N.D. de Douville

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage des Andelys

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus

 

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Ils ont arrêté leurs sujets de doléances, plaintes et remontrances en ce quy regarde particulièrement les chemins, les colombiers, la chasse, les moulins banneaux ou non banneaux, les moulins en blanc, les tutelles, l'impôt unique, les pauvres mendiants, les colporteurs, les mécaniques à cotton, le commerce du bled et la suppression de la haute justice de Douville, droit de commitimus et poids et mesures, ainsy qu'il suit :

Article 1. La praticabilité des chemins est de très grande considération, surtout pour les gens de pied, Les habitans de Douville payent un impôt en rachat de corvée pour les grandes routes, tandis que la paroisse elle-même est impraticable non seulement pour les gens de pied mais même pour les voitures quy sont souvent dans le cas d'être arrettés faute de la bonté des chemins et de leur largeur suffisante. Les fermiers eux-mêmes en éprouvent un tort considérable en ce que, tant les particuliers que les étrangers, ne pouvant se servir des chemins ordinaires, sont forcés de passer à travers les grains de quelque espèce qu'ils soient ; pourquoy lesdits habitans demandent que le montant de leur corvée leur soit abandonné pour fortifier et entretenir les chemins de leur paroisse quy sont pour le commerce en général de la plus grande utilité.

Article 2. Les pigeons sont à charge au laboureur ; dans le tems des semences, ces volatiles s'abbattent par bandes dans une pièce de grain nouvellement ensemencée ; ils en tirent le grain pour le manger et font un dégât horrible quy porte un préjudice notable à la récolte. Cet article est de la plus grande conséquence et il est à désirer qu'on supprime les colombiers et qu'on ne laisse subsister que ceux dont la raison et l'équité semble demander la conservation.

Article 3. Le gibier n'est pas moins à charge au laboureur que les pigeons en ce que le gibier mange le grain en vert. Le fermier quy se donne beaucoup de mouvement pour cultiver la terre, faire face à ses entreprises, payer son maitre, nourrir et payer ses domestiques et entretenir un certain nombre de bestiaux à l'usage de sa ferme, se trouve souvent trompé au temps de la récolte qu'il comptait devoir être abondante et quy, à cause du gibier qui a consommé le germe en vert, ne luy raporte alors qu'en très petite quantité. Pour l'avantage du maître et de son fermier, il est à désirer qu'on suprime la chasse et qu'on permette à tout laboureur de détruire le gibier surtout dans toutes les terres quy avoisine les bois.

Article 4. Les moulins, soit qu'il y ait banalité, soit qu'il n'y en ait pas, sont à charge au public en ce que les particuliers quy portent leur grain au moulin se trouvent privés d'une partie qu'ils laissent aux meuniers pour leur salaire ; il seroit à désirer qu'on payât en argent la peine desdits meuniers et, pour cet effet, qu'il y eut un tarif quy fixât le prix du monéage à raison d'une somme déterminée par chaque sac et par chaque boisseau à raison du sac.

Article 5. Les moulins en blanc portent un préjudice notable au public, en ce que ces sortes de moulins absorbent la plus grande partie des grains, les montent dans les marchés, et souvent chez le laboureur même, à un prix exhorbitant de sorte que l'artisan quy mange toujours son pain à la sueur de son front, se trouve très souvent hors d'état, malgré son travail dur, pénible et assidu, de substanter une nombreuse famille quy luy demande un pain qu'il ne peut luy fournir. Il est à désirer qu'on supprime ces sortes de moulins.

Article 6. Les mineurs, toujours dignes de la protection du ministère, sont également dignes de l'attention de tous les sujets du Roy. Les mêmes loix quy leur lient les mains par rapport à la manutention de leurs biens leur attribue des tuteurs quy doivent veiller à la conservation de leurs revenus ; mais souvent les formalités ordonnées par ces mêmes loix absorbent en très grande partie, pour ne pas dire en totalité, leur patrimoine. Il arrive pour l'ordinaire, qu'à leur majorité, dans la reddition des comptes que leurs tuteurs rendent, il ne leur reste plus rien. Cet objet mérite une considération particulière et il est à désirer qu'on abrège en faveur des mineurs les formalités de justice.

Article 7. Tout le monde sçaît combien les impôts sont multipliés et leur multiplication gène beaucoup plus que ne ferait un seul et unique impôt. Taille, accessoires, capitation, vingtième et autres droits sur tous les objets de consommation, tels sont les impôts que payent les gens de la campagne, impôts qui les accablent et qu'il serait aisé de percevoir par un seul et unique impôt qui serait levé sur toutes les terres labourables, prairies et bois de quelque nature qu'ils soient. II y aurait alors moins de receveurs et il ne seroit plus nécessaire d'employés ou commis. L'impôt imposé sur chaque fermier et autre habitant seroit payé au sindic quy serait déclaré receveur des impositions de la paroisse et quy remettrait le montant de trois mois à un receveur général ; alors les deniers parviendraient au coffre du roy d'une manière intacte et le public seroit soulagé.

Article 8. La religion et l'humanité préconise l'aumône mais la prudence doit diriger celuy quy la fait. Depuis environ six mois les pauvres se sont multiplié extraordinairement ; la cherté des grains a contribué beaucoup à en augmenter le nombre ; à la vue de la cherté, un grand nombre de fainéants ont préféré la mendicité au travail, et ce qu'il y a de plus triste, c'est que, par leur mauvais exemple, ils accoutument leurs enfants à mendier et les privent de la connaissance et de l'avantage du travail. C'est à désirer qu'il soit défendu aux pauvres de sortir de leur paroisse, ou sy on leur accorde un certain nombre de paroisses pour mendier, qu'il leur seroit enjoint d'avoir avec eux un certificat signé de leur curé et sindic, lequel certificat désignerait les paroisses dans lesquels il leur serait permis de mendier.

Article 9. Les colporteurs sont à charge aux paroisses et aux principaux fermiers quy les loge et nourisse sous le spécieux prétexte qu'ils sont étrangers et inconnus. Us donnent souvent occasion à mille désordres plus ou moins grand et ils trouvent presque toujours la facilité de se dérober aux recherches et aux poursuites ; l'intérêt public demande qu'on les fixe dans leur paroisse pour y faire leur commerce.

Article 10. Les mécaniques de cotton font un tort considérable aux personnes en général quy n'ont point d'autre profession que la filature. Ce mal influe également et sur les gens de la ville et sur ceux de la campagne quy n'ont point d'autre ressource pour vivre, eux et leurs enfants. Le cotton en laine est porté à un prix exhorbitant et le même cotton en fil est vendu à un prix sy médiocre qu'il est constant que ceux quy n'ont point d'autre travail ont à peine de quoy pourvoir à leur subsistance. Ce mal ne provient que des mécaniques de cotton quy font en un seul jour ce quy occuperoit deux ou trois cents personnes y compris leurs enfants ; il est à désirer qu'on supprime ces sortes de mécaniques comme préjudiciables à l'intérêt et au soutien des pauvres familles.

Article 11. L'équité, la raison et l'humanité découvre l'illusion du commerce des bleds et condamne les fraudes et les injustices quy l'occasionnent. Le bled est la nourriture première et naturelle de l'homme. La religion le reconnoit par le jour de prière et d'abstinence qu'elle consacre chaque année pour attirer sur les biens de la terre les salutaires influences de la Rosée céleste. La France se suffit à elle-même pour sa nourriture. Pourquoy donc tant de misère au milieu de l'abondance ; pourquoy les halles et marchés manquent-ils souvent de bled ? C'est que l'avidité de quelque particulier les portent à s'engraisser aux dépens de tout le public, sans s'embarrasser de la partie la plus précieuse à l’État : le pauvre et l'artisan. Il est bon et assez naturel que, dans le royaume, les provinces se soulagent réciproquement et qu'une province quy a eu une récolte très abondante procure quelque secours à une autre quy aura eu une récolte très modique. Mais cela s'entend du superflu et non pas du nécessaire. Pour remplir cet objet quy est de très grande considération, il est à désirer qu'on prenne les moyens pour anéantir et deffendre sous les peines les plus graves, le commerce des bleds en général et tous les grains dont la nécessité absolue est reconnue généralement ; qu'il soit deffendu à tous laboureurs de vendre chez luy son bled et autre grain ; qu'il luy soit enjoint de porter au marché et halle ce qu'il a de grain à vendre pour y être vendu, et qu'on établisse dans chaque marché et halle des greniers à bled quy remplissent de tems en tems le vuide que peut occasionner quelquefois le peu que le laboureur porte audit marché et halle ; par là il est aisé de satisfaire aux besoins de tous les acheteurs.

Article 12. Les lenteurs et les formalités de justice, surtout dans les hautes justices quy n'ont pour !a plupart rien de réel, ny d'apparent, tels que prétoire, prison et greffe, sont à charge aux particuliers dont la moindre cause pouvant être décidée en fort peu de tems se trouve prolongée des années entières. Le deffaut de prétoire, prison et greffe met presque toujours les officiers de ces hautes justices dans le cas de tenir leurs audiences sur le bord du terrain de la paroisse où est établie la haute justice, et de prononcer en faveur ou contre les parties quoyqu'absentes. La haute justice de Douville n'a dans son enclave ny prétoire ny prison ny greffe, les officiers de cette haute justice tiennent pour ordinaire leur audience à l'entrée des bois en l'absence des parties et il est très rare qu'ils descendent jusque dans l'intérieur de la paroisse ; pour l'avantage de laditte paroisse et du public, il est à désirer que les hautes justices, et entre autres celle de Douville, soient suprimées et que les formalités de procédure de la justice en gênerai soient abrégées et succintes.

Article 13. Le privilège du droit de commitimus n'est pas moins à charge aux particuliers que les hautes justices, eu ce que, par ce privilège, les seigneurs ont droit de citer au Conseil et aux Requêtes du Palais les particuliers qu'ils poursuivent en justice ou par quy ils sont poursuivis. Il en résulte souvent pour les particuliers un délabrement total de leur modique fortune avant que la décision du procès intenté bien ou mal, ou des courses multipliées quy les mettent à bout et quy les obligent d'abandonner leur cause ; l'intérêt public sollicitte plus que jamais la suppression de ce droit.

Article 14. Les poids et mesures : Cet objet est digne de la plus grande considération. On distingue trois sortes de poids ; le public, le particulier et le poids de marc. On distingue encore trois sortes de mesures, celle des terres, celle des grains, celle des marchandises. La mesure des terres s'appelle perche, cette perche contient 18 ou 20 ou 22 ou 28 pieds. La mesure des grains est la mine ou le boisseau quy est un quatrième de la mine ; cette mesure est encore différente suivant la différence des grains et selon les lieux. Celle des marchandises est l'aune quy elle-même se divise en deux, sçavoir : la grande aune ou l'aune cinq quarts et la petite une ou l'aune juste. On ne sçauroit disconvenir qu'il ne peut résulter de cette variété de poids et de mesure que des injustices criantes, des fraudes attroces et des abus sans nombre. II est à désirer que cette variété soit entièrement et pour toujours bannie du royaume et qu'il n'y ait dorénavant qu'un seul et même poids, une seule et même mesure pour les grains de quelque nature qu'ils soient, et une seule et même mesure pour toutes les marchandises de quelque espèce qu'elles soient.

 

 

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