucoup moins, seroient mieux veillés et plus solidement exécutés.

Qu'il se fassent un renouvellement de bail de tous les domaines de la Couronne au plus offrant et dernier enchérisseur, mais que les nouveaux baux ne soient que de 30 ans, qu'ils soient reçus par les officiers municipaux des lieux où ledit domaine est situé, afin d'empêcher la fraude et préjudice des baux à plus longues années.

Un proffit encore bien assuré pour l'État seroit de donner la conservation de toutes les forêts du Roy aux mêmes officiers municipaux avec la juridiction, sauf l'appel au département et en dernier ressort aux États ou Assemblées provinciales ; alors plus de maitrise, moins de dépense et une garde plus assurée pour empêcher la destruction desdites forets.

Il est dans l'État une espèce d'hommes vulgairement connus sous le nom de capitalistes, d'agioteurs, de marchand d'argent. Leur commerce est caché et ne produit rien pour l'État, souvent même il cause la ruine des familles par l'infamie d'une usure exorbitante, Puisqu'ils jouissent de tous les avantages du citoyen, ne pourroit-on point établir sur eux seuls l'impôt du timbre, ou tout autre moyen d'éclairer les ténèbres dont ils s'enveloppent ?

Que de parties avantageuses pour l'État dans un sy vaste royaume ! Mais elles échappent aux foibles lumières du Tiers état de la paroisse de Fontenay ; il s'en rapporte et consent d'avance à tout ce que le Tiers état des villes et des autres paroisses de la campagne pourra découvrir ultérieurement de plus intéressant ; sauf toutes fois le respect dû à toutes les franchises de la nation, à la liberté et à toutes les propriétés de chaque citoyen en particulier.

Pour l'exécution de toutes ces vues patriotiques touchant l'impôt général, sa répartition sur tous les ordres de l'État indistinctement, et sa perception pour être immédiatement versé dans les coffres du Roy, il faudrait un tribunal d'attribution qui fur absolument indépendant des autres tribunaux de la justice distributive, et le tribunal appartiendroit aux États ou Assemblées provinciales, auquel seul ressortiroient toutes les affaires des municipalités et des départements ; ce seroit un bon moyen d'empêcher sans frais, le retard des opérations.

Tels sont les voeux et les représentations du Tiers état de la paroisse de Fontenay. Il va maintenant exprimer ses plaintes et ses doléances sur les abus qui ne reignent que trop malheureusement dans tous les ordres de l'État.

Rien de plus auguste que la dignité d'un évêque, il est le pasteur des pasteurs de son diocèse ; mais plus cette dignité à d'élévation, plus elle doit laisser partout des traces de la divinité que l'évêque représente, en conséquence le Roy sera très humblement supplié d'avoir plus d'égards au vrai mérite qu'à la naissance. Puisse la noblesse ne donner jamais à l'Église que des prélats aussy pieux, aussy intègres, aussy humains que Son Éminence Monseigneur le Cardinal Archevêque de Rouen. Le Tiers état ne seroit jamais jaloux de la préférence accordée à la noblesse pour occuper les grandes dignités. Mais ce sera toujours un abus dangereux si l'évêque ne mérite point de considération que celle qu'il impose à la multitude par un appareil somptueux et par l'orgueil de sa place ; pour obvier à cet abus, il conviendroit de faire un bon choix, d'engager l'évêque à la résidence et ne point trop accumuler de bénéfices sur sa tête.

Le plus dangereux et le plus révoltant des abus, parce qu'il est le plus commun, c'est le malheureux emploi des abbayes commandataires ; le peuple en est souvent indigné, il murmure, il voit sortir de ses mains le fruit de ses travaux, il le voit passer dans les mains de la cupidité d'un titulaire ; rien ne retourne à son principe, le titulaire est sourd au cry de la misère. Comment pourroit-il l'entendre ?

Ses oreilles sont obstruées ou par le tumulte des affaires, ou par le tapage des plaisirs ou par la nécessité de ses besoins toujours renaissants.

Qu'il soit au moins ordonné, sans consulter la volonté d'un gros bénéficier, qu'une partie de ses immenses revenus sont réservés pour le soulagement des pauvres ; ce sera entrer dans l'esprit de l'Église qui a voulu qu'une partie de ses biens fût le patrimoine des pauvres.

Les grandes richesses ont altéré la pureté de l'origine de plusieurs ordres religieux ; il seroit bien de les rapeller à leur ancien institut, et pour cela, détruire toutes les petites communautés, en transporter les religieux dans de plus grandes, employer les revenus, sauf le droit d'autrui et celui des pauvres, à l'acquit de la dette nationale. Sur les revenus des maisons détruites, on pourroit encore assurer le sort de tous les ordres mandians, ou d'obtenir pour eux des lettres de sécularisation, la quête qu'ils font dans les campagnes est préjudiciable aux pauvres.

Il seroit à souhaiter que dans chaque diocèse la nomination de toutes les cures appartint à l'évêque, sauf le droit de patronage des laïcs ; un évêque seul peut connoitre le mérite d'un sujet, et non un abbé commandataire ny des religieux. Mais alors l'évêque seroit tenu de pourvoir aux cures de son diocèse. Tout vicaire qui aura exercé le ministère pendant 10 ans et qui sera muni d'un certificat de vie et de moeurs signé par tous les curés du canton où il aura vécu, c'est le moyen le plus sûr de perpétuer la race des bons et utiles curés. Ce sont en effet les curés qu'on peut appeller après l'évêque les vrais pasteurs des peuples et les conservateurs de la pureté des moeurs : ils sont les hommes de la paix et de la bienfaisance, la protection du pauvre et la consolation de l'affligé. Le Tiers état voit avec douleur plusieurs curés n'avoir à peine que leur subsistance ; que peuvent-ils offrir aux malheureux qui les entourent ? ils sont eux mêmes dans une espèce d'indigence, il ne leur reste souvent que des larmes à répandre sur la répartition abusive des grands biens de l'Église.

Pour arrêter ce cruel abus, le Tiers état a l'honneur de représenter au roy et à la nation assemblée, qu'il conviendroit de rendre aux curés la dixme de leur paroisse, elle leur appartient de droit commun, et peut être que le titre qui la leur a enlevée n'a jamais eu la sanction publique du Roy et de la nation. Les curés alors se chargeraient des apointements de leur vicaire à la décharge des fabriques, des réparations et reconstruction de leur chancel et de leurs presbitères, et ils auraient la douce consolation de pouvoir essuyer les larmes du malheureux.

L'intention du Roy et le sentiment de son coeur pour le pauvre peuple serait de ne régner que sur des sujets libres ; il désire une abolition totale même des restes de l'ancienne servitude féodale. Le Tiers état conjure l'ordre de la noblesse de ne point s'écarter des vues de bienfaisance d'un si bon prince, il demande en conséquence qu'il n'y ait plus de corvée à bras, de bannalités de moulins, de fours, de pressoirs. Sy ces sortes de droits sont fonciers, le respect qu'on doit avoir pour les propriétaires veut qu'on en indemnise en argent ou en modique champart sur les fonds grevés de cette ancienne servitude ; sinon, qu'ils soient entièrement détruits, les seigneurs ayant été suffisamment indemnisés de leurs avances pour l'établissement des moulins, des fours et de leurs pressoirs par la longue possession.

Les colombiers portent un très grand préjudice au peuple des campagnes parce qu'ils sont trop multipliés. Le Tiers état demande que le droit de colombier soit accordé seulement aux seigneurs propriétaires du fief principal et qu'il soit deffendu à tous les propriétaires de la division dudit fief.

La chasse n'est pas moins onéreuse au peuple des campagnes ; que tout seigneur de fief jouisse de ce droit qui semble naturellement devoir luy appartenir comme une distinction attachée à l'ordre de la noblesse exclusivement, mais il est juste d'en arrêter les abus. Que le seigneur d'un fief cesse de chasser dans la campagne lorsque les grains sont montés ; que le lapin destructeur ne soit point trop multiplié et que tous les ans, après les semences, les habitants des campagnes puissent le détruire, sy le seigneur ne le fait luy-même.  Il seroit très avantageux au peuple et à tous les ordres de l'État qu'il n'y eut plus que des juridictions royales ; les juridictions des seigneurs sont trop multipliées, souvent très mal suivies et donnent lieu à des appels sy fréquents qu'ils entraînent la ruine des familles.

Sy cet ordre des choses ne peut être suivy, au moins qu'il soit accordé qu'aucune juridiction n'ait lieu qu'autant qu'elle sera pourvue de trois juges choisis dans les trois ordres de l'État. Les lumières de trois suppléront abondamment aux lumières d'un seul juge qui, jusqu'à ce jour, a décidé du sort et de la fortune du citoyen. Qu'aucun juge ne puisse être reçu qu'après s'être bien instruit de la science des loix par l'exercice d'avocat pendant plusieurs années, dans un bailliage ou juridiction supérieure. Sy cette précaution paroit nécessaire pour empêcher dans les juridictions de première instance les suites de l'ignorance, de la prévention ou du crédit, combien deviendra-t-elle salutaire sy on prévient de plus grands abus dans les juridictions souveraines.

Sy toutes les charges du Parlement n'étoient devenues une proprietté dans la main de ceux qui les achètent, on prieroit le Roy de ne les accorder qu'au mérite, mais puisque le mal est sans remède, le Roy et la nation sont très humblement suppliés d'arrêter qu'aucun ne se présentera pour acheter une charge, soit de président, soit de conseiller au Parlement, qu'il n'ait exercé l'état d'avocat dans une cour supérieure. Le vain titre d'avocat acquis pour de l'argent, dans une université vénale, ou obtenu par la considération du nom et de la naissance du sujet, n'établiront jamais la vérité des lumières requises pour la décision des plus importantes affaires.

Puisqu'il est aujourd'huy décidé que la France n'a jamais reconnu pour chef qu'un Roy législateur à la tête de la nation assemblée, qu'il soit absolument deffendu à tout Parlement d'interpréter la loi à son gré, de donner des arrêts de Règlement sans la sanction du prince, que son autorité se borne uniquement à la justice distributive.

Un royaume est une grande famille dont un Roy vraiment père est le chef : l'intérest, la gloire et le bonheur de cette famille dépendent de la bonne et respectueuse intelligence entre le père et les enfants ; il est bien de réprimer l'ambition de plusieurs de ces enfants, et on réussira sy la fortune de l'État est confiée aux différentes provinces pour la verser dans les coffres du Roy.

Mais il faut que les États provinciaux ayent une attribution supérieure et indépendante de toute autre juridiction ; que cette attribution pour tout ce qui concerne l'impôt soit partagée, sauf l'appel aux dits États, entre les départements et les municipalités ; l'imposition, la recepte et le versement dans la caisse royale ne souffrira aucun retard. Pour empêcher l'arbitraire dans la distribution de l'impôt, le tribunal des Élus sera détruit, le département prendra sa place, et chaque municipalité se chargera de la répartition partielle de chaque paroisse.

Il seroit très avantageux que chaque municipalité fut chargée de sa police et du soin de faire les enquêtes pour tous délits qui pourroient se commettre dans sa paroisse ; ce seroit éviter bien des frais de procédures immenses. Mais il conviendroit que toutes les municipalités fussent composées des seigneurs, curés pour présider, et des sindics et notables de chaque paroisse. Les corvées royales seront établies au marc la livre de l'imposition générale sans qu'aucun sujet puisse en être exempt pour quelque emploi, charge ou dignité dont il puisse être revêtu.

Telles sont les très humbles et respectueuses remontrances voeux et doléances du Tiers état de la paroisse de Fontenay assemblée en forme de commun, rédigées par son ordres et consenties après lecture faite

le 29 mars 1789 par ladite communauté qui les a signés, pour copie collationnée dicelle être présentée et déffendue à Gisors pour la rédaction du cahier général par les députés que nous avons  nommés à cet effet, scavoir les Srs Jacques Paul Lefebure notaire royal et propriétaire et André Le Grand receveur de la seigneurie dudit Fontenay que nous avons chargés de nos pleins pouvoirs.

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