Bray (Val d'Oise)

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Cahier de plaintes, et remontrances des habitants de la paroisse de Bray

1°. Le premier objet qui a fixé l’attention des habitans de la paroisse de Bray, c’est l’inegalité qui subsiste dans la repartition des impots, en consequence ils ont arreté que les deputés qui seront par eux elus demanderont que tous les subsides de quelque nature qu’ils puissent etre, soient a l’avenir repartis sur tous les ordres de l’Etat, dans la proportion la plus exacte possible avec la valeur des fonds, que chacun des dits ordres possedée sous la protection de l’Etat.

Les dits deputé demandeont la suppression entiere de tous les privileges, et de touttes les exemptions quelsconques, exepté neanmoins les prerogatives, et préeminences d’honneur, qu’ils n’entendent point contesté aux deux ordres cy devant privilegiés.

2°. ils demanderont que pour etablir une egalité parfaite entre les individus de chaque ordre, il ne soit fait qu’un seul rôle de touttes les impositions, dans lequel seront compris sans distinction tous les sujets du Roy, et qu’il ne soit plus question a l’avenir de ces taxes connus sous le nom de taxes d’officiers ni d’aucunes autres cotisation extraordinaire.

3°. ils demanderont que les droits d’aides soient entièrement supprimés comme étant très onéreux a la nation en général, et au pays vignoble en particulier, et qu'ils soient convertis en un droit d'égal valeur qui soit moins a charge pour les peuples ; et dans le cas ou l’Etat des finances ne permettrait pas une suppression si désirée, les dits députés insisteront a ce qu’il soit pourvu a la réforme dans les abus qui regnent dans cette partie d’administration des revenus du Roy ; ils demanderont en conséquence que soit publié un tarif qui fasse connoitre à tous les contribuables de la manière la plus évidente la quotité des droits qui se lèvent sur les boissons ; qu'on soit instruit des cas ou l’on peut tomber en contravention ; que les commis ne prennent pas pour règle de leur conduite la décision particulière de leur régisseurs mais des lois autentiques et dûment enregistrées.

4°. ils demanderont que les droits de controlle et autres droits dépendans de l'administration des domaines soyent modifiés, s'il n'est pas possible requerir leur entière suppression ; en conséquence ils insisteront a ce que le tarif annexé à la déclaration du 29 7bre 1) 1722 concernant la perception du contrôle soit entièrement réformé, et qu'il en soit substitué un autre plus clair, et a portée d'etre compris par tous les contribuables. Que les comis du domaine seront tenus de leur perception sur le nouveau tarif, lequel ne pourra être expliqué ni interprété par des arrêts, et encore nmoins par des décisions du conseil, mais seulement par des déclarations authentiques et enregistrées dans les cours supérieures, que les dits comis du domaine ne puissent faire aucune recherche sur la perception du centième denier dû par les successions collatérales après le terme de trois années, et que dans les cas où il y aura ouverture au dit droit, les dits commis soient tenus d’accepter ou de contredire sur le champ les estimations qui leur seront présentées sans qu’il leur soit libre de revenir dans la suite troubler le repos des familles sous prétexte de fausse déclaration.

5°. ils demanderont que les États generaux s'occupent incessament de la suppression des gabelles, et de leur conversion en un droit moins onéreux ; et ils insisteront a ce qu’en attendans, il soit ordonné que le sel dans les pays assujettis a cet impot soit vendu a un prix égal, et que les peuples ne soit exposés a avoir des contraintes, et a payer des amendes pour avoir sa provision dans un grenier préférablement à l'autre ou il trouve quelque avantage.

6°. ils demanderont qu’il soit fait incessamment une réforme dans l’ordre judiciaire et qu’on retranche une multitude d’abus qui fait gémir le peuple, et excite de touttes parts les plus vives réclamations ; en conséquence ils insisteront en ce qu’on diminue le nombre tribuneaux graduels ; qu’on rapproche les tribuneaux de leurs justiciables, qu'on reforme par des loîx sévères les vexations des officiers qui les composent ; qu'on fixe un terme pour la décision des procés dont la longueur ruine les parties, et qu'on diminue pour tous les sujets du Roy, et en particulier pour les habitans de la campagne, les frais de controlle et de procédure..

7°. ils demanderont que pour lever tous les obstacles qui s’opposent aux progrés de l’agriculture, et qui pesent sur les peuples de la campagne, il soit fait un règlement sur le fait des chasses et sur la police des colombiers, qu'il soit en conséquence pourvu : 1° a ce que l’exercice du droit de chasse concédée à la noblesse soit contenu dans de justes limites, et qu’il y ait pour le peuple des moÿens de secours faciles, pour se plaindre, et pour se faire rendre justice dans les cas ou les terres se trouveraient devastées par la grande quantité de gibier, ou de volières, soyent tenus de fermer les volets de leurs dits colombiers ou volières, et d’y renfermer leurs pigeons pendant le tems des semences, et de la récolte , c’est à dire depuis la St michel de chacune année, jusqu’au jour de la toussaint suivante, et depuis le jour de St jean jusqu’après la recolte.

8°. ils demanderont qu'il soit fait des reglements les plus strictes, et des loix les plus severe pour empecher les abus qui peuvent se commettre dans les banalités toujours a charge aux peuples, et qu’il y ait pour eux, des moyens facile pour les faire rendre justice dans le cas, ou ils auraient a se plaindre de quelques malversations.

9°. Ils exposeront que les charges des peuples par rapport a la reconstruction et entretient des eglises etant très considerables, il est a propos d’en diminuer le nombre, et de ne laisser subsister dans chaque lie, que les batiments absolument nessaires pour le service divin ; en consequence ils demanderont, qu’une des deux eglises subsistants dans la paroisse de Bray, savoir celle du fief de Lü, ou il n’y a qu’une maison, soit detruite, et que la messe qui doit etre acquittée dans la ditte eglise, soit transferée dans l’eglise paroissiale de Bray, en sorte que les habitans soyent dechargés a l’avenir des réparations d’un edifice qui ne leur est d’aucune utilité.

10°. Ils exposeront que le déport qui a lieu en normandie lors de la vacance d'une cure, est infiniment préjudiciable aux paroisse de la province, que, le dit droit est ouvert, les dittes paroisses se trouvent presque toujours sans ministre, ou juges par des prestres scandaleux, que les pauvres y sont sans secours, que les fonds, et bâtiments dependans fdes bénéfices sont dégradés , et qu'en conséquence ils demanderont que le prétendu droit de déport soit absolument supprimé, sauf a etre pourvu par union de benefices, ou autrement, a l’indemnité de ceux qui en profitent.

fait et arreté ce vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf //.

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1) septembre

 

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