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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Article 1e

Les députés par nous cy après choisis demeurent autorisés à nous représenter en l’assemblée indiquée par l’ord.ce susdattée de M le Bailly haut justicier de Gisors et à toutes autres à l’effet d’y proposer, aviser, consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’état. La réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et de chacun les citoyens.

Article 2e

Les députés de l’assemblée quelque part qu’ils se trouvent respecteront la presceance accordée au Clergé et à la Noblesse, mais sans consentir aux distinctions humiliantes qui avilirent les communes aux derniers Etats Généraux.

Article 3e

Le voeu de l’assemblée est que les délibérations soient prises aux Etats par les trois ordres réunis ; et que les suffrages soient comptés par têtes : cependant les députés pourront adhérer aux temperamments qui seraient proposés, en consentant par les deux premiers ordres l’abolition de tout privilège pécuniaire et des impôts distinctifs d’ordre.

Article 4e

Les députés se conduiront par les maximes constitutionnelles suivantes.

1e Que la france est une monarchie

2e Que le Roy est le Chef de la Nation

3e Que l’autorité souveraine réside en sa personne sans que la nation cesse d’être libre et franche parce qu’en matière d’impôts l’autorité souveraine ne peut s’exercer qu’avec le consentement libre de la nation assemblée et qu’en matière de législation l’autorité souveraine a besoin du secours des délibérations et conseils de la Nation.

4e Que chaque citoyen est libre et franc sous la protection du Roy, et la sauve-garde des loix ; qu’en conséquence toute atteinte portée à la liberté et à la propriété des citoyens autrement que par l'application des loix, prononcés par les tribunaux ordres reconnus et inconstitutionnelles.

5e D’après ces maximes ils demanderont que le retour des États généraux soit périodique, leur interval fixée et rapprochée et dans cet assemblée il soit traité de la nature quotité, perception et cessation des subsides, de la législation et administration du Royaume, afin que tous les subsides, toutes les lois et tous les règlements n’ayent lieu que par la concours de l'autorité du Roy et le consentement de la nation, que le pouvoir judiciaire exercé au nom du Roy par les officiers soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre ; qu’en conséquence, cette évocation illégale, aucune commission extraordinaire, aucun acte du pouvoir absolu n’en puissent arrêté le cours, que les abus relatifs à l'exercice de la justice tant civile que criminelle soient réformés et que pour éviter toute la confusion les objets d’administration et de juridiction soient distingués avec précision que du sein des Etats Généraux il sorte des Etats particuliers a chaque province et singulièrement pour celle de Normandie et que leur établissement, leur permanence, leur organisation soient sanctionnés et approuvés par les Etats.

6e Que la constitution générale réglée, on s’occupe des subsides que tous les impôts actuels soient révoqués pour être remplacés par de nouveaux impôts ou par une concession nouvelle et libre des anciens, lesquelles ne seront établis que pour être perçus jusqu’à la nouvelle tenue des Etats et cesseront tous de plein droit si la nation n'est rassemblée pour les consentir de nouveau, qu’à l’avenir aucun impôt aucun emprunt n’aura lieu s’il n’a été approuvé par les Etats nonobstant tous consentent des Etats tous enregistrent dans les cours.

7° Le voeu des habitans est encore qu’après l’examen sérieux et par détail des besoins en subsides de l’Etat de la dette publique les impôts à octroyer soient distingués en deux classes savoir en subsides ordinaires pour l’acquit des dépenses fixes annuelles et permanents et en subventions extraordinaires affectées à l’extinction des dettes remboursables époques fixes et au payement des rentes viagères ; que le trésor royal soit libéré des deux charges afin de prévenir le renouvellement du désordre que pour d’autant libérer l’état du domaine soient aliénés excepté les forests et que d’un autre côté les rentes viagères soient réparties entre les provinces à proportion de leur contribution pour profiter par chacune d’elles de l’extinction à fur et mesure qu’elles arriveraient.

8° Qu’il soit pourvu par la sagesse des Etats à une déclaration de guerre imprévuë entre la tenuë de deux assemblées mais de manière que la subsides accordé cesse de plein droit si la Nation n’était réunië en assemblée générale à l’époque indiquée.

9° Que la liberté personnelle des citoyens soit mise hors d’atteinte de l’usage ordinaire des lettres de cachet et des enrollemens forcés de la milice tirée au sort que la liberté1 soit autorisée avec toute garantie pour l’ordre publique et l’honneur des particuliers, que toutes les entraves fiscales qui gênent l’agriculture et nuisent à la facilité des contrats translatifs des propriétés soient anéanties ainsi que celles qui arrêtent le sort du commerce que les Etats trouvent, s’il est possible le moyen de supprimer toutes les banalités en conciliant cette suppression avec les droits sacrés de propriété de ceux à qui ces droits appartiennent. Que l’abbus des arrêts de surséance soit réformé et qu’il soit pourvu tant au désavantage du traité de commerce avec l’Angleterre qu’à celui résultant de l’arrêt du conseil du 30 aoust 1784 relatif aux colonies.

10° Que l’administration amélioration et replantation des forest soient confiés aux Etats provinciaux dont les dépenses seront prises sur le produit des ventes annuelles, les surplus employé à la découverte et exploitation des mines de charbon.

11° Qu’en conservant aux propriétaires des fiefs le droit de chasse il soit impossible aux cultivateurs d’être la victime de l’exercice abusif de ce droit et que les capitaineries qui ne servent point aux plaisirs du souverain demeurent supprimées. inssy que les colombiés2

12° Que la sagesse des états pourvoyent à la population des campagnes résultante de la milice tirée au sort et du nombre prodigieux de laquais qui sont dans les grandes villes.

13° Que par un règlement général il soit pourvu et réglé de quelle manière les chaussées des grandes routes doivent être construites et entretenues pour être plus solides et moins coûteuses.

14° L’assemblée se réserve à s’adjoindre au régime commun d’administration arrêté par les états faisant réserve seulement de droits particuliers de la province dans le cas où les Etats Généraux se trouveraient hors d’état de remplir les vues importantes qui les déterminent.

et de suite nous habitans susdits et soussignés ...

1) de la presse

2) Ajouté, d’une autre écriture, « ainsi que les colombiers ».

 

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