Gamaches-en-Vexin

 

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Cahier de doléances du Tiers État de

GAMACHES-EN-VEXIN  (Eure)

Source : http://www.histoire.comze.com/cahiers.htm

1er chef. Représentent lesdits habitants qu'une des causes qui tend le plus à la destruction de la fortune des cultivateurs nayt principalement des chicannes et procédures occasionnées par les débats et usurpations qu'ils se font mutuellement à leurs terres et héritages. Il n'est peut‑être pas d'années qu'il ne survienne dans les paroisses des campagnes plusieurs procès de cette nature dont souvent le fond principal ne consiste pas à la valleur de trois livres ; et pour avoir justice de ce mince objet il se forme des procès et il arrive presque toujours qu'après que les parties ont procédé pendant plusieurs années à de très gros frais, les juges, ne pouvant entendre la vérité de la question par la manière dont les avocats et procureurs ont embrouillé l'affaire, ils les renvoyent se régler par devant des experts. Un des moyens de remédier à ces abus seroit d'ordonner que les terres seroient bornées aux frais des propriétaires, mais pour y parvenir il faudroit que chacun tombât d'accord d'être fournis suivant leurs titres et qu'ils renonçassent à user des voyes de possession et prescription, et qu'après qu'on auroit récapitulé la contenance du terroir, chacun consentît à perdre ou à gagner en proportion; sans cela, ce seroit retomber dans le même inconvénient, c'est‑à‑dire dans des procès interminables.

 Les soussignés estiment que si l'on ne pouvoit parvenir à un bornement général, le meilleur moyen seroit, pour les préserver de ces chicannes ruineuses, que pour touttes matières de débats les parties ne pouroient se pourvoir que pardevant des experts. Le plaignant, en donnant son assignation, déclareroit à sa partie l'expert qu'il auroit choisi avec sommation à l'assigné de déclarer à qui il donneroit sa confiance pour cet effet et auquel cependant serait encore accordé un délay compétent pour l'aller déclarer à l'huissier. Ces experts entendroient les parties en leurs moyens, même des témoins si le cas le requéroit, après quoi ils jugeroient la question, et dans le cas qu'ils ne se trouveroient pas concordants, ils seroient authorisés à se nommer un tiers pour les départir. Si une des parties nétoit pas satisfaitte de ce jugement, elle auroit l'option d'en venir à une seconde expertise et à cet effet elle nommeroit un autre expert et si, par cette seconde expertise la question étoit décidée comme la première, elle demeureroit terminée sans appel et il est toujours entendu qu'en cas de discord des experts ils se feroient départir par un tiers. La chose ainsi jugée, il est certain qu'elle seroit infiniment plus avantageuse aux parties.

 2. Les soussignés trouvent qu'il est odieux quand ils ont le malheur d'essuyer quelques proceds dont l'objet souvent n'aura pas pour les parties 10, 20 ou 30 livres d'interrêt, de voir qu'il leur coutera pour tous les détours de chicannes milles écus, quatre milles francs, et qu'ils seront détenus dans les liens de ce procès des dix années entières.

 Ce seroit un grand bien à faire aux malheureux plaideurs de rendre une ordonnance qui réduisit des écrits volumineux de cent et 150 rôles dont l'énorme quantité est plus faitte pour censurer les clients que pour l'intelligence de la question ; que les procès ne pouroient rester plus de six mois dans un tribunal et qu'ils seroient définitivement jugés dans l'espace d'un an ou 18 mois.

 3. Ce seroit de supprimer les hautes et basses justices seigneuriales. Tout le monde connoit le préjudice qu'elles portent aux citoyens qui sont obligés de subir tous ces degrés de juridiction, ce qui ne sert absolument qua les constituer en de plus énormes frais et allonger d'autant plus les proceds ; ou au moins ce seroit de suprimer les charges de procureurs dans touttes justices subalternes dont les fonctions ne servent qu'à grossir les frais de la procédure car il est de notoriété que ces frais coutent, dans les juridictions où il y a office de procureur, le double de ce qu'ils coutent dans celles où il n'y en a point.

 4. Les bannalités et champarts seigneuriaux sont des droits très onéreux au public ; en effet, rien n'est‑il plus injuste que de voir un malheureux particulier assujety à porter son grain moudre, et son pain cuire aux moulins et fours banneaux. Les fermiers de ces fours et moulins qui les afferment du seigneur à des prix exorbitants, sont forcés de voler sans quoy ils ne pouroient pas payer leurs fermes.

 A l'égard de ce droit, ce seroit une justice de le suprimer tout à fait car quel tort cela pouroit‑il faire : s'il n'y avoit point de bannalités les meuniers seroient forcés d'être honnêtes gens malgré eux, car s'ils s'avisoient de voler ils perdroient leurs pratiques qui iroient moudre ailleurs ; au contraire, en se comportant honnêtement, ils se feroient des pratiques et de là viendroit qu'ils n'afermeroient que la juste valeur.

 La bannalité pour le pressoir est de la même nature. Si le fermier du pressoir pressuroit à temps, s'il ne rendoit au particulier son sort onéreux soit en lui prenant le droit trop cher soit en lui facilitant les plus grandes commodités, il se procureroit des pratiques et gagneroit d'autant plus.

 Les champarts sont d'une nature encore bien plus préjudiciable le vassal est obligé de prendre la commodité du fermier pour le lui payer avant de rien enlever de son champ. Combien de fois est‑il arrivé qu'en attendant cette commodité le particulier a perdu son grain par l'effet du mauvais temps à survenir ? Combien n'est‑il pas né de procès ruineux soit par la manière onéreuse de percevoir ce droit, soit parce que, par des causes qu'on ne peut prévoir, des chartiers auront enlevé le grain du champ avant de payer le champart.

 Ce seroit sans doute le plus grand service à rendre au public que de le délivrer d'une pareille servitude ; mais il est aussi très juste d'en indemniser le propriétaire en substituant un redevance annuelle en argent, équivalente, qui pouroit être rembourçable par le vassal au prix du Roy.

 5. L'abolition des gabelles seroit au public un bien très essenciel ; c'est un préjudice bien déchirant qu'un malheureux soit non seulement obligé de payer le sel 12 s. 9 d. la livre tandis qu'il ne revient dans les gabelles qu'à 24 s. le minot pesant 100 livres mais encore d'être persécuté par les officiers des gabelles pour enlever malgré qu'il n'en ayt pas besoin ; ce malheureux ne peut gagner pour avoir du pain, il faut qu'il lève du sel sans quoy il sera poursuivi en justice pour y être contraint.

 6. Les soussignés ainsi que les habitants de bien d'autres paroisses ont sans doute de grandes raisons pour réclamer contre les vexations qu'exercent contre eux les commis aux aides sans parler de quantité de chicanes qu'ils scavent faire naître à tout propos. Est-­il rien de plus révoltant pour l'humanité qu'un pauvre malade qui interressera son curé ou touttes autres âmes charitables à lui aumoner une bouteille de vin, s'il est rencontré par les commis il essuyera un procès capable de ruiner, non seulement le malheureux qui l'a obtenu, mais encore le bien‑faicteur qui la lui aura donnée. Cecy n'est point hystoire chimérique et peut être que l'on en pouroit citer des exemples parmi ceux qui sont ici assemblés.

Ne seroit‑il pas possible de suprimer tous les commis et substituer quelqu'impôt aux droits qu'ils perçoivent dont la perception seroit moins onéreuse car chacun scait que les frais de régie sont énormes.

 7. La classe indigente de cette paroisse est informée que l'on cherche à introduire dans le royaume des machines à tisser les cotons ; comme la filature est le travail qui les occupent ainsi que leurs femmes et leurs enfants, ces machines ne peuvent tendre qu'à diminuer d'autant le peu de produit qu'ils tirent de cette manufacture. Desja cette filature est absolument tombée au point que ce qui leur faisoit trois livres de profit ne leur en fait pas 10 s. dans ce moment cy.

 La cherté des vivres est à son comble, les impositions accablantes et l'impossibilité que leur plus assidu travail puisse y subvenir, les réduit dans la plus affreuse misère. Le peu d'épargne qu'ils avoient sçu se ménager dans les temps moins malheureux est absolument épuisé, et ils ne peuvent envisager dans l'avenir qu'un sort d'autant plus déchirant.

 8. Comme le Roy permet à son peuple de lui faire les représentations et les remontrances dont ils sont capables pour le bien et avantage de son peuple et la prospérité de son royaume, nous nous croyons authorisés à dire qu'il nous paroit que la suppression de tous les privilèges seroit un excellent moyen pour remédier à la déprédation des finances et le soulagement du peuple ; il est certain que le fardeau de la dette suporté par tous en deviendra d'autant plus léger pour chacun. Nous voyons de touttes parts la noblesse et le clergé s'empresser de s'y soumette comme l'un des plus puissants remèdes ; ce nous est un motif de plus pour nous apuyer dans cette opinion.

 9. Les encouragements pour l'agriculture, les arts et le commerce sont des moyens pour rendre l'État d'autant plus florissant. Deux moyens paroissent aux soussignés très avantageux au bien de l'agriculture. Le Ier seroit d'abolir la loy qui ne permet la durée des baux que de 9 ans. En effet, il est des engrais qui ne se peuvent faire par un fermier qu'il n'aye espérance d'une plus grande jouissance ; celle de marner les terres est, par exemple, un de ceux qui sont les plus avantageux au bien de l'agriculture, mais cet engrais qui est toujours fort couteux, ne commence qu'au bout de 8 ou 10 ans à produire son effet. S'il n'a que 9 ans à jouir, il ne s'avisera pas de marner la terre dont le profit tourneroit à celui qui lui succéderoit ; si donc les baux étoient de plus longue durée, il est sensible que les fermiers s'attacheroient à donner à leurs terres les engrais dont elles pourroient être susceptibles et il en résulteroit un plus grand bien pour eux et pour celui de l'agriculture en général.

 Le 2e moyen seroit d'abolir aussi la loy qui défend aux gens de main morte de faire des baux qui puissent subsister après eux. N'est‑il pas bien fâcheux qu'au moment qu'un fermier aura à grand frais aménagé sa terre, il s'en voye dépouillé et ses avances perdues parce que son abbé ou son chanoine viendra à mourir ou à être pourvu d'un autre bénéfice. Si le titulaire est parvenu à un grand âge ou qu'il ayt quelqu'infirmité qui menace ses jours, il ne peut affermer qu'à très bas prix par la crainte que le fermier a qu'il vienne à mourir. Ce seroit donc un grand avantage au bien de l'agriculture que les gens de main morte puisse faire des baux comme tous autres citoyens.

 10. Voici encore un chef de doléance qui concerne le logement des curés dont les grosses réparations et reconstruction sont à la charge des propriétaires des paroisses. Ce chef ne fait pas grief a bien des habitants de ce lieu qui ne sont pas portés à y adhérer et qui a fait qu'on en a fait un article séparé.

Il est facile de sentir combien pouroit être préjudiciable à beaucoup de faire en cela chose qui pouroit déplaire à leur bienfaiteur. Rien n'est‑il en effet plus injuste que de rendre les propriétaires susceptibles de la reconstruction du presbitaire.

 Voici ce qui arrive ordinairement à la mort des curés : les héritiers composent avec les habitants pour une somme assez conséquente pour les réparations qui se trouvent à faire. Le curé entrant se charge de cet argent pour faire ces réparations ce que bien souvent il ne fait point parce que personne ne s'avise de l'y contraindre ; on ne veut pas se brouiller avec son curé qui trouve cet argent fort commode pour s'ammeubler dans sa nouvelle cure, et de là nayt ces abus que faute d'avoir fait ces réparations, le presbitaire tombe en ruines ; après quoy MM. les curés demandent que les propriétaires leur fasse un presbitaire neuf.

 Ce seroit donc bien juste d'en décharger les propriétaires et il seroit bien facile de trouver des moyens de les faire faire sans porter préjudice à qui que ce soit. Qu'à la mort d'un curé, quand son presbitaire sera jugé être en reconstruction, qu'on mette sa cure en économat, en un an dans beaucoup de paroisses et tout au plus en deux ans dans les plus médiocres on trouvera par ce moyen plus que suffire pour cet effet. Un autre moyen bien pratiquable assurément seroit en pareil cas de suprimer l'année du déport qu'on employrait à celà.

André de Gisors  -  Ameaury  -  Amiel  -  Arnoult  -  Barat  -  Belhoste  -  Chevalier  -  David  -  Delamotte  -  Dumont  -  Grandin  -  Guimier  -  Herpin  -  Lefebvre  -  Lebaron  -  Leroy  -  Miraut  -  Monnier  -  Morin  -  Neveu  -  Osmont  -  Piton  -  Pointille  -  Pretel  -  Sosie  -  Tiercelin

 

 

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