Hacqueville

 

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Cahier de doléances du Tiers État

 

HACQUEVILLE (Eure)

 

Source : http://www.histoire.comze.com/cahiers.htm

 

Nous soussignés habitants propriétaires composant le tiers état avons procédé au cahier de doléance et remontrances de notre dite paroisse d’hacqueville en exécution des lettres patentes de sa Majesté, de l’ordonnance de monsieur le lieutenant général du baillage de Charleval, et du procès verbal de ce jourdhuy aux fins de la nomination de nos députés pour porter le présent cahier en l’assemblée du tiers état du baillage de Charleval qui se tiendra en l’auditoire dudit baillage devant mondit Sr Lieutenant général le vendredi trois avril huit heures du matin.

L’opinion de l’assemblée serait que les délibérations des ordres réunis, les suffrages soient comptés par tête et non par ordre, les deux premiers ordres interpellés de déclarer s’ils consentent l’abolition de leur impôt distinctif et privilège pécunière.

Que les forces et charges du trésor royal murement examinée, les anciens impôts soient supprimés et qu’il aurait créé de nouveaux qui répartis indistinctement sur tous les concitoiens puissent suffir aux besoins ordinaires et extraordinaires de l’Etat et qu’il ne puisse y avoir d’impôt ny fait d’emprunt qu’il ne soit consenti par la nation.

Qu’il soit déterminé un impôt tant sur les gros négociants que sur les banques étant interessant que la masse des contribuables diminue la contribution de chacun.

Que chaque province ait ses Etats provinciaux soit abbonnnée pour les impôts chargée même de la perception de manière qu’ils parviennent sans frais dans les coffres de Roy et qu’a ce moyen les fermiers généraux receveurs des finances et commis soient suprimés.

Que la nation assemblée fasse l’examen des pensions que fait le Roy pour celle qui ne sont pas le fruit du mérite mais celui de la surprise être éteinte comme abusive.

Que toute loterie soit supprimée que tout agiotage soit défendu.

Que tout citoyen qui voudra l’aquis du bénéfice de la noblesse ne puisse le faire qu’en justifiant de ses titres.

Que les banalités droits de hallage droit de colombier droits fiscaux et féodaux tel que le treizième et autre entrave soient éteins sauf l’indemnité due au seigneur.

 Pour rendre la terre plus fertile que les beaux soient de dix huit ans au lieu de neuf ce délay étant trop court pour que le cultivateur puisse recueillir le fruit ses fumiers et marnage.

Que les domaines du Roy soient engagés de cette sorte ainsy que les biens de gens de main morte qui ne pourraient être même résiliés en cas de mort et à moins qu’il n’existe une lésion manifeste dans les baux en ce qu’ils fourniraient un produit plus considérable, et assureraient au cultivateur un bénéfice qu’il ne pourrait trouver dans un bail de neuf ans.

Qu’il y ait des bureaux de charité pour éviter la mendicité dans chaque arrondissement, que les communes soient inféodées au profit des habitans de chaque paroisse pour les derniers être remis aux bureaux charité.

Que les chemins vicinaux soient à la charge commune et non des rivrins ou plutot que les chemins ponts et chaussées soient a la charge de la province.

Que les maisons conventuelles qui ne sont d’aucune utilité à l’état soient supprimés pour être employés aux besoins de l’état à l’augmentation des portions congrues des gages des vicaires à l’établissement de maître et maitresse d’écolle d’une paroisse, et tel autre dont l’utilité sera justifiée par la nation assemblée.

Que le sel soit marchand que la culture du tabac soit permise en France.

Qu’il y ait dans chaque arondissement un magasin de bled qui puisse dans un instant de disette suppléer à l’insuffisance et au défaut de récolte, que le magasin soit rempli dans l’instant ou le bled serait à bon compte et que le bled augmentant de valeur soit donné aux pauvres au prix qu’il aurait coûté lors de l’achat par ce qu’il n’y aurait que les pauvres qui pourraient en avoir au magasin.

Qu’en procédant la réformation du cotte criminel il soit arrêté que les fautes seront personnelles et qu’une famille ne sera point déshonorée par ce qu’un mauvais sujet sera mis dans le cas de mériter une peine afflictive il y a mieux c’est que plusieurs jeunes et gens nourris de l’espoir que leur famille ou leurs protecteurs tous obtiendront des lettres de grâces se laissent aller à des crimes qu’ils n’auraient pas commis dans cette confiance.

Qu’il soit arrêté que les familles ne seront refusées dans aucun corps et que même en cas de mariage la famille de la personne demandée puisse s’y opposer pour ce motif.

Qu’aucun citoyen ne puisse être privé de la liberté qu’en luy faisant son procès et non par la lettre de cachet qui pour l’ordinaire sont une surprise faite à la religion de sa Majesté.

Que les propriétés soient conservées et que l’on soit tenu de reconnaître pour leur conservation que des juges naturels.

Que pour rendre l’administration de la justice civil plus facile et moins onéreuse aux parties qu’il soit établi dans chaque campagne des juges experts laboureurs pour régler comme consulaire les contestations qui pourraient naître concernant l’agriculture.

Que tous les seigneurs soient tenus de faire un bornage général pour obvier aux difficultés qui naissent de ce défaut.

Que pour l’abréviation des procès et l’avantage des justiciables il soit donné une compétence au premier juge des baillages royaux en dernier ressort jusqu’à la somme de mil livre sauf à juger les cause excedents cette somme à la charge de l’appel au parlement et par ce que les sièges seront composés de trois juges dont l’avocat et procureur du Roy lesquels ne pourront être reçus dans les places qu’après huit à dix ans d’exercisse pour pouvoir assurer les droits et la tranquilité de leur justiciable.

Que les reconstructions des presbitaires ainsi que les réparations d’iceux soient à la charge des pourvus des bénéfices et non des propriétaires des paroisses et qu’il n’y ait plus de dixme d’insolide de sorte qu’elle ne puisse se percevoir que sur les quatre épis.

Que les banqueroutiers frauduleux soient poursuivis selon et suivant la rigueur des ordonnances ce à quoy on retiene par la main.

Déclarant la dite assemblée s’en rapporter au zéle et aux vues patriotiques de ses députés tant sur les objets inconnus au présent que ceux qu’ils pourront contredire et consentir et les authorise de nommer les députés qui pourront être choisis pour porter le cahier du baillage de Charleval à l’assemblée du baillage principal de Roüen ainsi qu’il est plus au long énoncé au cahier de pouvoir et nomination des députés.

Et avons signé les dits jours et an que dessus.

 

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