Gaillon

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage des Andelys

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus

 

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Cahier de doleances, plaintes et remontrances que fournissent les habitans de la paroisse de Gaillon, en consequence de lexploit de notification a eux delivré, le vingt six mars dernier par le ministere du Sr Bernand huissier, requete de Monsieur le procureur fiscal du baillage d’andely pour parvenir a la convocation et tenue des Etats generaux du Royaume.

Led. cahier fait au dezir des lettres du Roy reglement y joint et de l’ordonnance de M. le Bailly D’andely, pour etre remis aux députés de la ditte paroisse de Gaillon qui vont être a linstant nommés pour se trouver a l’assemblée du baillage D’andely le six de ce mois, où etant avec les deputés de toutes autres paroisses proceder a la nomination, d’autres deputés qui se trouveront a l’assemblée des trois Etats du baillage de Roüen le quinze de ced. mois, où alors sera choisy et nomé entre eux eux, des deputés qui se trouveront aux Etats generaux.

Art. 1. Que le tiers-état soit représenté aux États généraux par des députés pris dans son ordre.

2. Que le nombre de ses députés soit égal au nombre réuny des deux autres ordres.

3. Que les ordres conservent la liberté de s'assembler et de délibérer séparément ou en commun.

4. Que les États généraux [1] tiennent suivant une forme invariablement établie, et à des époques fixes.

5. Qu'il soit proposé d'établir des États provinciaux dans tout le royaume, et que ceux de la Normandie, seulement suspendus, reprennent leur activité.

6. Qu'il soit remontré qu'à l'exception d'un petit nombre de nobles et de privilégiés qui font valloir leur bien par eux-mêmes, que c'est exactement les propriétaires des fonds qui supportent et payent les impôts des biens de toute espèce quoy que parties payées par leurs fermiers, sans quoy ces propriétaires affermeroient leurs biens à plus haut prix sy les dits fermiers ou locataires en étoient exempts.

7. Que, de ce qui résulte dud. art. 6, qu'il soit reconnu et statué comme principe constitutionnel, que tous impôts doivent être et seront supportés par les trois ordres indistinctement ; qu'en conséquence tous les impôts auxquels les trois ordres ne contribuent pas, tels que vingtièmes, tailles, accessoires, capitation, corvées et autres, soient supprimés, et tous privilèges pécuniaires et utiles soient éteints et anéantis.

8. Que, pour tenir lieu de ces suppressions, que tous les biens fonds indistinctement : châteaux, jardins, maisons, parcs, lieux de plaisance, et toutes espèces de dixmes comme droits réels et fonciers, soient frapés d'un impôt unique sous la dénomination de subvention territoriale payable en argent, supporté également et sans distinction par tous les ordres, et que tous desd. fonds et droits soient imposés dans un seul rolle de la paroisse où ils seront situés et perçus ; qu'il soit pourvu en même temps aux moyens d'indemnité réciproque entre les propriétaire et les fermiers pendant la durée des baux subsistant lors de la nouvelle imposition, ainsy qu'entre les créanciers et les débiteurs des rentes.

9. Que cet impôt unique sous la dénommination de subvention territoriale payable en argent, soit déterminé à un taux bien reflechy et modéré pour ne pas surcharger les propriétés foncières au-delà des impôts actuels tous réunis ensemble, en les augmentant seulement que pour raison des biens non imposés.

10. Que, pour subvenir aux besoins de l’État, qu'il soit établi un nouvel impôt personnel qui puisse être proportionnellement supporté par tous les sujets du royaume sans distinction, eu égard à l'apparence de l'oppulence, état ou profession d'un chacun, en prenant en considération pour la répartition les distinctions nécessaires relativement aux lieux de leur résidence, comme villes, bourgs et paroisse des campagnes 

11. Que, sy ce nouvel impôt est trouvé juste et équitable et qu'il soit reconnu que sa production aille au delà de ce dont on auroit besoin chaque année pour subvenir aux nécessités de l’État ; en ce cas, proposer et s'occuper fortement de supprimer les régies et administrations qui se font à beaucoup de frais, notamment les gabelles, droits d'aides, droits d'inspecteurs aux boucheries et autres, en commençant par ceux où tous sujets pouront participer.

12. Qu'il soit pourvu à l'acquitement des dettes du clergé de la manière la plus convenable en considération de ce qu'il se trouvera contribuer également et indistinctement avec les deux autres ordres.

13. Qu'il ne soit établi aucun impôt sans le consentement des trois ordres.

14. Que les dons, brevets de pension ne soient acordés que lorsqu'ils auront été mérités et approuvés par les États généraux, et que ceux excessifs soient modérés.

15. Qu'à fur et mesure que les dettes de l’État s'acquiteront, que lesd. impôts soient diminués.

16. Que tous les impôts soient perçus pour le compte de l’État. point donner à bail général pour ne rien perdre du produit qui pourra en résulter.

17. Que les assemblées municipales soient maintenues pour répartir avec plus de justice les impôts de toute espèce dans chaque municipalité.

18. Qu'il soit pris toutes les précautions possibles pour prévenir le prix excessif des grains.

19. Que pour détruire la mendicité il soit établi dans chaque paroisse des bureaux de charité sous l'administration des municipalités.

20. Que dans chaque municipalité aucune personne ne puisse venir s'y établir et y prendre domicile qu'après qu'elles en auront eu l'approbation des membres desdittes municipalités, justifié du lieu de leur dernier domicile, donné des causes valables de leur changement et apparoir de certificats en bonne forme de leur vie et moeurs 

21. Que toute personne ayant cy-devant changé de domicile et étant venue habiter les différentes paroisses et campagnes sans avoir justifié des causes de leurs changements, qui, étant à la mandicité, se trouveraient à la charge desd. paroisses, et tout autres quoy que non à charge n'ayant aucune propriété et soupsonnés de rauder[2] de nuit, de rapiner et de piller les grains, denrées et fruits dans le temps de maturité, soient renvoyées dans le pays de leur naissance ou de leur dernier domicile, d'après le seul avis des membres des dittes municipalités, et ce, sans aucune forme de proceds.

22. Que pour diminuer les frais d'entretien des routes, qu'il soit enjoint à tous voituriers faisant le roulage, de ne se servir que de roues ayant les jantes très larges, appellées roues à la malbrouf[3].

23. Que les principaux ministres qui seront présents à tout ce qui sera arrêté aux États généraux, soient conservés pour veiller à l'exécution de tout ce qui sera convenu et arrêté.

24. Que les pigeons soient entièrement détruits.

25. Que le lapin soit aussy détruit, le lièvre et les perdrix.

26. Qu'il soit remontré que, pour le bien du pauvre journalier des villes et campagnes, que l'usage des méchaniques de fillature de laine de cotton soit defendu.

27. Que dans chaque municipalité il soit élu trois juges de paix pour juger toute espèce de proceds de la manière qu'elle sera fixée, soit au bailliage d'Andely, soit au bailliage de Rouen.

28. Donnons au surplus tous pouvoirs aux députés qui vont être par tous nommés, de proposer, remontrer, aviser, consentir tout ce qui leur paraîtra le plus propre à réformer les abus, à établir un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et tout le bien de tous et un chacun, n'entendant par les art. du présent cahier leur faire une loy de se conformer absolument à ce qu'ils contiennent, à l'exception de ceux qui doivent établir la constitution de la monarchie, qui réclament la suppression de tous impôts et droits qui ne sont pas supportés par les trois ordres et de n'en consentir que pour l'intervalle d'une tenue d’État à l'autre, desquels ils ne pourront s'écarter.

fait et arreté a l’assemblée generale de la paroisse de Gaillon le vendredy trois avril mil sept cent quatre vingt neuf.

a l’art 16 dix sept mots rayés nuls


[1] se

[2] rôder

[3] Marlborough.

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