Boisemont

 

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Cahier de doléances Tiers Etat du bailliage des Andelys

(secondaire de Rouen) pour les Etats Généraux de 1789

 

 

Une transcription la plus fidèle possible aux originaux. De légers arrangements, sans plus

 

Source : http://archives.eure.fr/search?preset=117&view=list

 

Transcription : http://historien.geographe.free.fr/cahiers.htm

Nous soussignés membre du tiers état de la paroisse de Boisemont assemblés à l’issue des vespres au son de la cloche a la maniere accoutumée dans le lieu ordinaire pour les assemblées ce jourdhuy cinq avril mil sept cent quatre vingt neuf.

Conformenent a l’ordonnance de Monsieur le Bailly dandely, pour proceder a confection du cahier de doleance, plainte et remontrance a faire au sujet de la convocation des Etats generaux, et y avont procedés ainsi qui suit 

Nous chargeons nos députés de faire tous leurs efforts pour faire insinuer dans les cahiers les articles cy-après :

1. Le retour des États généraux à un terme fixe et court ; que la forme des dits États soit réglé dans les États qui vont se tenir de manière à prévenir touttes les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la convocation des dits États et qui en retarderoient la tenue.

2. Qu'il ne soit consenti ny accepté aucun impôt qu'auparavant il n'ait été statué sur la réforme à faire dans la législation civil de l’État.

3. L'établissement des États Généraux provinciaux.

4. La consolidation de la dette de l’État.

5. Un compte exact tout les ans des deniers publiques.

6. La suppression totalle des Fermes en laissant aux États provinciaux le pouvoir d'y subvenir par d'autres moyens bien moins dispendieux.

7. La suppression des receveurs des tailles et une administration plus simple dans la recette afin que l'impôt parvienne directement au trésor royal.

8. Que tous les biens ecclésiastiques, nobles et du Tiers état soient imposés, chacun dans leurs paroisses, par les habitans, sans pouvoir estre reporté dans une autre paroisse sous prétexte qu'ils font partie d'un gros de ferme situé dans une paroisse voisine.

9. Que tous les seigneurs seront tenus de donner l'état du dénom­brement qu'ils rendent à leurs seigneurs suzerains, tant de fieffé que non fieffé, afin de faire la distribution de l'impôt le plus juste possible.

10. L'abolition de la corvée sur les impositions foncières ; l'établissement de péages de distance en distance pour subvenir à l'entretien des grandes routes, ou le rejetter sur le commerce.

11. L'administration des corvées soient confiées aux États provinciaux.

12. Qu'il ne soit prélevé aucun impôt nouveau sans le consentement de la nation ou de ses députés, et qu'elle soit instruitte de l’emploi.

13. La suppression des Parlements ; établir des grands bailliages et [1] simplifier le plus qu'il sera possible le nombre des juges qui devront le composer et rendront une justice prompte et non dispen­dieuse.

14. La suppression de la vénalité des charges.

15. De n'admettre aucun juge dans aucune hautte ou basse justice qu'il n'ait exercé publiquement la fonction d'avocat au moins pendant six ans.

16. La supression de toutes les justices seigneuriales en général.

17. Un établissement dans chaque paroisse d'une commission choisie à la pluralité des voix pour répartir également l'impôt, laquelle se renouvellera tous les ans.

18. L'établissement d'un bureau peu dispendieux où il soit fait un code de loix simples et claires dont chaque particulier puisse obtenir un jugement prompt et provisoire sur les injustices qu'il croira lui esfre faitte dans la répartition de l'impôt.

19. Qu'il soit établi dans toutes les paroisses des juges de paix, comme le seigneur, le curé et quelques habitans, qui jugeront touttes les affaires sans apel et sans frais dont le capital n'excédera pas 100 livres.

20. Qu'il soit accordé aux cultivateurs une juridiction particulière semblable à celle du commerce, c'est-à-dire qu'elle soit consulaire, composée et exercée par des personnes instruites de l'agriculture, et qu'il en soit établie une par élection, et que les délays de comparance ne puisse estre prolongés plus de quatre jours et que les jugements rendus soient sans apel à moins que le capital n'excède la somme de 300 livres.

21. Une réforme dans le Code civil et criminel.

22. Une seule et même loy pour tout le royaume et le partage égal des biens entre les frères.

23. Que touttes les mesures en général soient les mêmes dans tout le royaume.

24. L'abolition des banalités, champars et touttes servitudes en général.

25. La destruction du gibier en général et celle des pigeons, ou qu'ils soient renfermés.

26. L'amélioration dans les forest du roy et la réforme des abus et délits qui s'y commettent ; l'adjudication desdittes forêts à hautte et intelligible voix et non à l'extinction des feux, comme il l'est pratiqué jusqu'ici.

27. Les moyens d'abolir la rnandicité en pourvoyant aux besoins des pauvres.

28. Que le traité de commerce fait avec l'Angleterre soit anéanti, vue que celui de France languit, périclite et la ruine.

29. Que Messieurs les archevesques, évesques, curés, chanoines et autres bénéficiaires résident dans le lieu de leurs bénéfices.

30. Faire cloîtrer tous les religieux en général, et de faire compléter toutes leurs maisons (et d'unir les biens des communautés qui se trouveront détruittes par leur réunion aux hôpitaux, sauf en payer les dettes de l’État.).

31. La répartition égale de toutes sortes d'impôts sur les trois ordres et la suppression de tout privilège pécuniaire.

32. D'obliger tous les seigneurs ecclésiastiques, nobles ou roturiers possédant fiefs, de faire borner toutes les terres de leurs vasseaux suivant les aveux et contenances dont ils sont servis tous les neuf ans sans que, pour ce, le seigneur soit obligé d'obtenir le consentement de leurs vasseaux.

33. Qu'il soit accordé des marques de distinction aux cultivateurs, marchands, négocians qui se feront distinguer dans leur profession par quelque découverte, probité ou antiquité de profession.

34. Tout préjugé en France anéanti.

35. La supression des loteries.

36. La supression des ateliers de charité.

37. Une défense aux blatiers d'acheter des bleds dans un marché pour le porter dans un autre.

38. Que les laboureurs soye obligé de donner [2] du mois d'aoust aux habitans de la paroisse, au préjudice des étrangers.

39. Que les décimateurs soye obligée de fournir des fourages de toutte espèce aux habitans de la paroisse au prix courant des granges voisines.

40. La supression des mécaniques à l'usage du coton.

41. Que les laboureurs ne jouisse que d'une ferme.

42. Les habitants demande la diminution du bled ; que les laboureurs soye tenus de fournir du bled aux dits habitants suivant le prix de la halle du lieu, et de fournir les halles, le bled vallant actuellement quarante deux  livres le sac pesant deux cent soixante et quinze livres.

fait ce jour et an que dessus


[1] de

[2] du blé

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