Petit Andely

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage des Andelys

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus

 

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Cahier des doléances, plaintes et remontrances du tiers Etat de la ville du Petit andely 1)

 Le tiers Etat de la ville du Petit andely assemblée unanimement  déclare que son voeu est le voeu général de la nation et en particulier celui de la province, en conséquence il demande.

 Art. 1. L'établissement constitutionnel des États provinciaux et des assemblées paroissiales.2)

 2° Une forme stable pour la tenue des États généraux futurs, indiqués périodiquement et d'une manière assurée tous les deux ou 3 ans.

 3° Que le déficit et le montant des dettes et leur intérêt et dépense ordinaire et extraordinaire soit prescrite par des états certains et examiné par les trois ordres.

 4° Avant de s'occuper de l'impost, convenir que l'une des loix fondamentales sera qu'aucun impost ne puisse être imposé, aucun emprunt établi sans le consentement de la nation, et jamais que pour le temps de la tenue des États à une autre assemblée.

 5° Déclarer la dette du roy dette nationale et constitutionnelle.

 6° Consentir l'impôt proportionné aux besoins et parce qu'il sera réparti également sur tous les sujets du roi, ecclésiastiques, nobles et tiers état suivant leurs facultés et revenus, sans exemption ny privilèges.

 7° Que les domaines du roi seront aliénés pour le produit en être employé à payer les dettes les plus onéreuses de l’État, soutenir la majesté du trône et remplacer les apanages des princes dont la majeure partie se trouvera supprimée.

 8° Des réductions dans les droits de chasses et de colombiers ; que les droits de banalité soient abolis et que la moute soit payée en argent dans tous les moulins.

 9° Une réforme dans les gabelles et la suppression de la régie dans les aydes.

 10° Que le clergé soit tenu de payer ses dettes et d'y employer la vente de ses fiefs et droits seigneuriaux et les capitaux des rentes foncières que les débiteurs auront la liberté de rembourser au denier vingt.

 11° Qu'il soit nommé un comité à l'effet de comparer les inconvénients et les avantages du traité de commerce avec l'Angleterre.

 12° Que les États généraux s'occuperont de mettre en vigueur l'agriculture et le commerce en les débarrassant des gênes que le fisc y a mis par des droits de mesure, marques, d'inspection etc. et principalement en reculant les barrières aux frontières du royaume.

 13eme Que le Code civil et criminel soit réformé et que les justices seigneuriales soient supprimées.

 14eme L'encouragement de l'éducation des moutons pour procurer la plus abondante récolte de laine ; et la propagation des chevaux et des bestiaux nécessaires à l'engrais des terres et à la consommation journalière des boucheries.


 

1) Depuis 1790, avec le Grand Andely, forme les Andelys.

2) écrit en marge

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