Etrépagny

 

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Cahiers de doléances du Tiers Etat du bailliage de Gisors
(secondaire de Rouen)
pour les Etats Généraux de 1789
Publiés par Marc Bouloiseau et Bernard Chéronnet
Paris Bibliothèque Nationale 1971

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 (Orthographe d’origine respectée dans cette transcription)

ETREPAGNY (Eure)

 
Dép. : Eure ; arr. : Andelys ; cant. : Etrépagny
Gén. : Rouen ; pop. : 350 feux
Seigneur: Mme la présidente Turgot ; patron : évêque de Lisieux.
 

Procès-verbal

1re Assemblée : 22 mars, 3 h après midi, issu des vêpres…, devant Guil. Guérard, licencié ès lois, avocat en la cour, seigneur en partie d’Houppeville, bailly, juge civil, criminel et de police du baillage en haute justice d’Etrépagny relevant nuement en la cour du parlement de Rouen, assisté de P. Jos. Godard, marchd (remplaçant le greffier malade.)

Comparants : J.Allaire [feudiste, 11l. 8], Mic. Basille [journ., 17 s],  Ch. Guil.  Berrée [syndic, 5 l. 8], P. Nic. Basille [journ., 13 s], Ch. Lo. Biquelle [meunier, 295 l.],

P. Pa. Bigoust [menuisier, 2 l. 10], M. Bouté [avocat, 10 l. 9], Nic. Bourgeois [marchd, 2 l. 1], Den. René Brandin [journ., 1 l. 1], Vinc. Brunel [bourrelier, 4 l. 5], Julien Buisson [journ., 2 l. 7],  J-B. Bourgeois [menuisier, 3 l.4], Nic. Fr. Buisson [tapissier, 4 l. 4], Emm. Burel [journ., 6 l 19], Fr. Chevalier [menuisier, 5 l. 12], J.Ch. Colas [tanneur, 2 l. 17], P. Colas [tanneur, 2 l. 3], Cyr d’Arras [bourgeois], P. Armand Delafontaine [tanneur, 1 l. 12], Denis Fr. Delaisement [lab., 116 l.], P. Delarue [maçon, 3 l. 8], Ph. Alex. Delarue [charcutier, 7 l. 9],

Cl. Gervais Deloué [tanneur], Lo. Nic. Deslonchamps [bourgeois, 35 l. 2], Et. Mic. Dupré [voiturier, 2 l. 3], Denis Ch. Emery [tanneur 2 l. 13], Lo. Fleury [journ., 5 l. 4], P. Jos. Godard [marchd., 11 l. 12], Jac. Rob. Guesnier [lab., 481 l.], Julien Guillot [journ., 3 l. 10], J. P. Pagès [terrassier, 1 l. 6], J.-B. Lemaître [journ., 1 l. 14], Denis Fr. Lesueur [charron, 2 l. 12], Et. Létang[marchd., 20 l.12], FR. Luquet [journ., 8s.], Aug. Matte [aubergiste, 29 l. 3], J. Lemasurier [huissier, 8 l.9], Math. Millard [lab., 345 l.], Lo. Monnier [journ., 16s], P. Monnier [bûcheron, 1 l. 6], Alex Murgues [journ., 17 s], Fr. Neveu fils [marchd., 10 l. 16], J. Rob. Neveu [marchd., 18 l.11], P.Fr.Noé [marchd. 14 l. 1], Aug. Pelletier [marchd., 6 l.6], Lo. Perrier [charpentier, 1 l. 7], Alex. Poitou [journ., 1 l. 14], Félix Quillet [lab.], Lo. Vaudrouin [corroyeur], Julein Fr. Dupré [cordonnier, 4 l. 5], Lepert [marchd, 3 L. 4], P. Saint Denis [vitrier, 3 l. 18], Lo. Toudouze [journ., 2 l. 1], P. Lambert-Touroude [lab., 991 l.].

« Lesquels nous ont déclaré que n’ayant pas eu assez de temps depuis la grand-messe jusqu’à l’heure actuelle pour préparer leurs suppliques et doléances, ils nous ont unanimement demandé leur envoi au mercredi 25, 3 h après-midi se soumettant de se trouver les dits jour et heure, approuvant d’avance en cas d’absence tout se qui sera fait et dit par les présentes ».

2e assemblée : 25 mars, 3 h après-midi, devant le même. Lecture des doléances par Me Bouté, avocat, puis par Deslonchamp, bourgeois et par Sieur Noé marchd., enfin «  celles également présentées par nous » [Guil. Guérard]. « Les Sieurs Bouté et Deslonchamp ont demandé que le cahier « soit renvoyé à tout autre jour et qu’il soit nommé douze habitants des plus notables de la paroisse à l’effet d’examiner conjointement avec nous toutes les doléances présentées… et pour n’en composer et faire qu’un seul cahier sur lequel on statuera demain… 
Mais avant de signer, les réclamants « ont ajouté que le cahier qui sera présenté par les 12 députés sera lu dimanche prochain en même assemblée que ce jour ».
[Vote sur cette proposition ou pour que « le choix » du cahier ait lieu ce jour même. Résultat : 48 voix contre 7. On procédera donc aujourd’hui même à l’acceptation du cahier]. Mais maître Bouté nous a interrompu, sur quoi nous lui avons observé que le mot journallier qu’il répétait comme faisant peu de cas de cette qualité, il était néanmoins attaché à l’état de citoyens qui sont précieux a l’ordre socialle. En conséquence de quoi il s’est levé et nous adressant la parole, il dit qu’il avait montré plus de respect pour l’assemblée que nous n’avions marqué de considération . Ce que, prenant à injure et manque de respect, nous en avons dressé notre présent procès verbal à tel fin que de raison, et avons signé ; Guérard.

Après quoy le dit maître Bouté a dicté la même ce qui suit : à quoi le dit maître Bouté, sous le bon plaisir de l’assemblée et de M le président en ycelle, a été dit qu’il n’a jamais cherché à répandre la confusion et à interrompre l’ordre, et encore moins blesser la dignité et qualité des délibérants. Ses opérations sont toujours réduites à demander la permission de faire les remontrances et représentations qu’il a cru les plus utiles et les plus avantageuses pour le bien de l’état et l’avantage de ses concitoyens ; que c’est même une justice qu’il attend avec confiance de la sagesse et de l’équité des délibérants ; qu’il a bien demandé qu’il plût à M. le président de vouloir bien faire mention de la qualité des délibérants pour pouvoir juger du mérite des suffrages, que sur l’imputation affectée que lui a faite M. le président de tourner en dérision la qualité es concitoyens qu’il a toujours aimé et respecté, il a présenté à M. le président qu’il était dans l’erreur, que la conduite qu’il avait tenue avait annoncé plus le respect pour l’assemblée qu’il n’avait témoigné de considération pour les délibérants ; au surplus que ses intentions ont toujours été pures et non celles de manquer à qui que ce soit et encore moins au personnage qui préside ; et à signé : Bouté.

Nous, protestant contre la réponse du dit maître Bouté, avons rédigé en conformité de la pluralité des suffrages notre cahier de doléances ».

Députés : Math.Millard [lab., 991l.], P. Lambert-Touroude [lab., 991 l.], Jac. Fr. Rob. Guesnier [lab., 481 l.], Nic. Buisson [marchd. Tapissier, 4 l. 4],
Suppléants : J. Rob. Neveu [marchd de bois] (2) , Vinc. Sulpice Brunel [bourrelier, 4 l. 5] (3).

(2). Remplace Millard qui refuse : « mes occupations ne me permettant pas d’accepter ».

(3). Remplace Lambert-Touroude

« Nous observons que les sieurs Bérée, Deslonchamp, Millard, se sont retirés lorsque nous rédigions le présent procès-verbal de doléances, ainsi que Me Bouté, avocat, Me Lemazurier, Emmanuel Burel, tous joints du dit sieur Bérée ; que le sieur Cyre d’Arras, Paul Fleury, Delaquisse, J. Fr. Monnier, Julien Postel, Nicolas Barbier et Nicolas Brandin qui ont déclaré être de même avis que les soussignés, se sont également retirés pendant la rédaction des dites doléances, étant actuellement près de minuit.(4).

(4). Bérée, le syndic semble donc mener l’opposition, mais si des journaliers comme Fleury et Burel  y adhèrent, ils se retrouvent en compagnie du plus gros laboureur, d’un avocat et d’un bourgeois qui refusent eux aussi le cahier de doléances.

CAHIER

Le procès-verbal et le cahier sont de la main de Noé fils, greffier de la municipalité. Écriture convenable, mais orthographe souvent approximative.

Les feuillets sont côtés et paraphés par le président. Le procès-verbal de la 1re assemblée porte 53 signatures et le cahier 45 dont 3 croix.

A ce qu’il plaise à Sa Majesté étendre sa royalle bienfaisance sur ses fidelles sujets pour l’encouragement de l’exploitation de leurs terres, celuy du commerce et prix des denrées, comme aussy pour l’adoucissement des charges excessives qui leur sont imposées.

Art.1.  Que sa Majesté daigne se faire rendre un comte exact de l’emploi de ses finances, diminuer les dépenses, gratifications et bienfaits dont le fardeau pèze particulièrement  sur les habitants indéfendus de la campagne.
2.  Que l’Ordonnance civille soit simplifiée quand aux procédures, notamment pour la poursuite du faux principalle, faux incident et poursuitte des décrets dont les écritures immenses consomment des deniers qui serviraient à payer de malheureux créanciers.
3.  Que l’Ordonnance criminelle soit égallement  réformée et que l’accusé puisse avoir un conseil, copie de son interrogatoire et connoissance de tout le procès après la confrontation, comme aussi un délai avant son exécution.
4.  Qu’il n’y ait qu’un degré de juridiction pour instruire, soffe [sauf] l’appel au parlement.
5.  Qu’il n’y ait un Conseil souverain pour réviser les jugements en dernier ressort, pour raison duquel pourvoi il soit payé une modique amende, en ce que jusqu’à présent plusieurs ont été obligés d’obtempérer à des jugements par le manque des deniers à suffire.
6.  Que toutes charges de judicatures ne soient plus vénalles ; qu’elles soient données aux mérites, à l’arbitrage des citoyens qui par ce moyen, auront droite de choisir les juges du territoire dont ils dépendront.
7.  Que tous les juges greffiers et autres officiers de justice, soit royalles ou seigneurialles, résident dans ce lieu, à peine de destitution.
8.  Que tous les juges, etc.. n’exigent aucun rapport ny honoraires pour aucunes opérations de leurs ministères, soffe [sauf] à la nation ou aux seigneurs de leurs accorder des appointements convenables.
9.  Que toutes dîmes soient abolies et qu’il soit accordé de simples pensions aux curés et vicaires à prendre sur les paysans dîmés.
10.  Que pour que les justiciables d’une juridiction qui sont éloignées de deux ou trois lieues soient moins distraits de leurs travaux, il soit fixé un arrondissement à prendre sur les paroisses voisines du lieu ou se tient la juridiction en récompensant l’autre tribunal à raison du nombre de feux dont les paroisses qui seront échangées peuvent être composées.
11.  Que lorsqu’il sera question d’échanger quelque bien de l’Eglise, il suffira de faire homologuer devant le juge du lieu de délibération des propriétaires et habitants, et que le trésor sera dispensé d’une information du commodo et inquommodo et de payer un droit d’ammortissement (5), vu que toutes ces formalités sont ruineuses aux parties.
12.  Que tous les privilèges pécuniaires de l’ordre du clergé et de la noblesse soient abollies et qu’en conséquence tous français payent par un impôt soit égalle entre les trois ordres de citoyens.
(5). Fixé par ordonnance du 2 novembre 1724, il était prélevé au profit du Roi et avait pour objet de réparer le tort causé par la suppression des droits de mutation au moment de l’acquisition de ces biens.
13.  Que tous les droits de contrôle ou droits royaux en fait de procédure dans les sièges ou ce payement accablant a lieu, formule et parchemin (6), soient anéanties ou diminuées.
(6). Crée par édit de 1655, l’impôt du timbre (ou formule) est un droit de marque sur les papiers et parchemins nécessaires à la rédaction de certains actes.
14.  Qu’au moyen de cette anéantissement tous actes de famille tels que les lots et contrats de mariage, soient passés devant notaire à peine de nullité.
15.  Que tous les droits d’aides et de gabelles soient anéanties vu les frais immenses de régies que ces droits occasionnent et les procès qui en résulte, qui souvent ruinent et deshonorent des familles.
16.  Que tous les privilèges exclusifs de messageries soient abollis, notamment pour le transport de citoyens.
17.  Que nul citoyen ne soit dispensé de tirer de la milice depuis vingt jusqu'à trente ans, à moins qu’il n’ait un état remarquable dans la société ou qu’il soit marié.
18.  Que tous chemins publiques ou sentes soient constatées gratuitement par les juges, chacun dans son district, en présence du seigneur ou de son préposé et de trois notables de la paroisse, parce que les plans du chartrier serviront d’instruction.
19.  Qu’aucun maître de poste puisse à l’avenir jouir d’aucun privilège, soffe [sauf] à augmenter les frais de poste.
20.  Que sous prétexte de bonnifier les chemins, il soit défendu de les labourer depuis le 1er octobre jusqu’au 1er avril, et qu’en les labourant ensuite on soit obligé sur le champ d’y faire passer le roulot pour les tracer afin que les voyageurs puisse les connaître, et ceux qui les forment n’entreprennent pas sur le terrain d’un autre qui ne doit pas suporter les dits chemins.
21.  Que les deniers du rachat de la corvée soient déposés aux mains de celui qui sera ordonné tous les ans, à la garantie de chaque paroisse, pour être employés d’abord aux chemins qui accèdent aux dittes paroisses et ensuitte aux grandes routes, nottamment à finir environ lieues et demie restantent à faire depuis Gisors jusqu’à Ecouis, desquels deniers le contable ne pourra se dessesir nu faire aucun payement que d’accord avec deux collègues qui lui seront nommés.
22.  Qu’il soit dans chaque élection fait un cayer pour constater les chemins à réparer, qu’il en soit fait plusieurs adjudications soffe [sauf] visite, et que les deniers de la dite corvée ne soient point transportés dans une autre.
23.  Que nul jugement ne puisse entreprendre ny changer aucune route sans la décision des propriétaires et habitants.
24.  Que l’arrêt du Conseil ait son exécution pour l’usage des roues de six pouces de large, afin de ne pas défoncer les grandes routes.
25.  Qu’il soit établi, de quatre lieues en quatre lieues, des romaines pour peser les voitures chargées, afin qu’elles n’exèdent pas le poids qu’il plaira d’imposer.
26.  Que tous bois et bosquets ou remises sur le bord des grandes routes ou chemins de traverses soient détruits en ce qu’ils servent souvent de retraite aux malfaiteurs.
27.  Qu’il ne soit jamais permis d’avoir des lapins que dans des garainnes entourés de murs, et que ceux qui sont dans les forêts du Roy soient détruits.
28.  Qu’il n’y ait en France qu’une seule Coutume, même ordonnance, même poids, même aunage et mesure.
29.  Que suivant la bonne ou mauvaise récolte des grains et fourages le prix du bled soit fixé par chaque an, ainsy que les denrées pour les baistiaux, et que chaque laboureur soit tenu d’aprovisionner les marchées voisins à raison de la quotité qui sera fixée par chaque charrue.
30.  Qu’il n’en sera faitte aucune exportation sans avoir été publiée préalablement afin que les magistrats sindics et tous autres puisse s’y opposer s’ils ont des moyens de nécessité pour le canton.
31.  Que pour rendre les chevaux moins rares on soit dispensé de conduire les jumans aux harrats à cause des procès et amende que les inspecteurs font supporter, ce qui empêche la population de l’espèce.
32.  Que le prix du bois soit policé comme étant de première nécessité, vu qu’il importe peu aux capitalistes de s’en rendre adjudicataire à très hauts prix, et le font ensuitte payer fort cher aux peuples, puisque ce qui valait il y a vingt ans une somme de 8 livres vaut a présent 18 livres 15 sols, et le bois de corde qui était vendu 12 livres est maintenant vendu 32 livres, ce qui donne lieu aux délincans de dévaster les nouvelles recrues.
33.  Qu’il soit défendu sous peine d’une imposition quelconque, si ce n’est aux laboureurs, d’avoir des chiens en ce que ces animaux occasionnent des malheurs et consomment énormément le pain qui est de première nécessité pour l’homme, étant démontré que mille chiens consomment par jour au moins 400 livres de pain qui à 5 sols la livre donne par jour 60 livres ce qui fait par mois : 800 livres, et par an 21.600 livres.
34.  Que toute possetion annalle autorisée par l’ordonnance de 1667 (7) soit anéantie, et que ne puise plus l’opposer, d’autant que cette prétendue possession occasionne une infinité de procès, étant sans réclamer ce qu’un fermier ou propriétaire voisin lui aurait usurpé.
35.  Que les Etats généraux puissent avoir droit de tenir leurs séances tous les vingt ans pour rectifier les abus et pour faire leurs remontrances au souverain.
36.  Qu’il soit nommé par toutes les provinces des députés tous les trois ans pour représenter au petit pied le corps des Etats généraux et s’assembler dans l’endroit qui sera indiqué par le souverain, auxquels députés tout citoyen pourra porter ses représantations et doléances.
37.  Qu’il soit accordé à ces députés le droit de consentir ou anéantir toutes pensions qui seroient sollicitées prés du souverain.
38.  Que ces députés puissent consentir ou refuser l’alliénation des biens domaniaux.
39.  Que les habitants de chaque paroisse, et notamment dans les bourgs, soient tenues de se munir d’une pompe et de seaux suffisants pour les incendies.
40.  Que tous les droits de bannalité, soit au moulin, four bannal, pressoir et droit de godelage attachés aux seigneuries soient entièrement suprimées.
41.  Que tous mandians soient enfermés jusqu’à réclamation, à la charge pour la province de contribuer aux charges de droit.
42.  Que tous droits de passage aux ponts et rivières, appelés droits de traverse, soient anéantient.
43.  Que tous seigneurs et autres ayant droit de colombier ou de volierre soient tenues de renfermer leurs pigeons depuis le 1er mars jusqu'à la Saint Martin, à cause des semences et récoltes.
44.  Que dans toutes seigneuries il soit fait un abornement général, et que chacun soit, par des bornes, renfermé dans ses propriétés.
45.  Que l’acte d’union faite avec l’Angleterre soit anéantie en ce qu’il ruine le commerce et prive le pauvre de travailler.
46.  Que les baux des gens de main-morte ne pourrant être anéantis par le décès du dernier titulaire.
47.  Que les écolles de droit soient tenues plus rigoureusement.
48.  Que tout officier ministérielle ou postulents, en quelque siège que ce soit, soit assujetti à donner un reçu des pièces et de l’argent qu’on leur mettra en mains.
49.  Que les députés qui seront nommés à Rouen par scrutin seront priés d’envoyer dans chaque paroisse et au greffe de la juridiction le cayer de doléance que la province aura arrêtée.

(7) Il s’agit de la possibilité de mettre en exploitation les terres laissées incultes par leurs propriétaires depuis une année au moins.

 

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