Heudicourt

 

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Cahier de doléances du Tiers État

 

HEUDICOURT (Eure)

 

Source : http://www.histoire.comze.com/cahiers.htm

 

 

        Les habitans d'heudicourt assemblés comme il est dit en l'acte de ce jour fait pour la nomination de leurs députés en l'assemblée du tiers État a gisors, ont chargé leurs députés desnommés aud. acte de porter en la ditte assemblée leur cahier de demandes et doléances ainsi qu'il suit savoir.

 1°. Lesdits habitans protestent de leur respect, de leur amour, de leur reconnaissance et de leur fidéllité pour la personne sacrée du Roi et de la disposition où ils sont de sacrifier leurs vies et leurs biens pour sa gloire et la prospérité de l’État. Ils rendent en même temphommage au désintéressement généreux avec lequel les deux premiers ordres ont annoncé le sacrifice de leurs privilèges pécuniaires et protestent de respecter leurs justes prérogatives qu'ils regardent comme une propriété sacrée et l'appui des droits du tiers État.

 2°. Lesdits habitants demandent qu'en l'assemblée des États généraux il soit voté par tête, le vote par ordre étant destructif de la liberté et par là même inconstitutionnel.

 3°. Lesdits habitans demandent qu'avant de s'occuper des besoins de l’État. il soit établi une constitution fixe et indestructible fondée sur les anciens principes de la monarchie française qui sont 1°. que la puissance excécutrice selon les loix réside dans la seule personne du Roi  2°. que d'après nos anciennes formes et capitulaires la loi étant la volonté du peuple publiée sous le nom du Roi le pouvoir législatif réside dans la nation assemblée de manière qu'aucun édit ne soit que provisoire et ne puisse acquérir force de loi que du consentement formel des États généraux l'enregistrement des cours souveraines ne pouvant jamais être d'aucun effet a cet égard, 3°. que chaque français est libre sous son Roi et ne peut être privé de la liberté que légallement ni être jugé que par ses juges naturels qui sont les parlements et leurs inférieurs à l'exclusion de tout tribunal d'exception, commission ou juridiction quelconque tant civille que criminelle 4°. que la nation a depuis son origine le droit imprescriptible de s'assembler pour délibérer sur ses intérêts, 5°. que la nation par son droit naturel de propriété a le privilège de tous temps formellement reconnu par les rois de ne consentir que volontairement les impôts.

 4°. Les dits habitants demandent que tous les principes constitutionnels soient solennellement érigés en loi nationnalle promulguée avec le plus grand appareil et conservée et rappelée avec le plus grand soin.

 5°. Que les États généraux soient convoqués et égallement et librement assemblés tous les trois ans par le roi ou à son défaut par les grands baillis et sénéchaux ou leurs lieutenants aux quels la nation donnera pouvoir et injonction expresse de le faire.

 6°. Demandent lesdits habitants que tout impot actuel soit suprimé comme non consenti; qu'il en soit établi pour trois ans seulement et répartis égallement sur tous les citoyens en raison des moyens de chacun sans nulle distinction ni exemption d’ordre ni de personne. Que l'état des finances soit clairement constaté et la dette nationnalle consolidée et remboursée successivement par la nation. Que sur la demande du roi il soit assigné une somme pour la dépense de sa maison, voulant lesdits habitans ne rien épargner de ce qui est nécessaire a l’état. et à la dignité du trône de leur souverain, qu’il soit fixé une somme convenable pour la dépense de chaque département, et que les ministres soient responsables de son emploi à la nation. Enfin qu’il soit avisé aux moyens de remplacer les impots onéreux par d'autres d'une perception plus simple et moins coûteuse a l’État.

 7°. Quant à la distribution de la justice lesdits habitants demandent que les juges soient raprochés des justiciables, les degrés de juridiction diminués et que pour éviter au peuple des frais ruineux il soit établi dans chaque paroisse des juges de paix dont l'attribution et la compétence soit clairement réglée, demandent aussi que toutes les contestations pendantes au conseil relativement aux communes et terres incultes soient dès à présent renvoyées devant les juges ordinaires.

 8°. Que soient pris des moyens efficaces pour détruire la mendicité dans ses sources, que la subsistance du pauvre étant une charge imposée aux riches et les aumones étant insuffisantes il soit établi un impot perçu par les provinces et distribué entre les paroisses et employé par chaque municipalité présidée par le curé, le tout d’après l'Etat qui aura été fait des besoins de chaque paroisse. Lesdits habitants ne doutent pas que le clergé n'offre de lu -même une très notable partie de cet impôt, malgré lequel les personnes charitables trouveront bien des occasions d'excercer des œuvres de miséricorde.

 9°. Qu'il soit fait des lois précises relatives a la destruction du gibier même des pigeons.

 10°. Ne voulant pas lesdits habitants embarrasser les États généraux de demandes particulières, ils se bornent à demander le rétablissement des États de la Normandie composés comme ceux du Dauphiné, se réservant de faire aux ditsÉtats toutes demandes relatives au bien particulier de leur paroisse.

 11°. Enfin lesdits habitants demandent aux États généraux la suppression de tous droits destructifs de la propriété d'autrui tels que banalités, péages, hallages, corvées a condition d'indemnité pour les dits droits s'il est besoin.

Le présent cahier fait et rédigé par nous soussignés et remis à nosdits députés le vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf

 12°. Que touts droits de controlle et droits royaux en fait de procédure soient anéantis ou considérablement diminués, ainsi que le papier timbré.

 13°. Qu'en fait d'échange de biens d'Eglise on soit dispensé de suivre les formalités usitées, étant ruineuses aux parties.

 14°. Que tous droits d'aides et gabelles soient anéantis ou changés en un faible impôt.

 15°. Qu'il soit déffendu aux messageries d'inquiétter ceux qui transportent des voyageurs, soit en chaise, fourgons ou charrettes.

 16°. Que les deniers de la corvée d'une Élection ne servent point à réparer les chemins d'une autre Élection.

 17°. Que tout bois tailli, garenne ou remise soient éloignés des chemins et des grandes routes comme pouvant fournir de retraitte aux malfaiteurs.

 18°. Qu'il n'y ait dans le royaume qu'une seule coutume, même poids, meme mesure et aunage.

 19°. Que le bois soit policé afin que les marchands ne le vendent pas au publique à un prix arbitraire, comme étant de première nécessité.

 20°. Que toutes possessions annuelles pour les terres soient anéanties pour éviter des procès ruineux.

 21°. Que toutes les terres en cultures soient bornées pour éviter les contestations.

22°. Que toutes pâture, communes et landes qui ont été défrichées et par conséquent usurpées sur les habittans qui par leur usage subvenaient à leur nourriture et à la propagation des bestiaux, soient rendues auxdits habittans.

 23°. Que suivant la bonne ou mauvaise récolte des grains et fourrages, le bled soit fixé par chacun an ainsi que les denrées pour les bestiaux et que chaque laboureur soit obligé de les exposer chaque semaine aux marchés voisins à raison de la quotité qui y sera fixée par chacque charrue.

 Le présent cayer fait et rédigé par nous soussignés et remis à nos dits députés le vingt neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf. 

Signatures :   marin feugueur   -  Canu  -  nicolas Bourcier  -  sulpice pelletier  -  jean bourgain  -  pantin  -  malemont  -  prevelle  -  pierre arnoult  -  Deverneuil  -  jean baptiste coquelin  -  soutil  -  g. coquelin  -  henry lepert  -  j f .vager  -  pelletier  -  Beauquin  -  francois aquetin  -  Guerard  -  Mabire "gréfier"  -   Chefdeville  "Sindic"                                                                                               

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