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Cahier de doléances du Tiers État

 

ECOUIS  (Eure)

 

Cahier de doléances des habitans du bourg d’Ecoüis, faites en l’assemblée des dits habitans ce jourdhui 29 mars 1789, en exécution des lettres du Roy données à Versailles, le 24 janvier 1789, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, et de l’ordonnance de Monsieur le bailli du bailliage d’Andely, du 21 de ce mois et assignation et publication qui en ont été faites comme il est porté au procès verbal de ladite assemblée de ce jour

Demandent les dits habitans 1° que les députés du Tiers état soient en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis, lors de la tenue des dits Etats généraux.

2°. que les impôts tant réels que personnels qui se sont illégale­ment perçus et qui se perçoivent encore actuellement sous le nom du roy, et qui ont été établis sans le consentement de la nation, cesse de l'être aussitôt que l'assemblée des Etats généraux sera terminée; et
qu'il n'en soit établi à l'avenir que par les dits Etats généraux, agréés et consentis par le roi.

3°. que les Etats généraux en s'occupant de l'établissement de nouveaux impôts sur la nation et qu'ils jugeront nécessaires pour satisfaire aux dettes et aux besoins de l'Etat, soit que les dits impôts soient réels ou personnels, portent toute leur attention et leur justice à ce que ces mêmes impôts soient payés également par tous les sujets du roy en proportion de la fortune et des facultés de chacun, sans distinction des rangs et des privilèges d'aucun des trois ordres; parce que dans cette circonstance tous sont réputés frères et de la même famille, et doivent être jaloux et zélés à contribuer au bien commun de tous et à la prospérité du royaume.

4°. qu'en établissant ces nouveaux impôts, ils s'attachent particu­lièrement à ce qu'ils soient répartis avec une parfaite égalité; qu'ils ne soient point arbitraires comme sont ceux de la taille, capitation, industrie, etc., qui font gémir la nation et étouffe son zèle par l'inégalité qui se rencontre tous les jours dans les rôles de perception de ces impôts, qui sont ordinairement fixés par des gens sans expé­rience et sans connaissance, et qui n'ont d'autres vues que celles de leur intérêt personnel; et à ce moyen, les faibles sont toujours surchargés par les riches et payent beaucoup au dessus de leurs facultés.

5°. que les aides et gabelles soient absolument supprimées et qu'il soit substitué à leur place d'autres impôts qui gênent moins la liberté publique; que ces nouveaux impôts substitués se perçoivent sans frais comme ceux du dixième et qu'ils soient versés directement dans les coffres du roy ou ceux de la nation destinés au payement des dettes et charges de l'Etat, par un receveur qui serait jugé solvable et nommé par les membres de la municipalité de chaque paroisse; parce que les frais de perception, qui sont très considérables dans les aides et gabelles, ne font qu'augmenter l'impôt et surcharger les sujets de l'Etat.

6°. qu'en travaillant à la réforme des ordonnances civiles, on s'attache à simplifier les formes qui ne tendent qu'à allonger la procédure et la rendre plus dispendieuse; que les premiers juges aient la faculté de juger, nonobstant l'appel jusqu'à concurrence d'une somme quelconque, beaucoup au-dessus de celle fixée par l'ordonnance de 1667, et que l'appel des sentences des matières qui y seront sujettes, soit porté directement, soit au présidial ou en la Cour, et non dans aucun autre tribunal intermédiaire.

7°. qu'il soit fixé aux hautes justices des arrondissements d'un nombre de paroisses suffisant pour employer les juges et officiers d'icelle et pour la commodité des justiciables, à peu près comme ils avoient été primitivement faits; que les seigneurs haut justiciers soient tenus d'avoir des juges et officiers en nombre suffisant, des audiences convenables et des prisons sûres; et que ceux qui n'en auront pas soient supprimés et réunis à celles les plus proches; que leur audiences soient tenues exactement et une fois au moins par semaine, et que les procès y soient jugés plus sommairement et avec plus de célérité que par le passé.

8°. que pour éviter les procès aux justiciables de première instance, il soit nommé dans chaque paroisse des juges de paix devant lesquels seront portées toutes les demandes des habitans de leur paroisse, pour les concilier si faire se peut, et dans le cas où ils ne pouroient les concilier, chaque demandeur sera tenu avant d'intenter son action devant le juge ordinaire, d'y être autorisé par ces mêmes juges de paix et de délivrer copie de leur avis au défendeur.

9°. qu'en procédant à la réforme de l'ordonnance criminelle de 1770, il soit permis à chaque accusé d'avoir un défenseur, et qu'il soit défendu et jugé publiquement; que les parents et alliés de ceux qui auront été condamnés aux supplices, ces mêmes parents qui auront des vertus, des talents et des moeurs ne soient pas déshonorés par le genre de supplices de leurs parents, ni privés d'exercer aucunes charges ni emplois que leurs facultés et leur mérite personnel leur permettront de briguer.

 

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