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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage de Gisors

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus.

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

 très humbles remontrances plaintes et doléances que font les gens citoyens composants le tiers Etat de la paroisse de notre Dame d’aveny1) dépendante du baillage royal de gisors assemblés réunis aux termes des lettres de convocation données à versaille le vingt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf en la manière ordonnée par le reglement y annexé avec pouvoir à ceux qui vont etre choisies pour deputés de la parroisse en l’assemblée du tiers état du dit baillage convoquée pour le trente un de ce mois de requerir que ces même remontrances plaintes et doléances soient inserées dans le cayé general du dit baillage.

1er article Nous demandons et requérons qu’il ne soit dorenavant aïposé aucun impôts que du consentement et aveu des états généraux.

2e que l’assemblée des états généraux ne pourra étre differée au delà de cinq années.

3e Qu'à l'avenir aucun impôt quel qu'il soit ne puisse être perçu de manière à vexer les sujets du Roy comme ils sont par les employés aux aides dont la réforme ne devroit pas être différée à cause de l'abus qui subsiste en cette régie trop honéreuse et trop gênante pour le commerce.

4e que les exemptions pécuniaires des deux ordres privilégiées soient supprimées, et que les impôts dont ils seront chargés soient par eux acquittés sans distinction et comme par le tiers état.

5e que l’imposition de la taille et accessoires soient modérés et repparties d’une manière égalles à raison de la valeur intrinsèque des héritages exploités et sans avoir égard à la melioration ou parüre d’iceux qui n’en augmenteront pas le revenus ; il serait à propos qu’ils fussent classés.

6 e que les bleds et autres grains nécessaires à la vie soient incessamment fixées à un prix qui mette tout le monde en état de vivre et que le plus haut taux en soit déterminé pour toujours, et qu'il soit deffendu de vendre les grains ailleurs que sous les halles, et que l'exploitation2) soit prohibée sous peine de mort.

7e qu'il soit deffendu de laisser multiplier le gibier avec profusion que par rapport aux lapins, surtout, il ne soit permis d'en avoir que dans des parcs et garainnes bien clos de murs qui les empêchent de sortir, et que la procédure pour se pourvoir contre les dégâts du gibier soit simplifiée, le dernier arrêt du Parlement à cet égard cassé ; qu'en touts cas foi ne soit ajoutée au rapport des gardes-chasses qu'après la confrontation faitte d'eux devant le juge avec les personnes accusés, de quoi il sera dressé procès-verbal afin de réprimer les vexations et injustes vengeances qui résultent trop souvent des plaintes aux-qu'ellcs donnent lieu les dommages faits par le gibier.

8e qu’il soit deffendu de laisser sortir les pigeons des colombiers ou vollieres dans le temps ou les grains sont sur la terre seigneurie le tord qu’ils causent est inappréciable et d’ecourage le cultivateur qui voit piller le fruit de ses labours

9e que la mendicité ne soit pas absolument proscritte mais qu’elle ne soit permise qu’aux vieillards et enfants hors d’état de travailler.

10e que les justices seigneurialles soient supprimées

11e que les droits de franfs fiefs soient supprimés ou qu’au moins les dix sols pour livre en soient retranchés.

12e que la manière actuelle pour la distribution du sel soit reformée et qu’il soit permis à tout marchand d’en débiter. que le prix en soit diminuer et qu’on ait soien de veiller qu’il ne soit pas falcifié.

13e qu'il soit permis à tous propriétaires de deffendre ses semences, même avec armes à feu, contre les incursions destructives des pigeons, corneilles et autres oiseaux qui dépeuplent les terres. fait et passé à notre dame d’aveny le dimanche vingt neuf mars à l’issu de la messe parroissiale et d’après lecture faitte au son de la cloche à la manière accoutumée conformement aux ordres du roy nous nous sommes assemblé et avons nommé pour deputés les nommés jean noÿer sindic et pierre barnabé gery. ce que nous signé ce jours et an que dessus. très humbles remontrances plaintes et doléances que font les gens citoyens composants le tiers Etat de la paroisse de notre Dame d’aveny4 dépendante du baillage royal de gisors assemblés réunis aux termes des lettres de convocation données à versaille le vingt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf en la manière ordonnée par le reglement y annexé avec pouvoir à ceux qui vont etre choisies pour deputés de la parroisse en

l’assemblée du tiers état du dit baillage convoquée pour le trente un de ce mois de requerir que ces même remontrances plaintes et doléances soient inserées dans le cayé general du dit baillage.

1er article Nous demandons et requérons qu’il ne soit dorenavant aïposé aucun impôts que du consentement et aveu des états généraux.

2e que l’assemblée des états généraux ne pourra étre differée au delà de cinq années.

3e Qu'à l'avenir aucun impôt quel qu'il soit ne puisse être perçu de manière à vexer les sujets du Roy comme ils sont par les employés aux aides dont la réforme ne devroit pas être différée à cause de l'abus qui subsiste en cette régie trop honéreuse et trop gênante pour le commerce.

4e que les exemptions pécuniaires des deux ordres privilégiées soient supprimées, et que les impôts dont ils seront chargés soient par eux acquittés sans distinction et comme par le tiers état.

5e que l’imposition de la taille et accessoires soient modérés et repparties d’une manière égalles à raison de la valeur intrinsèque des héritages exploités et sans avoir égard à la melioration ou parüre d’iceux qui n’en augmenteront pas le revenus ; il serait à propos qu’ils fussent classés.

6 e que les bleds et autres grains nécessaires à la vie soient incessamment fixées à un prix qui mette tout le monde en état de vivre et que le plus haut taux en soit déterminé pour toujours, et qu'il soit deffendu de vendre les grains ailleurs que sous les halles, et que l'exploitation5 soit prohibée sous peine de mort.

7e qu'il soit deffendu de laisser multiplier le gibier avec profusion que par rapport aux lapins, surtout, il ne soit permis d'en avoir que dans des parcs et garainnes bien clos de murs qui les empêchent de sortir, et que la procédure pour se pourvoir contre les dégâts du gibier soit simplifiée, le dernier arrêt du Parlement à cet égard cassé ; qu'en touts cas foi ne soit ajoutée au rapport des gardes-chasses qu'après la confrontation faitte d'eux devant le juge avec les personnes accusés, de quoi il sera dressé procès-verbal afin de réprimer les vexations et injustes vengeances qui résultent trop souvent des plaintes aux-qu'ellcs donnent lieu les dommages faits par le gibier.

8e qu’il soit deffendu de laisser sortir les pigeons des colombiers ou vollieres dans le temps ou les grains sont sur la terre seigneurie le tord qu’ils causent est inappréciable et d’ecourage le cultivateur qui voit piller le fruit de ses labours

9e que la mendicité ne soit pas absolument proscritte mais qu’elle ne soit permise qu’aux vieillards et enfants hors d’état de travailler.

10e que les justices seigneurialles soient supprimées

11e que les droits de franfs fiefs soient supprimés ou qu’au moins les dix sols pour livre en soient retranchés.

12e que la manière actuelle pour la distribution du sel soit reformée et qu’il soit permis à tout marchand d’en débiter. que le prix en soit diminuer et qu’on ait soien de veiller qu’il ne soit pas falcifié.

13e qu'il soit permis à tous propriétaires de deffendre ses semences, même avec armes à feu, contre les incursions destructives des pigeons, corneilles et autres oiseaux qui dépeuplent les terres.

fait et passé à notre dame d’aveny le dimanche vingt neuf mars à l’issu de la messe parroissiale et d’après lecture faitte au son de la cloche à la manière accoutumée conformement aux ordres du roy nous nous sommes assemblé et avons nommé pour deputés les nommés jean noÿer sindic et pierre barnabé gery. ce que nous signé ce jours et an que dessus.

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1)- hameau de Dampsmesnil

2)- exportation

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