Brémulle

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage des Andelys

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus

 

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Je soussigné ambroise alexandre Pantin, fermier de la ferme de Brémulle[1], donne par le présent acte, tous pouvoirs généraux aux députés qui seront nommés pour porter le cahier à l'assemblée généralle des trois états du bailliage de Rouen, de remontrer, consentir ce qui peut faire le bien de l’état et de la nation. 

1°. mon opinion seroit que dans les délibérations des trois ordres, réunis, les suffrages soient comptés par tête et non par ordre, sans cependant en cas de résistance des deux premiers ordres y mettre d'opiniâtreté étant indispensable d'attendre du temps et des réflexions dont les hommes sont capables, ce que l'on ne peut pas avoir sur le moment ; les interpeller préalablement de déclarer s'ils consentent l'extinction de tout impôt distinctif et privilège pécuniaire en engageant les Députés à faire adopter cette forme.

2°. que d'après connaissance prise des charges de l’état, les anciens impôts soient suprimés, que, du consentement de sa majesté et de la nation assemblée il en soit substitué de nouveaux qui répartis sur tous les ordres indistinctement, puissent suffire aux besoins ordinaires et extraordinaires. que ces impôts une fois consentis ne puissent varier que par une nouvelle assemblée d’États généraux dont l'époque sera fixée lors de la tenue de ceux de mil sept cent quatre vingt neuf.

3°. Que lors de la création de ces impôts il soit établi des états provinciaux qui seront chargés de leur répartition et perception, l'évaluation des biens fonds duement faitte. qu'il n'y ait qu'un seul
bureau dans chaque département où les fonds seront versés, et portés de là au trésor royal sous la garantie des contribuables.

4°. Que les Ponts et Chaussées, chemins vicinaux, soient à la charge de ces états provinciaux.

5°. que toutes les pensions du Roy qui ne seront pas la récompense du mérite soient supprimés.

6°. qu'il ne puisse être fait aucun emprunt que du consentement de la nation.

7°. que la nation assemblée détermine un impôt qui sera supporté par les banquiers et gros négociants, avec d'autant plus de justice qu'ils sont les seuls, quoique fort riches, qui ne payent aucuns droits.

8°. que les fermiers généraux, receveurs des finances, intendans soient suprimés ainsi que les grands gouvernements.

9° que la ferme des aides suprimée, le sel soit rendu marchand, la culture du tabac permisesauf à établir un impôt sur les marais salants, sur les terres plantées en vigne et arbres fruitiers et sur celles employés à la production du tabac.

10°. Que les baux à ferme de neuf ans soient portés à dix huit ans, en obligeant les fermiers de marner les terres dans les quatre premières années de leur jouissance, de les fumer toutes deux fois dans le cours du bail et par ordre, de faire des plantations eu égard à la qualité du terrain ; les fermiers assurés d'une longue[2] jouissance feront des améliorations qui augmenteront le produit des terres et qu'ils ne peuvent faire avec des baux de neuf ans dans lesquels ils ne tirent pas le fruit de leurs soins et travaux, principalement encore quand ce sont des biens de gens de main-morte dont les baux sont résiliables dans plusieurs cas. L'aliénation des domaines du Roy et des domaines engagés offre encore des moyens certains d'améliorer l'agriculture en donnant à bail divisément les biens qui les composent ; on pourrait les faire de vingt sept, trente six et quarante cinq ans ; on obligerait les fermiers comme l'ont fait les engagistes aux rédiffications et réparations des bâtiments, sur des plans et états dressés, au défrichement des terres incultes, à marner deux fois dans le cours du plus long bail, à fumer trois, quatre et cinq fois toutes les terres par ordre suivant sa durée, à faire des plantations, à rendre une quantité d'arbres désignée à la fin du bail et, faute d'exécu­tion d'aucune de ces charges, le bail serait résiliable et le fermier perdroit ses avances. jusqu'à ces moments messieurs les académiciens se sont épuisés à proposer des prix à ceux qui indiqueroient les meilleurs moyens d'améliorer l'agriculture, qui que ce soit ne les a cherchés à la véritable source. Il faut : 1° entendre la culture de la terre ; 2° être propriétaire ou avoir de longues jouissances et assuré, 3°[3] de l'aisance pour subvenir aux frais de marne et d'engrais, 34 de la liberté comme dans tout autre commerce, n'y ayant pas de justice à mettre des entraves à celui-là plus tôt qu'à tout autre ; toute espèce de terrain est susceptible d'amélioration et sera amélioré. Le proverbe connu que tant vaut l'homme tant vaut la terre indique la nécessité d'avoir égard à ce que je propose.

11°. Que l'agiotage soit deffendu sous peine afflictive  il en résul­tera un avantage certain pour le commerce et l'agriculture. l'intérêt de l'argent n'étant porté qu'à 4 et 5 %, le cultivateur comme le marchand suivront leurs vues de spéculation et on ne verra pas arriver des augmentations difficiles à supporter par le consommateur dans le prix du bled comme dans celui d'autres objets de commerce. Si les cultivateurs, à la fin de l'année 1787 et dans le courant de celle 1788, avaient trouvé des fonds à 4 et 5 % ils auraient gardé partie de leurs bleds qu'ils ne vendoient alors que 22 et 23 livres. Ils le vendraient aujourd'huy à un prix bien inférieur à celui qu'il se vend et le gouvernement serait aussi peu inquietté que le consommateur mal­heureux faute de travail.

12°. que le lapin et gros gibier soit détruit, les colombiers fermés le 1er juillet jusqu'au 1er 7re.

13°. que les privilèges des maîtres de poste soient suprimés, n'étant pas naturel qu'un malheureux qui est obligé d'aller à pied paye pour celui que se fait traîner dans une voiture commode, s'il ne peut avoir de chevaux à la poste pour 30 s qu'il les paye 35 à 40 s s'il le faut et que le maître de poste suporte sa part de l'impôt.

14°. que les dixmes insolittes soient suprimées, les rédiffications des presbitaires à la charge des gros décimateurs, que les banalités de moulin et pressoir soient aussi suprimés ainsi que les corvées de bras et de chevaux. 

15°. que les communes soient inféodés aux habitants des parroisses où elles sont situées et à chaque chef de famille moyt une redevance soit en grains ou en argent qui ne sera perçue qu'après deux ans de jouissance exempté de dixme. cet établissement offre un but d'occupation aux gens de campagne[4] pour les mauvais temps et dans les saisons où l'ouvrage est rare ; qu'il soit établi des bureaux de charité dans des arrondissements de huit à dix parroisses dans la caisse desquels une redevance serait versée pour aider à remédier à la mendicité.

16°. qu’il soit établi aussi par arrondissement des juges de paix qui connoitront des affaires ruralles dont on pourra appeller des sentences parce que celui qui appellera, dans les cas où la sentence serait confirmée, sera condamné en une amende de cinquante livres qui sera versée dans la caisse de ces mêmes bureaux de charité.

17°. que les portions congrues soient portées à quinze ou dix huit cent livres, alors les curés pourront donner des secours à leurs paroissiens, payer des maîtres et des maîtresses d'écolle auxquels ils donneront au moins deux cent livres pour instruire la jeunesse de la campagne, objet bien digne de l'attention du ministère publiq et bien négligé dans ce moment par ceux même qui ont le plus de moyens de former cet établissement. les fonds seront pris sur la valleur des dixmes de la paroisse.

18°. Qu'il soit établi des collèges dans les maisons religieuses richement dottées. La jeunesse élevée à la campagne où la corruption des moeurs n'est pas portée aussi loing que dans les grandes villes
fournira de bons et robustes sujets.

19°. que les maisons conventuelles qui ne sont d’aucune utilité à l’état soient suprimés, que plusieurs de ces communautés réduittes servent de retraitte à de vieil militaire tant noble que roturier ou à tous autres sujets de Sa majesté qui se seront dévoués au service de l’état. Les officiers de ces maisons seront pris dans la noblesse. Le fonds de celles qui n'y seront pas destinées seront employés à l'augmentation des portions congrues dans les parroisses où les dixmes ne seront pas suffisantes, et à tout autre établissement[5] dont l'avantage sera justifié par la nation assemblée.

2°.[6] que les archevêques, évêques et tous autres ecclésiastiques ne puissent être pourvus que d'un seul bénéfice pourvu qu'il soit de la valleur de dix huit cent livres.

21°. qu'en procédant à la réformation du Code criminel il soit arrêtté que les fautes seront personnelles et que les familles ne soient point déshonorées parce qu'un mauvais sujet aura subi une peine afflictive.

22°. Qu'un citoyen ne puisse être privé de sa liberté qu'en lui faisant son procès, qu'il ne puisse être détenu que dans les prisons ordinaires et jugé par son juge naturel à moins qu'il n'en soit autrement autrement[7] ordonné par le Roy qui aura été sollicité par une famille honnête qui demande à faire enfermer un mauvais sujet qui aura mérité une peine afflictive.

23°. qu'il soit procédé à la réforme du Code civil  que la justice soit rapprochée du justiciable, que les justices seigneuriales soient supprimées surtout celles qui ne relèvent point aux Cours, étant avantageux qu'il n'existe qu'un seul siège d'instruction, que ces justices soient composées de juges qui ayent exercé les fonctions d'avocat pendant huit à dix ans, examen préalablement fait de leurs capacités, information de leurs vie et mœurs pour assurer les droits et la tranquilité des justiciables.

24e que la liberté de la presse aye lieu.

Déclarant que sur les objets qui ne sont pas contenus dans ce cahier je m'en rapporte aux vues patriotiques et au zelle des députés a Bremulle ce 5 avril 1789.

Pantin laboureur


[1] Brémulle se compose d’une seule ferme occupée par Ambroise Alexandre Pantin, fermier qui paye 420 livres de taille. Sans tenue d’une assemblée, Pantin rédige le cahier et se désigne illégalement député. Tout est accepté par l‘assemblée du bailliage des Andelys le 6 avril 1789 ! Pantin y est nommé commissaire pour la rédaction du cahier de doléances du bailliage des Andelys avec 11 autres députés. Le 8 avril, ils remettent le cahier du bailliage des Andelys. Pantin est élu pour représenter le bailliage des Andelys à l’assemblée du Grand bailliage de Rouen. Pantin est élu 11eme sur 34 !

Pantin ne dépasse pas Rouen car il ne fait pas partie des députés normands envoyés à Versailles aux États généraux.

[2] en interligne.

[3] en interligne

[4] en interligne

[5] en interligne

[6] 20°.

[7] écrit 2 fois

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